SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
OTTAWA, 12/4/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, APRIL 19, 2001.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ PROCHAINS JUGEMENTS SUR POURVOIS
OTTAWA, 12/4/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS LE JEUDI 19 AVRIL 2001, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
1. The Canadian Red Cross Society ‐ v. ‐ Douglas Walker as Executor of the Estate of Alma Walker, deceased, Douglas Walker, Scott Walker and Danielle Walker by their Litigation Guardian Douglas Walker, J. Bob Alderson, Velma Alderson (Ont.) (Civil) (27284)
2. The Canadian Red Cross Society ‐ v. ‐ Lois Osborne as Executrix of the Estate of Ronald Charles Osborne, deceased, Lois Osborne, Paul Osborne, Karen McCraw, David Osborne ‐ and between ‐ The Canadian Red Cross Society ‐ v. ‐ A.A.M., A.M. (Ont.) (Civil) (27285)
OTTAWA, 12/4/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON FRIDAY, APRIL 20, 2001.
OTTAWA, 12/4/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE VENDREDI 20 AVRIL 2001, À 9 h 45.
1. Her Majesty the Queen ‐ v. ‐ Marijana Ruzic (Ont.) (Criminal) (26930)
JUDGMENT WILL BE RENDERED IN THE FOLLOWING MOTION TO QUASH ON FRIDAY, APRIL 20, 2001 AT 9:45 A.M. / JUGEMENT SERA RENDU SUR LA REQUÊTE EN ANNULATION SUIVANTE LE VENDREDI 20 AVRIL 2001, À 9 h 45:
1. Her Majesty the Queen v. Patrick Kelly (Ont.) (Criminal) (28007)
27284 THE CANADIAN RED CROSS SOCIETY v. DOUGLAS WALKER ET AL
Torts - Negligence - Whether the Court of Appeal for Ontario erred in finding that causation was presumptively established upon proof that the Appellant had failed in its duty to implement adequate donor screening measures and that it was not open to the Appellant to dislodge that presumptive causal link - Whether the Court of Appeal erred in making the finding that the Appellant was negligent in donor screening as of September 1983.
Alma Walker was admitted to hospital on September 28, 1983 to give birth to her first child. Due to complications, she underwent a caesarian section. On October 1, 1983, she received two units of red blood cells. One of them had been collected by the CRCS at its permanent clinic in the Manulife Centre, Toronto on September 12, 1983 from a donor identified as Robert M. It was later determined to be HIV contaminated. In November, 1990, Mrs. Walker became ill and routine blood tests revealed that she was HIV-positive. Follow-up investigation traced the source of the infection to the unit of blood supplied by Robert M. Mrs. Walker died of AIDS on August 17, 1993 at 31 years of age. As Mrs. Walker died before trial, her estate continued her action.
Robert M. testified under Rule 36. He was within the high risk category for transmitting HIV. In his eight years in Toronto, he estimated that he had had 1,000 homosexual encounters. He did not subscribe to local newspapers and took no interest in current events, politics or news that involved the gay community. He lived and worked in the gay community in Toronto. He was a regular blood donor while in Toronto, and, upon moving to Montreal in 1983, continued to donate until he was told to stop in January, 1987. He was not aware of the warnings that gay men should not donate blood, and said that he would have questioned them because he was healthy. There is no direct evidence that he had HIV on September 12, 1983. He made five donations after the CRCS began using its May, 1984 pamphlet, which he said he had not seen.
Robert M. said that, if he had been given this pamphlet on September 12, 1983, he would have told the nurse he was homosexual and asked her what to do. He made one donation after the CRCS began using a more specific pamphlet introduced in January, 1986. It read, in relevant part, “Please do not give blood – if you are a male and have had sex with another male since 1977.”
During the relevant time frame, and specifically in September, 1983, the CRCS failed to take adequate or any measures to screen out persons known to pose a high risk of transmitting HIV. In March, 1983, the American Red Cross began using a pamphlet designed to prevent persons at high risk of transmitting HIV from donating blood at its blood donor clinics. It described the symptoms of AIDS. As of January 12, 1984, there was general recognition in the American medical and scientific community that AIDS was transmissible through blood or blood products.
