SUPREME COURT OF CANADA - APPEALS HEARD
OTTAWA, 9/12/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEALS WERE HEARD ON DECEMBER 9, 2002.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPELS ENTENDUS
OTTAWA, 9/12/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LES APPELS SUIVANTS ONT ÉTÉ ENTENDUS LE 9 DÉCEMBRE 2002.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. RUTH A. LASEUR v. WORKERS' COMPENSATION BOARD OF NOVA SCOTIA, ET AL. (N.S.) (Civil) (By Leave) (28370)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
2. DONALD MARTIN v. WORKERS' COMPENSATION BOARD OF NOVA SCOTIA, ET AL. (N.S.) (Civil) (By Leave) (28372)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
28370 Ruth A. Laseur v. Workers’ Compensation Board of Nova Scotia et al
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Administrative Tribunals - Authority to apply the Charter - Equality Rights - Workers’ Compensation - Whether the Worker’s Compensation Appeals Tribunal of Nova Scotia has the authority to refuse on Charter grounds to apply benefits provisions of its enabling statute - Whether the chronic pain provisions of the Worker’s Compensation Act, S.N.S. 1994-95, c.10, and the Functional Restoration (Multi-Faceted Pain Services) Program Regulations, N.S. Reg.57/96 infringe the equality rights guaranteed under section 15(1) of the Charter - If they do, whether such infringement can be justified pursuant to s. 1 of the Charter.
The Appellant, Ruth Laseur, was employed as a bus driver in Nova Scotia. On November 13, 1987, she climbed up onto the front bumper of her bus in order to clean the windshield. She fell and reported bruising her right hand and wrenching her back. The accident was reported to the Workers' Compensation Board (the “Board”). She returned to work after ten days. With occasional days off due to back pain, she worked until February 16, 1988. From February 16 to May 1, 1988, she received temporary total disability benefits. She returned to work for a month and then again received compensation from June 13 to August 8, 1988. She returned to work again in August for several months with days off due to back pain as well as a hospital admission for a myelogram in November. In March, 1989, she again stopped working and received compensation from March 16 to April 13 and May 29 through July 24, 1989. The benefits were then extended to October 30 but terminated as of that date. The Appellant continued to pursue her workers’ compensation claim and returned to work part time on February 23, 1990. The Appellant worked part‑time until April 10, 1990, when her employer required her to return to full‑time hours. This aggravated her back pain. She stopped work on April 18 and returned to work on a part‑time basis until July 30. Subsequently, her family doctor ordered her to stop working again.
In October of 1990, the Workers' Compensation Appeal Board (as it then was called), awarded the Appellant temporary total disability benefits for the periods of October 31, 1989 to February 22, 1990 and from April 18, 1990 to July 2, 1990, 50% temporary partial disability benefits from February 23 to April 10, 1990 and July 3 to July 30, 1990 and temporary total disability payments from August 1 until an assessment could be carried out for a permanent partial disability. The Appellant attended for an estimation of her permanent medical impairment (PMI) on January 17, 1991. A permanent partial disability award was denied.
The Appellant continued to seek permanent partial disability benefits retroactive to January 1991. On August 12, 1994, the Board rejected her claim, stating that "...she probably has a full blown chronic pain syndrome, which is a non‑compensable condition and is well known to be virtually totally related to psychosocial factors." The Appellant appealed to a Hearing Officer and then to the Workers’ Compensation Appeal Tribunal (the “WCAT”). She raised a Charter argument challenging s. 10B of the Workers’ Compensation Act, S.N.S. 1994-95, c. 10. The WCAT allowed the appeal in part, but held that the Appellant was not entitled to either a permanent impairment benefit or to vocational rehabilitation benefits. The Board appealed the WCAT's Charter decisions and the Appellant cross‑appealed, challenging the "zero‑rating" for her permanent impairment. The Nova Scotia Court of Appeal allowed the Board’s appeal and dismissed the Appellant’s cross-appeal.
