SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT IN APPEAL
OTTAWA, 17/4/01. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENT SUR POURVOI
OTTAWA, 17/4/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DU REGISTRAIRE LE JUGEMENT DANS L’APPEL SUIVANT.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
27356 WESTEC AEROSPACE INC. ‑ v. ‑ RAYTHEON AIRCRAFT COMPANY (B.C.) (Civil)
CORAM: The Chief Justice, L’Heureux-Dubé, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie and Arbour JJ.
The appeal is dismissed.
Le pourvoi est rejeté.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.