At trial, the CRCS accepted that it owed a duty of care to users and recipients of blood and blood products which obliged it to take reasonable steps to protect the safety of the blood and products it supplied to the public. The trial judge found that the CRCS was not liable for Mrs. Walker’s AIDS. The Court of Appeal allowed the Respondent’s appeal. Applying Hollis v. Dow Corning Corp., [1995] 4 S.C.R. 634, they set aside the trial judgment, and granted judgment in favour of the Respondents against the CRCS for damages in the amount agreed upon by the parties and costs.
Origin of the case: Ontario
File No.: 27284
Judgment of the Court of Appeal: March 10, 1999
Counsel: Peter K. Boeckle for the Appellant
Bonnie A. Tough for the Respondent
27284 LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA CROIX ROUGE c. DOUGLAS WALKER ET AL
Responsabilité délictuelle - Négligence - La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en concluant que la causalité était établie par présomption sur preuve que l’appelante avait manqué à son obligation de mettre en oeuvre des mesures adéquates de sélection des donneurs et que l’appelante ne pouvait pas réfuter cette présomption de lien de causalité? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en tirant la conclusion que l’appelante avait été négligente dans la sélection des donneurs à partir de septembre 1983?
Le 28 septembre 1983, Alma Walker a été admise à l’hôpital pour donner naissance à son premier enfant. En raison de complications, elle a subi une césarienne. Le 1er octobre 1983, elle a reçu deux unités de globules rouges. L’une d’elles avait été recueillie par la SCCR à sa clinique permanente du Manulife Centre à Toronto le 12 septembre 1983 d’un donneur identifié comme étant Robert M. On a ensuite établi que cette unité était contaminée par le VIH. En novembre 1990, Mme Walker est devenue malade et des analyses sanguines de routine ont révélé qu’elle était séropositive pour le VIH. Une enquête complémentaire a déterminé que la source de l’infection était l’unité de sang fournie par Robert M. Mme Walker est décédée du SIDA le 17 août 1993 à l’âge de 31 ans. Étant donné que Mme Walker est décédée avant le procès, sa succession a poursuivi l’action.
Robert M. a témoigné en application de la règle 36. Il faisait partie de la catégorie à risque élevé pour la transmission du VIH. Il a estimé qu’au cours des huit années qu’il a passées à Toronto, il avait eu 1 000 relations sexuelles homosexuelles. Il n’était pas abonné aux journaux locaux et ne s’intéressait pas aux actualités, à la politique et aux nouvelles concernant la communauté gaie. Il vivait et travaillait dans la communauté gaie à Toronto. Il donnait du sang régulièrement lorsqu’il vivait à Toronto et il a continué d’en donner après avoir déménagé à Montréal en 1983 jusqu’à ce qu’on lui dise d’arrêter en 1987. Il n’était pas au courant des mises en garde selon lesquelles les hommes gais ne devaient pas donner de sang, et il a dit qu’il les aurait remises en question parce qu’il était en santé. Aucune preuve directe n’indique qu’il avait le VIH le 12 septembre 1983. Il a fait cinq dons après que la SCCR eut commencé à utiliser sa brochure de mai 1984, n’ayant pas vu cette dernière selon ses dires.
Robert M. a dit que si on lui avait donné cette brochure le 12 septembre 1983, il aurait dit à l’infirmière qu’il était homosexuel et lui aurait demandé quoi faire. Il a fait un don de sang après que la SCCR eut commencé à utiliser la brochure plus précise introduite en janvier 1986. La partie pertinente de cette brochure se lisait : « Veuillez ne pas donner de sang - si vous êtes un homme et que vous avez eu des relations sexuelles avec un autre homme depuis 1977 ».