Origin of the case: Nova Scotia
File No.: 28370
Judgment of the Court of Appeal: November 8, 2000
Counsel: Anne S. Clark/Kenny LeBlanc/Anne Derrick for the Appellant
Brian A. Crane/David P.S. Farrar/Janet E. Curry for the Respondent Workers’ Compensation Board
John P. Merrick/Louanne Labelle/Janet M. Stevenson for the Respondent Nova Scotia WCAT
28370 Ruth A. Laseur c. Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse et autres
Charte canadienne des droits et libertés - Tribunaux administratifs - Pouvoir d’appliquer la Charte - Droits à l’égalité - Accidents du travail - Le Tribunal d’appel des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse a-t-il le pouvoir de refuser, pour des motifs fondés sur la Charte, d’appliquer les dispositions de sa loi habilitante relatives aux prestations? - Les dispositions relatives aux douleurs chroniques qui figurent dans la Worker’s Compensation Act, S.N.S. 1994-95, ch. 10, et dans le Functional Restoration (Multi-Faceted Pain Services) Program Regulations, Règlement 57/96 de la N.-É., empiètent-elles sur les droits à l’égalité garantis par le paragraphe 15(1) de la Charte? - Dans l’affirmative, cet empiétement peut-il être validé par l’article premier de la Charte?
L’appelante, Ruth Laseur, travaillait comme chauffeur d’autobus en Nouvelle-Écosse. Le 13 novembre 1987, elle a grimpé sur le pare-chocs avant de son autobus pour nettoyer le pare-brise. Elle est tombée et elle a déclaré qu’elle s’était contusionné la main droite et infligé une torsion dorsale. L’accident fut signalé à la Commission des accidents du travail (la Commission). Elle est retournée au travail après dix jours. À l’exception de plusieurs jours d’absence en raison de sa douleur lombaire, elle a travaillé jusqu’au 6 février 1988. Du 16 février au 1er mai 1988, elle a reçu des prestations pour incapacité totale temporaire. Elle est retournée au travail pendant un mois puis a de nouveau reçu des indemnités du 13 juin au 8 août 1988. Elle est de nouveau retournée au travail en août pendant plusieurs mois, période entrecoupée de jours de congé en raison de la douleur, et au cours de laquelle elle fut admise à l’hôpital en novembre pour une myélographie. En mars 1989, elle a de nouveau cessé de travailler et a reçu des indemnités du 16 mars au 13 avril et du 29 mai au 24 juillet 1989. Les prestations furent alors prorogées jusqu’au 30 octobre mais elles ont pris fin à cette date. L’appelante a continué de réclamer des prestations d’accidentée du travail et elle est retournée au travail à temps partiel le 23 février 1990. L’appelante a travaillé à temps partiel jusqu’au 10 avril 1990, date à laquelle son employeur l’obligea à revenir à un horaire à temps plein. Cela aggrava sa douleur lombaire. Elle a cessé de travailler le 18 avril et elle est retournée travailler à temps partiel jusqu’au 30 juin. Par la suite, son médecin de famille lui a prescrit de cesser encore une fois de travailler.
En octobre 1990, la Commission d’appel des accidents du travail (comme on l’appelait alors) a attribué à l’appelante des prestations pour incapacité totale temporaire pour les périodes allant du 31 octobre 1989 au 22 février 1990 et du 18 avril 1990 au 2 juillet 1990, des prestations pour incapacité partielle temporaire de 50 % pour les périodes allant du 23 février au 10 avril 1990 et du 3 juillet au 30 juillet 1990, et des prestations pour incapacité totale temporaire à compter du 1er août jusqu’à ce qu’une évaluation puisse être effectuée pour une éventuelle incapacité partielle permanente. L’appelante s’est présentée le 17 janvier 1991 pour une évaluation de son invalidité médicale permanente (IMP). Une indemnité pour incapacité partielle permanente lui fut refusée.
L’appelante a continué de demander des prestations pour incapacité partielle permanente rétroactivement à janvier 1991. Le 12 août 1994, la Commission a rejeté sa réclamation, affirmant que « ... elle a probablement un syndrome de douleur chronique pleinement développée, qui est un état non indemnisable et dont on sait qu’il est pour ainsi dire totalement rattaché à des facteurs psychosociaux ». L’appelante s’est adressée à un arbitre, puis au Tribunal d’appel des accidents du travail (le TAAT). Elle a soulevé un argument fondé sur la Charte en contestant l’article 10B du Workers’ Compensation Act, S.N.S. 1994-95, ch. 10. Le TAAT a accueilli l’appel en partie, mais a jugé que l’appelante n’avait pas droit à des prestations pour incapacité permanente ni à des prestations pour réadaptation professionnelle. La Commission a fait appel des décisions du TAAT fondées sur la Charte, et l’appelante a déposé un appel incident, dans lequel elle contestait la cote nulle attribuée à son incapacité permanente. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a accueilli l’appel de la Commission et rejeté l’appel incident de l’appelante.
