SUPREME COURT OF CANADA - APPEALS HEARD
OTTAWA, 19/3/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEALS WERE HEARD ON MARCH 19, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPELS ENTENDUS
OTTAWA, 19/3/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LES APPELS SUIVANTS ONT ÉTÉ ENTENDUS LE 19 MARS 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. LUDCO ENTERPRISES LTD., ET AL. v. HER MAJESTY THE QUEEN (FC) (Civil) (By Leave) (27320)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
2. HER MAJESTY THE QUEEN v. JOHN R. SINGLETON (FC) (Civil) (By Leave) (27477)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27320 LES ENTREPRISE LUDCO LTÉE ET AL v. HER MAJESTY THE QUEEN
Taxation - Income tax - Income from a business or property - Deductions - Expenses incurred in borrowing money - Interest - Capital gains - Taxpayers borrowing to invest in shares of two foreign companies - Taxpayers paying $6M in interest - Taxpayers realizing a capital gain of $9.2M upon redemption of shares - Whether taxpayers entitled to deduct interest on the funds borrowed to finance their investment pursuant to paragraph 20(1)(c)(i) of the Income Tax Act, S.C. 1970-71-72, c. 63 (ITA).
The Appellants invested $7.5M to acquire shares of Justinian Corporation S.A. and Augustus Corporation S.A. both incorporated under Panamanian laws in 1977. They operated from the Bahamas where their income was non-taxable. They were also non-taxable in Canada because their corporate structure was such that they were not subject to the provisions of the ITA designed to prevent property income from being channelled into a tax haven or from being exempt from Canadian tax. Their business consists of investing in fixed income securities. The Appellants borrowed $6.5M to finance the shares acquisition. They incurred interest costs of $6M and earned dividends of $0.6M. In 1984, a law was passed by Canada to discourage this type of arrangement by eliminating the tax benefits and advantages it generated. Following this legislative amendment, the Appellants disposed of their shares by cashing them in. Upon disposition of their shares in 1985, the Appellants reported capital gains of $9.2M. They sought to deduct their interest costs against other reported income for the taxation years 1981-1985. In 1986 and 1987, the Minister of National Revenue disallowed that deduction, the Minister’s position being that the amount borrowed had not been used for the purpose of earning income from property as paragraph 20(1)(c) of the ITA requires.
The Tax Court of Canada upheld the Minister’s refusal to deduct the interest paid on the loan, so did Trial Division of the Federal Court and the majority of the Federal Court of Appeal.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 27320
Judgment of the Court of Appeal: March 30, 1999
Counsel: Guy du Pont/François Barette for the Appellants
Pierre Cossette/Sophie-Lyne Lefebvre for the Respondent
27320 LES ENTREPRISE LUDCO LTÉE ET AUTRES c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien - Déductions - Frais engagés pour emprunter des fonds - Intérêt - Gains en capital - Les contribuables ont emprunté des fonds pour investir dans l'acquisition d'actions de deux sociétés étrangères - Les frais d'intérêt se sont élevés à 6 000 000 $ - Lors du rachat des actions, les contribuables ont réalisé un gain en capital de 9 200 000 $ - Les contribuables peuvent‑ils déduire les frais d'intérêt engagés pour financer leur investissement suivant le sous-alinéa 20(1)c)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.C. 1970-71-72, ch. 63 (LIR).
Les appelants ont investi 7 500 000 $ pour acquérir des actions des sociétés Justinian Corporation S.A. et Augustus Corporation S.A., toutes deux constituées en application des lois du Panama en 1977. Les sociétés étaient exploitées à partir des Bahamas, où leur revenu était non imposable. Elles n'étaient pas non plus assujetties à l'impôt canadien, leur structure faisant en sorte qu'elles échappent à l'application des dispositions de la LIR visant à empêcher que le revenu tiré d'un bien ne soit acheminé à un paradis fiscal ou ne soit à l'abri de l'impôt canadien. Les sociétés investissaient dans les valeurs à revenu fixe. Les appelants ont emprunté 6 500 000 $ pour acquérir les actions. Elles ont engagé des frais d'intérêt se chiffrant à 6 000 000 $ et ont touché des dividendes s'élevant à 600 000 $. En 1984, une disposition fiscale a été adoptée pour décourager ce genre d'opération en supprimant les avantages fiscaux qui en découlaient. En 1985, après la modification législative, les appelants ont disposé de leurs actions en en demandant le rachat. Ils ont alors déclaré des gains en capital de 9 200 000 $ et tenté de déduire leurs frais d'intérêt du revenu déclaré par ailleurs pour les années d'imposition 1981 à 1985. En 1986 et en 1987, le ministre du Revenu national a refusé la déduction pour le motif que la somme empruntée n'avait pas été utilisée pour tirer un revenu d'un bien comme l'exige l'alinéa 20(1)c) de la LIR.