À l’époque pertinente, et plus particulièrement en septembre 1983, la SCCR n’a pas pris de mesures ou de mesures adéquates pour sélectionner les personnes qui constituaient un risque connu de transmission du VIH. En mars 1983, la Croix rouge américaine a commencé à utiliser une brochure visant à empêcher les personnes à risque élevé de transmission du VIH de donner du sang à ses cliniques de don de sang. Ce feuillet décrivait les symptômes du SIDA. En date du 12 janvier 1984, il était généralement reconnu au sein de la communauté médicale et scientifique américaine que le SIDA était transmissible par le sang et les produits du sang.
Au procès, la SCCR a convenu qu’elle avait une obligation de diligence envers les usagers et les personnes recevant du sang et des produits du sang, ce qui l’obligeait à prendre des mesures raisonnables pour faire en sorte que le sang et les produits qu’elle fournissait au public étaient sécuritaires. Le juge de première instance a conclu que la SCCR n’était pas responsable du SIDA dont avait souffert Mme Walker. La Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par l’intimé. Appliquant l’arrêt Hollis c. Dow Corning Corp., [1995] 4 R.C.S. 634, la Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance et a rendu jugement en faveur des intimés contre la SCCR, accordant les dommages-intérêts convenus par les parties ainsi que les dépens.
Origine : Ontario
No du greffe : 27284
Arrêt de la Cour d’appel : Le 10 mars 1999
Avocats : Peter K. Boeckle pour l’appelante
Bonnie A. Tough pour l’intimé
27285 THE CANADIAN RED CROSS SOCIETY v. LOIS OSBORNE ET AL and THE CANADIAN RED CROSS SOCIETY v. A.A.M. ET AL
Torts - Negligence - Whether the lower courts erred in determining the standard of care owed by the Appellant in screening blood donors - Whether the lower courts erred in determining that the Appellant had failed to meet the standard of care with respect to screening blood donors.
Ronald Charles Osborne was admitted to hospital in late December, 1984 and received a plasma exchange using fresh frozen plasma. Blood products from a donor identified as Everett were included in the plasma given to Mr. Osborne on January 7, 1985. Everett had donated that blood on December 17, 1984. Mr. Osborne was diagnosed with HIV and AIDS in August, 1990. He died in June, 1993 at 58 years of age. Prior to his death, he sued the CRCS claiming, inter alia, that the CRCS failed to implement appropriate blood donor screening procedures and that its failure resulted in the donation of blood which was HIV-positive. As Mr. Osborne died before trial, his estate continued his action.
Everett also gave blood on March 25, 1985. The infant Respondent A.M.M. received blood from that donation on March 27, 1985 when he was about 31⁄2 years old and contracted HIV.
Everett was a long-time blood donor and regarded himself in good health. On December 17, 1984 and March 25, 1985, no one knew that Everett had HIV. Everett had had swollen lymph nodes since approximately 1975, but he did not know that swollen lymph nodes are a sign or symptom of HIV infection. Although he had engaged in sexual relations with between 200 and 400 men between 1974 and 1982, he gave up that lifestyle in 1982 and did not regard himself as a sexually active homosexual when he donated blood in December,1984.
In early 1983, the American blood authorities adopted a symptom-specific approach to screen donors. In March, 1983, the American Red Cross prepared a pamphlet which identified “sexually active homosexual or bisexual men with multiple partners” as a high risk group. Until May, 1984, the questionnaire used by the CRCS made no reference to AIDS or HIV, advising the reader that the donor should be in good health before donating blood and posing a series of health-related questions.
The trial judge found the CRCS negligent but not liable for failing to provide accurate information as to the risk of contracting transmission-associated AIDS. He found it liable for failing to have adequate screening measures in place on December 17, 1984 and March 25, 1985 when Everett made the donations received by Mr. Osborne and the infant Respondent A.M.M. He awarded Mr. Osborne prejudgment interest from the date he became aware of his infection, and awarded solicitor and client costs after August 9, 1996. The Court of Appeal dismissed the appeal as to liability with respect to both the Osborne and M. cases, but allowed the CRCS’s appeal as to the applicability of solicitor and client costs in the Osborne case.