Origine de la cause : Nouvelle-Écosse
Dossier no : 28370
Jugement de la Cour d’appel : le 8 novembre 2000
Avocats : Anne S. Clark/Kenny LeBlanc/Anne Derrick, pour l’appelante
Brian A. Crane/David P.S. Farrar/Janet E. Curry, pour l’intimée, la Commission des accidents du travail
John P. Merrick/Louanne Labelle/Janet M. Stevenson, pour l’intimé, le TAAT de la Nouvelle-Écosse
28372 Donald Martin v. Workers’ Compensation Board of Nova Scotia et al
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Administrative Tribunals - Authority to apply the Charter - Equality Rights - Workers’ Compensation - Whether the Worker’s Compensation Appeals Tribunal of Nova Scotia has the authority to refuse on Charter grounds to apply benefits provisions of its enabling statute - Whether the chronic pain provisions of the Worker’s Compensation Act, S.N.S. 1994-95, c.10, and the Functional Restoration (Multi-Faceted Pain Services) Program Regulations, N.S. Reg.57/96 infringe the equality rights guaranteed under section 15(1) of the Charter? - If they do, whether such infringement can be justified pursuant to s. 1 of the Charter.
The Appellant, Donald Martin, worked as a foreman at Suzuki Dartmouth when on February 6, 1996, he lifted a tow dolly and towed it backward about 15 feet. He reported experiencing a sudden severe pain in his lumbar spine. Although the Appellant continued to work that day, he later visited a family physician who, on February 8, diagnosed a lumbar sprain.
Over the next several months, the Appellant returned to work several times, but experienced pain requiring him to stop work. He attended a work conditioning program and a work hardening program. During this period, the Respondent, Workers’ Compensation Board (the “Board”), provided temporary benefits and rehabilitation services. The Board refused to continue his temporary benefits beyond August 6, 1996.
The Appellant sought review of this decision, but a Review Officer denied his claim for further temporary earnings‑replacement benefits and chiropractic treatment. The Review Officer noted that there was no demonstrated pathology to support the Appellant’s complaint of pain, that the Appellant was developing early signs of chronic pain and that under the Functional Restoration (Multi-Faceted Pain Services) Program Regulations, N.S. Reg. 57/96 (the “FRP Regulations”) chronic pain is generally excluded from the operation of the Workers’ Compensation Act, S.N.S. 1994-95, c. 10 (the “Act”). The Appellant appealed to a Hearing Officer who denied the appeal. The Hearing Officer concluded that in light of the FRP Regulations, Mr. Martin was not entitled to compensation with respect to the development of his chronic pain.
The Appellant appealed to the Workers’ Compensation Appeal Tribunal ( the “WCAT”), arguing that the FRP Regulations violated s. 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The Board challenged the jurisdiction of the WCAT to hear this Charter argument. In an interim decision rendered on August 27, 1999, the WCAT affirmed its jurisdiction to deal with the Charter issue. On January 31, 2000, the WCAT issued its decision on the merits and concluded that the FRP Regulations violate s. 15 of the Charter and are not saved under s. 1. The WCAT also concluded that s. 10B(c) of the Act is similarly unconstitutional. The Tribunal awarded the Appellant temporary benefits from August 6 to October 15, 1996, but declined to award benefits beyond that date.
The Board appealed these decisions to the Nova Scotia Court of Appeal and the Appellant cross‑appealed the cut‑off of benefits as of October 15, 1996. On November 8, 2000, the Court of Appeal allowed the Board’s appeal and dismissed the Appellant’s cross-appeal.