La Cour canadienne de l'impôt a confirmé le refus du ministre, tout comme la Section de première instance de la Cour fédérale et la majorité des juges de la Cour d'appel fédérale.
Origine de l'affaire : Cour d'appel fédérale
No du dossier : 27320
Jugement de la Cour d'appel : 30 mars 1999
Avocats : Guy du Pont, François Barette, pour les appelants
Pierre Cossette/Sophie-Lyne Lefebvre, pour l'intimée
27477 HER MAJESTY THE QUEEN v. JOHN R. SINGLETON
Taxation - Income tax ‑ Income from business or property ‑ Deductions ‑ Interest payments - Direct use of the borrowed funds - Whether all transactions that are “conterminous and interdependent” must be taken into account in determining whether borrowed money was “used for the purpose of earning income” from a business or property within the meaning of paragraph 20(1)(c) of the Act.
The Respondent was a partner in a law firm. On October 27, 1988, the firm paid out $300,000 from his capital account to the Respondent. He used the money to assist in the purchase of a home registered in the name of his wife. Later that day, he borrowed $298,750 from the Bank of British Columbia and together with $1250 of his own money, paid a total of $300,000 back into his capital account at the law firm. The Respondent paid interest of $3,688.52 in 1988 and $27,415.46 in 1989 and deducted the interest on his tax returns for those years.
The Minister reassessed, denying the interest deduction. The Respondent appealed to the Tax Court of Canada. The court dismissed the appeal. However, the Federal Court of Appeal allowed the appeal and set aside the lower court judgment.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 27477
Judgment of the Court of Appeal: June 11, 1999
Counsel: Donald G. Gibson and Deen C. Olsen for the Appellant
John H. Saunders for the Respondent
27477 SA MAJESTÉ LA REINE c. JOHN R. SINGLETON
Droit fiscal - Impôt sur le revenu ‑ Revenu d’une entreprise ou d’un bien ‑ Déductions ‑ Intérêts payés - Utilisation directe de la somme empruntée - Toutes les opérations qui sont «survenu[e]s l'une à la suite de l'autre» et qui sont «interdépendant[e]s» doivent-elles être prises en considération pour déterminer si l’argent emprunté a été «utilisé en vue de tirer un revenu» d'une entreprise ou d'un bien au sens de l’al. 20(1)c) de la Loi?
L’intimé était associé dans un cabinet d’avocats. Le 27 octobre 1988, le cabinet a versé à l’intimé une somme de 300 000 $ prélevée sur son compte de capital. L’intimé a utilisé cette somme pour acheter une maison qui a été enregistrée au nom de sa conjointe. Plus tard ce jour-là, il a emprunté 298 750 $ à la Bank of British Columbia et, avec une somme de 1 250 $ qui lui appartenait, il a remis en tout 300 000 $ dans son compte de capital au cabinet d’avocats. L’intimé a payé des intérêts s’élevant à 3 688,52 $ en 1988 et à 27 415,46 $ en 1989 et il a déduit les intérêts dans ses déclarations de revenu de ces années-là.
Le ministre a établi une nouvelle cotisation par laquelle il rejetait la déduction des intérêts. L’intimé a interjeté appel devant la Cour canadienne de l’impôt. La cour a rejeté l’appel. Toutefois, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et annulé le jugement de la cour d’instance inférieure.
Origine: Cour d’appel fédérale
No du greffe: 27477
Arrêt de la Cour d’appel: 11 juin 1999
Avocats: Donald G. Gibson et Deen C. Olsen pour l’appelante
John H. Saunders pour l’intimé