Origin of the case: Ontario
File No.: 27285
Judgment of the Court of Appeal: March 10, 1999
Counsel: Peter K. Boeckle for the Appellant
Bonnie A. Tough for the Osborne Respondents
Kenneth Arenson for the M. Respondents
27285 LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA CROIX ROUGE c. LOIS OSBORNE ET AL et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA CROIX ROUGE c. A.A.M. ET AL
Responsabilité délictuelle - Négligence - Les cours d’instance inférieure ont-elles commis une erreur en déterminant la norme de diligence incombant à l’appelante dans la sélection des donneurs de sang? - Les cours d’instance inférieure ont-elles commis une erreur en concluant que l’appelante n’avait pas respecté la norme de diligence relative à la sélection des donneurs de sang?
Ronald Charles Osborne a été admis à l’hôpital vers la fin de décembre 1984, et il a reçu un plasmaphérèse où du plasma frais congelé a été utilisé. Des produits du sang provenant d’un donneur identifié comme étant Everett ont été inclus dans le plasma donné à M. Osborne le 7 janvier 1985. Everett avait donné ce sang le 17 décembre 1984. M. Osborne a fait l’objet d’un diagnostic de VIH et de SIDA en août 1990. Il est décédé en juin 1993 à l’âge de 58 ans. Avant son décès, il a poursuivi la SCCR, prétendant notamment que cette dernière avait omis de mettre en oeuvre une procédure de sélection des donneurs de sang et que cette omission avait entraîné le don de sang séropositif au VIH. Étant donné que M. Osborne est décédé avant le procès, sa succession a poursuivi l’action.
Everett a également donné du sang le 25 mars 1985. L’intimé l’enfant A.M.M. a reçu du sang provenant de ce don le 27 mars 1985, alors qu’il était âgé d’environ trois ans et demi et a contracté le VIH.
Everett donnait du sang depuis longtemps et se considérait en santé. Le 17 décembre 1984 et le 25 mars 1985, personne ne savait que Everett avait le VIH. Everett avait les ganglions lymphatiques enflés depuis 1975, mais il ne savait pas que cela constituait un signe ou un symptôme de l’infection au VIH. Même s’il avait eu des relations sexuelles avec 200 à 400 hommes entre 1974 et 1982, année où il a abandonné ce style de vie, il ne se considérait pas comme un homosexuel actif sexuellement lorsqu’il a donné du sang en décembre 1984.
Au début de l’année 1983, les autorités américaines dans le domaine du sang ont adopté une démarche orientée en fonction des symptômes relativement à la sélection des donneurs. En mars 1993, la Croix rouge américaine a préparé une brochure identifiant « les homosexuels actifs sexuellement et les hommes bisexuels ayant plusieurs partenaires » comme un groupe à risque élevé. Jusqu’en mai 1984, le questionnaire utilisé par la SCCR ne portait aucune mention du SIDA ou du VIH, informant le lecteur qu’il devait être en santé pour donner du sang et posant un ensemble de questions relatives à la santé.
Le juge de première instance a conclu que la SCCR avait été négligente, mais qu’elle n’était pas responsable pour avoir omis de fournir des renseignements précis relativement au risque de contracter le SIDA par voie de transmission sanguine. Il a conclu à sa responsabilité pour ne pas avoir eu de mesures de sélection en place le 17 décembre 1984 et le 25 mars 1985, dates auxquelles Everett avait donné le sang reçu par M. Osborne et par l’intimé enfant A.M.M. Il a accordé à M. Osborne les intérêts antérieurs au jugement à partir de la date où il a su qu’il était infecté ainsi que les dépens avocat-client dus après le 9 août 1996. La Cour d’appel a rejeté l’appel relatif à la responsabilité dans les affaires Osborne et M., mais elle a accordé l’appel interjeté par la SCCR quant à l’application des dépens avocat-client dans l’affaire Osborne.
Origine : Ontario
No du greffe : 27285
Arrêt de la Cour d’appel : Le 10 mars 1999
Avocats : Peter K. Boeckle pour l’appelante
Bonnie A. Tough pour les intimés Osborne
Kenneth Arenson pour les intimés M.