Origin of the case: Nova Scotia
File No.: 28372
Judgment of the Court of Appeal: November 8, 2000
Counsel: Anne S. Clark/Kenny LeBlanc/Anne Derrick for the Appellant
Brian A. Crane/David P.S. Farrar/Janet E. Curry for the Respondent Workers’ Compensation Board
John P. Merrick/Louanne Labelle/Janet M. Stevenson for the Respondent Nova Scotia WCAT
28372 Donald Martin c. Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse et autres
Charte canadienne des droits et libertés - Tribunaux administratifs - Pouvoir d’appliquer la Charte - Droits à l’égalité - Accidents du travail - Le Tribunal d’appel des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse a-t-il le pouvoir de refuser, pour des motifs fondés sur la Charte, d’appliquer les dispositions de sa loi habilitante relatives aux prestations? - Les dispositions relatives aux douleurs chroniques figurant dans le Worker’s Compensation Act, S.N.S. 1994-95, ch. 10, et dans le Functional Restoration (Multi-Faceted Pain Services) Program Regulations, Règlement 57/96 de la N.-É., empiètent-elles sur les droits à l’égalité garantis par le paragraphe 15(1) de la Charte? - Dans l’affirmative, cet empiétement peut-il être validé par l’article premier de la Charte?
L’appelant, Donald Martin, travaillait comme contremaître pour Suzuki Dartmouth lorsque le 6 février 1996, il a levé des roues porteuses et les a remorquées à reculons sur environ 15 pieds. Il a signalé qu’il avait subi une soudaine et sérieuse douleur à la colonne lombaire. L’appelant a continué de travailler ce jour-là, mais il a plus tard visité son médecin de famille qui, le 8 février, a diagnostiqué un étirement lombaire.
Au cours des mois suivants, l’appelant est retourné au travail plusieurs fois, mais la douleur l’obligea à cesser de travailler. Il a suivi un programme de conditionnement au travail et un programme de réentraînement à l’effort. Durant cette période, l’intimée, la Commission des accidents du travail (la Commission), lui versait des prestations temporaires et lui assurait des services de réadaptation. La Commission a refusé de continuer le versement de prestations temporaires au-delà du 6 août 1996.
L’appelant a demandé la révision de cette décision, mais un agent de révision a rejeté sa demande de prestations temporaires supplémentaires tenant lieu de salaire, et lui a refusé une chiropraxie. Selon l’agent de révision, il n’existait pas de pathologie attestée prouvant la douleur dont se plaignait l’appelant, l’appelant montrait des signes précurseurs de douleur chronique et, selon le Functional Restoration (Multi-Faceted Pain Services) Program Regulations, Règlement 57/96 de la N.-É. (le Règlement FRP), la douleur chronique est généralement exclue de l’application du Workers’ Compensation Act, S.N.S. 1994-95, ch. 10 (la Loi). L’appelant a fait appel à un arbitre, qui a rejeté l’appel. L’arbitre a conclu que, vu le Règlement FRP, M. Martin n’avait pas droit à une indemnité pour l’apparition de sa douleur chronique.
L’appelant a fait appel au Tribunal d’appel des accidents du travail (le TAAT), en affirmant que le Règlement FRP contrevenait à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Commission a fait valoir que le TAAT n’était pas compétent pour statuer sur cet argument fondé sur la Charte. Dans une décision intérimaire rendue le 27 août 1999, le TAAT a confirmé sa compétence pour examiner l’argument fondé sur la Charte. Le 31 janvier 2000, le TAAT a rendu sa décision au fond et conclu que le Règlement FRP contrevenait à l’article 15 de la Charte et n’était pas validé par l’article premier. Le TAAT a aussi conclu que l’alinéa 10B(c) de la Loi était lui aussi inconstitutionnel. Le TAAT a attribué à l’appelant des prestations temporaires pour la période allant du 6 août au 15 octobre 1996, mais a refusé de lui accorder des prestations au-delà de cette date.
La Commission a fait appel de ces décisions à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, et l’appelant a déposé un appel incident à l’encontre de la cessation des prestations au 15 octobre 1996. Le 8 novembre 2000, la Cour d’appel faisait droit à l’appel de la Commission et rejetait l’appel incident de l’appelant.
Origine de la cause : Nouvelle-Écosse
Dossier no : 28372
Jugement de la Cour d’appel : le 8 novembre 2000
Avocats : Anne S. Clark/Kenny LeBlanc/Anne Derrick, pour l’appelant
Brian A. Crane/David P.S. Farrar/Janet E. Curry, pour l’intimée, la Commission des accidents du travail
John P. Merrick/Louanne Labelle/Janet M. Stevenson, pour l’intimé, le TAAT de la Nouvelle-Écosse