SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 15/3/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MARCH 15, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 15/3/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 15 MARS 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
GERALD AUGUSTINE REGAN v. HER MAJESTY THE QUEEN (N.S.) (Criminal) (As of Right) (27541)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27541 GERALD AUGUSTINE REGAN v. HER MAJESTY THE QUEEN
Criminal law - Stay of proceedings - Abuse of process - Remedy - Whether the trial judge applied the wrong legal test in determining whether the Crown conduct constituted an abuse of process - Whether the trial judge erred in law in finding that the conduct of the Crown amounted to an abuse of process - Whether the trial judge erred in imposing a stay of proceedings as a remedy.
The investigation had a rather unusual origin. None of the complainants came forward on her own. All the allegations are old and some date back over forty years. The investigation was commenced on the information of Donald Ripley, an avowed political enemy of the former premier, and involved a zealous search of Mr. Regan’s past life for persons who might have complaints against him. He referred the R.C.M.P. to Philip Mathias, a former C.B.C. journalist, who in 1980 had purportedly conducted a detailed investigation in the Appellant’s alleged indiscretions. The investigation fanned out following leads to the point where over three hundred people were interviewed. On October 27, 1993, the R.C.M.P. confirmed that the Appellant was under investigation for sexual assault. This confirmation was contrary to existing force policy on identifying suspects prior to charges being laid. In May 1994, the R.C.M.P. sought the advice of Mr. John Pearson who was then Nova Scotia’s Director of Public Prosecutions. Mr. Pearson provided his recommendations in writing on June 28, 1994, that of the eight alleged victims who were willing to pursue charges, the police should not proceed with four of the complainants.
Shortly after making the report, Mr. Pearson left office. In the summer of 1994, a senior Crown Attorney, Ms. Potts, became heavily involved in this matter. MacDonald J. noted that she expressed to the R.C.M.P. a desire to interview all alleged victims identified and set about doing so. According to one police note, she was also prepared to judge shop. On March 15, 1995, the sixteen count information was sworn. The preliminary inquiry began in April of 1996 and ran off and on for about one year until it was aborted by the direct indictment filed in April of 1997.
On April 2, 1998, after some eighteen days of hearings related to charges of alleged sexual offences preferred by direct indictment against the Appellant, the trial judge allowed a defence motion for a stay of nine of the eighteen counts. The stay application was denied with respect to the other nine counts and the trial continued before a jury. The Appellant was subsequently acquitted on eight of those counts; one charge of indecent assault remains to be tried.
On appeal, the majority of the Court of Appeal allowed the Crown’s appeal and set aside the stays of proceedings. Freeman J.A., dissenting, could not agree that MacDonald J.’s discretion was wrongfully exercised. In his view, the trial judge laid the foundations for its exercise in a careful and thorough manner, the trial judge did not misdirect himself and his decision is not so clearly wrong as to amount to an injustice.
Origin of the case: Nova Scotia
File No.: 27541
Judgment of the Court of Appeal: September 10, 1999
Counsel: Edward L. Greenspan Q.C. and Marie Henein for the Appellant
Jack Watson for the Respondent
27541 GERALD AUGUSTINE REGAN c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit criminel - Arrêt des procédures - Abus de procédure - Réparation - Le juge du procès a-t-il appliqué le mauvais test quand il a déterminé si la conduite du ministère public constituait un abus de procédure? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en concluant que la conduite du ministère public équivalait à un abus de procédure? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en imposant un arrêt des procédures en guise de réparation?
L’enquête a une origine plutôt inhabituelle. Aucune plaignante ne s’est fait connaître de sa propre initiative. Toutes les allégations sont vieilles et certaines d’entre elles remontent à plus de quarante ans. L’enquête a commencé par l’information présentée par Donald Ripley, un ennemi politique déclaré de l’ancien premier ministre, et a impliqué des recherches zélées dans la vie de M. Regan pour trouver des personnes qui pourraient avoir des plaintes à déposer contre lui. Il a référé la G.R.C. à Philip Mathias, un ancien journaliste de la SRC, qui, en 1980, aurait apparemment mené une enquête détaillée sur les écarts de conduite reprochés à l’appelant. L’enquête s’est étendue à un point tel que plus de trois cents personnes ont été interviewées. Le 27 octobre 1993, la G.R.C. a confirmé que l’appelant faisait l’objet d’une enquête pour agression sexuelle. Cette confirmation était contraire à la politique en cours de la police relativement au dévoilement de l’identité des suspects avant que des accusations ne soient portées. En mai 1994, la G.R.C. a demandé l’avis de M. John Pearson qui était alors directeur des poursuites publiques de la Nouvelle-Écosse. M. Pearson a soumis ses recommandations par écrit le 28 juin 1994; selon celles-ci, sur les huit présumées victimes qui désirent que des accusations soient portées, la police ne devrait pas donner suite aux plaintes de quatre d’entre elles.
Peu après avoir fait le rapport, M. Pearson s’est démis de ses fonctions. Au cours de l’été 1994, un procureur principal de la Couronne, Mme Potts, s’est mise à jouer un rôle très important dans la présente affaire. Le juge MacDonald a noté qu’elle avait exprimé à la G.R.C. le désir d’interviewer toutes les présumées victimes identifiées et qu’elle l’avait fait. D’après une note de la police, elle était également prête à chercher un juge accommodant. Le 15 mars 1995, une dénonciation comportant seize chefs d’accusation a été faite sous serment. L’enquête préliminaire a commencé en avril 1996 et elle a été intermittente pendant environ un an jusqu’à ce que la mise en accusation directe déposée en avril 1997 ne l’interrompe.
Le 2 avril 1998, après environ dix-huit jours d’audience relativement aux chefs d’accusation d’infractions sexuelles, présentés par acte d’accusation direct contre l’appelant, le juge du procès a fait droit à une requête de la défense visant à obtenir un arrêt des procédures à l’égard de neuf des dix-huit chefs d’accusation. La demande d’arrêt des procédures a été rejetée à l’égard des neuf autres chefs d’accusation et le procès s’est poursuivi devant un jury. L’appelant a par la suite été acquitté relativement à huit des chefs d’accusation; une accusation d’attentat à la pudeur doit encore être jugée.
La Cour d’appel à la majorité a fait droit à l’appel du ministère public et a annulé les arrêts de procédures. Le juge Freeman, dissident, ne pouvait pas accepter que le juge MacDonald avait mal exercé son pouvoir discrétionnaire. À son avis, le juge du procès avait exposé d’une manière minutieuse et approfondie les motifs justifiant la façon dont il avait exercé son pouvoir discrétionnaire, ne s’était pas mal instruit du droit et n’avait pas rendu une décision erronée au point de créer une injustice.
Origine: Nouvelle-Écosse
No du greffe: 27541
Arrêt de la Cour d’appel: 10 septembre 1999
Avocats: Edward L. Greenspan c.r. et Marie Henein pour l’appelant
Jack Watson pour l’intimée