26930 HER MAJESTY THE QUEEN v. MARIJANA RUZIC
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Defences - Duress - Whether the Court of Appeal erred in holding that the immediacy and presence requirements of s. 17 of the Criminal Code (defence of duress) violate s. 7 of the Charter - Whether the trial judge properly instructed the jury on the elements of the defence of duress at common law.
The Respondent was tried before a judge and jury on charges of unlawfully importing two kilograms of heroin into Canada and of possession and use of a false passport. The Respondent admitted importing the heroin and using a false passport but claimed that she had done so under duress. She said that a man named Mirkovic had threatened to harm or kill her mother in Serbia unless she brought the heroin to Canada. She also said that the Serbian police could not protect her mother.
Her claim of duress did not meet the immediacy or presence requirements of s. 17 of the Criminal Code, so during her trial she asked for a declaration that s. 17 of the Criminal Code violated s. 7 of the Charter and was of no force or effect. The trial judge ruled that s. 17 did violate s. 7 of the Charter and was not saved by s. 1.
The trial judge, therefore, declined to charge the jury on the statutory defence. Instead, he charged the jury on the common law defence of duress. The jury acquitted the Respondent of both charges. The Appellant Crown appealed the acquittal on the charge of importing heroin. The Crown argued that the trial judge erred in ruling that s. 17 was unconstitutional and in removing the statutory defence from the jury. The Court of Appeal dismissed the Crown’s appeal.
Origin of the case: Ontario
File No.: 26930
Judgment of the Court of Appeal: August 28, 1998
Counsel: Croft Michaelson and Morris Pistyner for the Appellant
Frank Addario and Leslie Pringle for the Respondent
26930 SA MAJESTÉ LA REINE c. MARIJANA RUZIC
Charte canadienne des droits et libertés -- Droit criminel -- Défenses -- Contrainte -- La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les exigences d’instantanéité et de présence contenues à l’art. 17 du Code criminel (défense de contrainte) contreviennent à l’art. 7 de la Charte? Le juge du procès a-t-il donné des directives appropriées au jury quant aux éléments relatifs à la défense de contrainte en common law.
L’intimée a été jugée devant un juge et un jury relativement à des accusations d’importation illégale de deux kilogrammes d’héroïne au Canada et de possession et d’utilisation d’un faux passeport. L’intimée a admis avoir importé de l’héroïne et utilisé un faux passeport, mais elle a prétendu avoir agi sous la contrainte. Elle a dit qu’un nommé Mirkovic l’avait menacée de faire du mal à sa mère en Serbie ou de tuer celle-ci si elle n’apportait pas l’héroïne au Canada. Elle a également dit que la police serbe ne pouvait pas protéger sa mère.
Comme son allégation de contrainte ne satisfaisait pas aux exigences d’instantanéité et de présence de l’art. 17 du Code criminel, l’intimée a, au cours de son procès, sollicité un jugement déclaratoire portant que l’art. 17 du Code criminel contrevenait à l’art. 7 de la Charte et était inopérant. Le juge du procès a décidé que l’art. 17 violait l’art. 7 de la Charte et n’était pas sauvegardé par l’article premier.
Le juge du procès a donc refusé de donner des directives au jury sur le moyen de défense prévu par la loi. Il lui a plutôt donné des instructions relatives à la défense de contrainte prévue par la common law. Le jury a acquitté l’intimée relativement aux deux accusations. Le ministère public appelant a interjeté appel de l’acquittement relatif à l’accusation d’importation d’héroïne. Il a prétendu que le juge du procès avait commis une erreur en décidant que l’art. 17 était inconstitutionnel et en ne parlant pas au jury de la défense prévue par la loi. La Cour d’appel a rejeté l’appel du ministère public.
Origine: Ontario
No du greffe: 26930
Arrêt de la Cour d’appel: 28 août 1998
Avocats: Croft Michaelson et Morris Pistyner pour l’appelante
Frank Addario et Leslie Pringle pour l’intimée