SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 21/2/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON FEBRUARY 21, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 21/2/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 21 FÉVRIER 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
WERNER PATEK, ET AL. c. SA MAJESTÉ LA REINE (Qué.) (Criminelle) (De plein droit) (27817)
2001 SCC 8 / 2001 CSC 8
ALLOWED / ACCUEILLI
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
27817 WERNER PATEK AND ALAN GUTTMAN v. HER MAJESTY THE QUEEN
Canadian Charter – Criminal law – Review of a wiretap authorization – Appeal – Paragraph 676(1)(a) of the Criminal Code – Did the Court of Appeal majority err in law in finding that the trial judge’s assessment of the evidence raised a question of law alone and by erroneously substituting its own assessment of the evidence?
The appellants were subject wiretap surveillance under three judicial authorizations. An initial authorization was issued in March 1995 on the evidence of the affidavit taken that day by a police officer; the other two authorizations were issued in May and July of the same year on the evidence of affidavits by two other officers. The first affidavit was drafted on the strength of information given to the police by an informant. The affiant stated he had reasonable and probable grounds to believe that a conspiracy to traffic in drugs would be committed. The affidavit stated that the informant was credible and had in the past provided information that proved positive and resulted in the arrest of a number of individuals and the seizure of narcotics. Following interceptions of communications, the appellants were charged with conspiracy to import drugs.
Just before trial, the appellants file a motion under sections 8 and 24(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to have the interceptions of private communications declared illegal. On December 3, 1996, Boisvert J. of the Court of Québec ruled that the wiretap interceptions violated section 8 of the Charter and that the evidence obtained as a result of these interceptions was not admissible under subsection 24(2) of the Charter. The respondent had no further evidence to present to the Court, so the judge acquitted the appellants of the charges against them.
On March 9, 2000 Chamberland and Deschamps JJ.A. of the Quebec Court of Appeal allowed the respondent’s appeal and ordered a new trial, Fish J.A. dissenting. On July 19, 2000, the appellants field a notice of appeal as of right in the Supreme Court.
Origin: Quebec
Registry no.: 27817
Court of Appeal judgment: March 9, 2000
Counsel: Christian Desrosiers and Caude Girouard for the appellant Patek, Pierre Morneau for the appellant Guttman
Claude Chartrand for the respondent
27817 WERNER PATEK ET ALAN GUTTMAN c. SA MAJESTÉ LA REINE
Charte canadienne - Droit criminel - Révision d'une autorisation d'écoute électronique - Appel - Paragraphe 676(1)a) du Code criminel - La majorité de la Cour d'appel a-t-elle erré en droit en concluant que l'appréciation de la preuve par le juge de première instance soulevait une question de droit seulement et en y substituant erronément sa propre appréciation de la preuve ?
Les appelants ont fait l'objet d'écoute électronique suite à trois autorisations judiciaires. Une première autorisation est émise en mars 1995 sur la foi de l'affidavit souscrit le même jour par un agent de police; les deux autres autorisations sont émises en mai et en juillet de la même année, sur la foi d'affidavits de deux autres agents. Le premier affidavit est rédigé sur la foi d'informations données aux policiers par un informateur. L'affiant y relate qu'il a des motifs raisonnables et probables de croire qu'un complot pour trafic de stupéfiants sera commis. Il indique que l'informateur est digne de foi et qu'il a, par le passé, fourni des renseignements qui se sont avérés positifs et ont permis l'arrestation de plusieurs individus et la saisie de stupéfiants. Suite aux interceptions de communication, les appelants sont accusés de complot pour importation de stupéfiants.
Juste avant le procès, les appelants présentent une requête en vertu des articles 8 et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, afin de faire déclarer illégales les interceptions de communication privée. Le 3 décembre 1996, le juge Boisvert de la Cour du Québec conclut que les interceptions d'écoute électronique constituent une violation de l'article 8 de la Charte et que les éléments de preuve obtenus suite à ces interceptions sont non recevables en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte. L'intimée n'ayant pas d'autres preuves à offrir à la Cour, le juge acquitte les appelants des accusations portées contre eux.
Le 9 mars 2000, les juges Chamberland et Deschamps de la Cour d'appel du Québec accueillent le pourvoi de l'intimée et ordonnent la tenue d'un nouveau procès, le juge Fish étant dissident. Le 19 juillet 2000, les appelants déposent un avis d'appel de plein droit devant la Cour suprême.
Origine: Québec
No du greffe: 27817
Arrêt de la Cour d’appel: Le 9 mars 2000
Avocats: Mes Christian Desrosiers et Caude Girouard pour l'appelant Patek, Me Pierre Morneau pour l’appelant Guttman
Me Claude Chartrand pour l’intimée