SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 17/1/01. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JANUARY 17, 2001.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 17/1/01. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 17 JANVIER 2001.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
WILLIS BARCLAY FREDERICK BOSTON v. SHIRLEY ISOBEL BOSTON (Ont.) (Civil) (By Leave) (27682)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27682 WILLIS BARCLAY FREDERICK BOSTON v. SHIRLEY ISOBEL BOSTON
Family law - Spousal support - Material change in circumstances - Pension in payment - Payor having few assets but having pension income of $98,000 per annum - Recipient spouse having assets of $495,000 but little income - Pension previously subject to equalization of assets with recipient spouse - Method to be used to determine quantum of spousal support payable when pension been previously shared - Whether recipient spouse obliged to invest her assets to produce an income or if not invested, court to impute an income based on those assets.
The parties were married in 1955 and separated after 36 years of marriage in 1991. The Appellant is 66 years of age, and is a retired Director of Education. His income in 1999 was derived from his pension and from Canada Pension Plan benefits for a total of approximately $8,000 per month, or $96,000 per annum. He resides with his new wife who works part time as a nurse, earning approximately $450 per month. The Respondent is 62 years of age and has never been gainfully employed. She receives $3,240 annually in Canada Pension Plan benefits, and $3,000 in farming income. The Court of Appeal imputed $15,000 in investment income to her, based on the assumption that she could invest all of her assets, with the exception of her home and farm to earn this income.
On October 21,1994, the parties settled property and support matters by way of a consent judgment. In exchange for his pension, which was valued at $333,000 after tax, on valuation date, the Respondent received the mortgage-free matrimonial home and contents, the surrounding farm property and various other assets. Several vacant lots owned by the parties were sold, with the Respondent receiving most of the proceeds of sale. In addition, the Appellant transferred RRSP’s to the Respondent. The Appellant agreed to pay support to the Respondent in the amount of $3,200 per month, when he was earning $115,476.96 per annum. The Respondent’s assets are now worth $495,000. She has no debts. The Appellant’s assets exceed his debts by approximately $7,000.
The Appellant retired in 1997, and since 1999 has received only his pension income and CPP benefits. Some of his pension credits were earned following the date of separation and thus, were not equalized in the consent judgment. This unequalized portion produces approximately $2,300 per month of the $7,600 the Appellant receives in pension income. The Appellant contends that the portion of his pension that has already been equalized should not be available for spousal support. He argues that the Respondent should be required to contribute to her own support from the assets she has amassed since the date of separation. The Respondent’s stated needs are $3,400 per month.
The courts below are in agreement that there has been a material change in circumstances, permitting the Appellant to reduce the amount of spousal support he must pay. The Chambers judge reduced the support to $950 per month from the $3,400 per month the Appellant had been paying at the time of the order. On appeal, the Court of Appeal raised that amount to $2,000 per month.
Origin of the case: Ontario
File No.: 27682
Judgment of the Court of Appeal: November 5, 1999
Counsel: J. Yvonne Pelley for the Appellant
Maurice J. Neirinck for the Respondent
27682 WILLIS BARCLAY FREDERICK BOSTON c. SHIRLEY ISOBEL BOSTON
Droit de la famille - Pension alimentaire au profit d’un époux - Changement important des circonstances - Versement de la pension - Le débiteur ne possède que peu d’actifs, mais reçoit un revenu de pension se chiffrant à 98 000 $ par année - Le conjoint bénéficiaire possède un actif de 495 000 $, mais tire peu de revenus - La pension a déjà fait l’objet d’une péréquation par rapport à l’actif du conjoint bénéficiaire - Méthode à appliquer pour déterminer le montant de la pension alimentaire due lorsque la pension a déjà été partagée - Le conjoint bénéficiaire est-il tenu de faire des placements sur son actif en vue de produire un revenu ou, en l’absence de placements, le tribunal doit-il calculer un revenu fondé sur cet actif?
Les parties se sont mariées en 1955 et se sont séparées en 1991 après 36 ans de mariage. L’appelant, directeur d’enseignement aujourd’hui à la retraite, est âgé de 66 ans. Son revenu en 1999 provenait de sa pension et des prestations du Régime de pensions du Canada, pour un total d’environ 8 000 $ par mois ou de 96 000 $ par année. Il vit avec sa nouvelle épouse, qui travaille à temps partiel comme infirmière et qui gagne environ 450 $ mensuellement. L’intimée a 62 ans et n’a jamais eu d’emploi rémunérateur. Elle reçoit annuellement 3 240 $ en prestations du Régime de pensions du Canada et 3 000 $ en revenus d’agriculture. La Cour d’appel lui a calculé 15 000 $ en revenus de placements, en se fondant sur la prémisse qu’elle pouvait faire des placements sur son actif, à l’exception de sa maison et de sa ferme.
Le 21 octobre 1994, les parties ont réglé les questions relatives à la propriété et à la pension alimentaire par voie de jugement par consentement. En échange de la pension, évaluée à 333 000 $ après impôt à la date de l’évaluation, l’intimée a hérité de la résidence conjugale libre de toute hypothèque et de tout contenu, de la propriété agricole avoisinante et de divers autres éléments d’actif. Plusieurs lots vacants que possédaient les parties ont été vendus, l’intimée recevant la plupart du produit de la vente. En outre, l’appelant a transféré ses REER à l’intimée. L’appelant a accepté de verser à l’intimée une pension alimentaire de 3 200 $ par mois lorsqu’il gagnait 115 476,96 $ par année. L’actif de l’intimée se chiffre aujourd’hui à 495 000 $. Elle n’a aucune dette. L’actif de l’appelant dépasse son passif d’environ 7 000 $.
L’appelant a pris sa retraite en 1997 et, depuis 1999, n’a reçu que son revenu de pension et ses prestations du RPC. Certains de ses droits à pension ont été acquis après la date de la séparation et n’ont pas par conséquent été pris en compte au moment du jugement par consentement. Ces droits à pension, qui n’ont pas fait l’objet d’une péréquation, génèrent environ 2 300 $ des 7 600 $ que reçoit mensuellement l’appelant à titre de revenu de pension. L’appelant soutient que la partie de sa pension qui a déjà fait l’objet d’une péréquation ne devrait pas servir pour les fins de la pension alimentaire. Il fait valoir que l’intimée devrait être tenue de subvenir à ses propres besoins à même les actifs qu’elle a amassés depuis la date de la séparation. L’intimée déclare avoir besoin de 3 400 $ par mois.
Les instances inférieures conviennent qu’il est survenu un changement important dans les circonstances de nature à permettre à l’appelant de réduire le montant qu’il est tenu de verser à titre de pension alimentaire. Le juge siégeant en chambre a diminué le montant de la pension à 950 $ par mois, comparativement à 3 400 $ par mois que l’appelant versait au moment où l’ordonnance a été rendue. En appel, la Cour d’appel a augmenté ce montant à 2 000 $ par mois.
Origine : Ontario
No du greffe : 27682
Arrêt de la Cour d’appel: Le 5 novembre 1999
Avocats : J. Yvonne Pelley pour l’appelant
Maurice J. Neirinck pour l’intimée