SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 15/2/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON FEBRUARY 15, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 15/2/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 15 FÉVRIER 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
IAN VINCENT GOLDEN v. HER MAJESTY THE QUEEN (Ont.) (Criminal) (By Leave) (27547)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27547 IAN VINCENT GOLDEN v. HER MAJESTY THE QUEEN
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Whether the Court of Appeal erred in concluding that the strip search of the Appellant did not violate section 8 of the Charter - If the strip search of the Appellant violated section 8 of the Charter, would the admission of the evidence bring the administration of justice into disrepute under section 24(2) of the Charter?
The Toronto police had an operation underway involving a number of officers in an area where drug trafficking was known to take place. A police officer using a telescope was located in an unoccupied building approximately 70 feet across the street from a sandwich shop (the “shop”). He had a clear view into the shop and could see what went on there. He witnessed two transactions in which people went into the shop, receiving from the Appellant a white substance. The officer saw the Appellant take the substance out of his hand with the thumb and forefinger and give it to the others. He believed that it was cocaine. After the second transaction, he transmitted to other members of the team a description of the Appellant. Constable Ryan (“Ryan”), with his partner, Constable Powell (“Powell”), entered the shop and arrested the Appellant.
Ryan patted down the Appellant, looked in his pockets and found nothing. Ryan and his partner then opened a door leading to the basement and brought the Appellant there and continued the search. Ryan pulled back the Appellant’s pants and underwear. Looking down, he saw some clear plastic wrap between the Appellant’s buttocks as well as a white substance within the wrap (the “package”). The Appellant was flexing the muscles of his buttocks in order to prevent the officers from retrieving the package. On the landing at the top of a flight of stairs there was some physical interaction between the Appellant and the officers, particularly officer Ryan, who testified that the Appellant pushed him at one point and that he almost went down the stairs. Ryan thereupon pushed the Appellant against the wall face‑first. There being concern that the landing was not a safe place in which to continue to search, and not wishing to go down a flight of steps, the officers brought the Appellant into the store. They excluded the patrons from the shop and secured the premises. The sole employee present remained in the shop. In a back area of the shop they had the Appellant bend over a table. From the street, it would have been possible to see only one of the Appellant’s legs. The officers once again tried to retrieve the package. The Appellant was still using his muscles in such a way as to hold onto it. The Appellant then accidentally defecated. Powell found some yellow dish gloves in the shop which he put on. He then succeeded in retrieving the package.
The Appellant was convicted of possession of a narcotic for the purpose of trafficking. His application to have evidence excluded pursuant to ss. 8 and 24 of the Charter was denied. The Court of Appeal for Ontario dismissed the Appellant’s appeal of his conviction and sentence.
Origin of the case: Ontario
File No.: 27547
Judgment of the Court of Appeal: September 23, 1999
Counsel: David M. Tanovich for the Appellant
Morris Pistyner for the Respondent
27547 IAN VINCENT GOLDEN c. SA MAJESTÉ LA REINE
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la fouille à nu de l’appelant ne portait pas atteinte à l’article 8 de la Charte? - Si la fouille à nu de l’appelant porte effectivement atteinte à l’article 8 de la Charte, l’admission de la preuve déconsidérerait-elle l’administration de la justice aux termes du paragraphe 24(2) de la Charte?
La police de Toronto menait une opération impliquant un certain nombre de policiers dans un district dans lequel on savait que le trafic de stupéfiants était chose courante. Équipé d’un télescope, un policier se trouvait dans un immeuble vacant à environ 70 pieds de l’autre côté de la rue où se situait une sandwicherie. Il voyait clairement dans la sandwicherie et pouvait voir ce qui s’y passait. Il a été témoin de deux transactions au cours desquelles deux personnes sont entrées dans la sandwicherie pour recevoir de l’appelant une substance de couleur blanche. Le policier a vu l’appelant saisir la substance dans sa main avec son pouce et son index et la donner aux autres. Le policier estimait qu’il s’agissait de cocaïne. Au terme de la seconde transaction, il a transmis aux autres membres de l’équipe une description de l’appelant. L’agent Ryan («Ryan») et son partenaire, l’agent Powell («Powell»), ont fait irruption dans la sandwicherie et ont mis l’appelant en état d’arrestation.
Ryan a effectué une fouille sommaire de l’appelant, a fouillé ses poches et n’y a rien trouvé. Ryan et son partenaire ont ensuite ouvert une porte menant au sous-sol et ils y ont emmené l’appelant pour continuer la fouille. Ryan a tiré sur le pantalon et les sous-vêtements de l’appelant et, dirigeant son regard vers le bas, il a aperçu un sachet en plastique transparent entre les fesses de l’appelant, de même qu’une substance blanche à l’intérieur du sachet (le «paquet»). L’appelant contractait ses muscles fessiers pour empêcher les policiers de recueillir le paquet. Il y a eu des contacts physiques sur la marche palière, au sommet de la volée de marches, entre l’appelant et les policiers, particulièrement entre l’appelant et l’agent Ryan, qui a témoigné que l’appelant l’avait poussé à un certain moment et qu’il a failli débouler les escaliers. Ryan a donc poussé l’appelant face première contre le mur. Préoccupés par le fait que la marche palière n’était pas un endroit sécuritaire pour continuer la fouille et ne souhaitant pas débouler les escaliers, les policiers ont emmené l’appelant dans le restaurant. Ils ont fait sortir les clients et se sont assurés que les lieux étaient sécuritaires. Le seul employé en poste est demeuré à l’intérieur du restaurant. Dans un endroit à l’arrière du restaurant, ils ont exigé que l’appelant se penche par-dessus une table. De la rue, il aurait été possible de ne voir qu’une jambe de l’appelant. Les policiers ont à nouveau tenté de saisir le paquet. L’appelant se servait encore de ses muscles de manière à retenir le paquet. L’appelant a par la suite déféqué involontairement. Powell a trouvé dans le restaurant des gants de vaisselle jaunes, qu’il a enfilés. Il a ensuite réussi à récupérer le paquet en question.
L’appelant a été déclaré coupable de possession de stupéfiant en vue du trafic. La demande qu’il a présentée pour faire exclure la preuve en application des articles 8 et 24 de la Charte a été rejetée. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel interjeté par l’appelant de sa déclaration de culpabilité et de sa peine.
Origine: Ontario
No du greffe: 27547
Arrêt de la Cour d’appel: le 23 septembre 1999
Avocats: David M. Tanovich pour l’appelant
Morris Pistyner pour l’intimée