SUPREME COURT OF CANADA - MOTION HEARD
OTTAWA, 2/12/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING MOTION WAS HEARD ON DECEMBER 2, 2002.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - REQUÊTE ENTENDUE
OTTAWA, 2/12/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LA REQUÊTE SUIVANTE A ÉTÉ ENTENDUE LE 2 DÉCEMBRE 2002.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
GLOBAL B.C. ET AL. v HER MAJESTY THE QUEEN ET AL. (B.C.) (28823)
(Quash / Annulation) (Video-conference / vidéoconférence - Vancouver)
GRANTED / ACCORDÉE
NATURE DE LA CAUSE
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Freedom of expression - Freedom of the press - Whether the common law prohibits television and radio access to courtroom proceedings - Whether a prohibition (or a prohibition but for the consent of all parties) of television or radio access to court proceedings is an infringement of s. 2(b) of the Charter - If so, is the infringement a demonstrably justifiable limitation within s. 1 of the Charter? - What legal and constitutional principles must a judge follow when considering applications for television or radio access to court proceedings? - Whether the trial judge fettered her inherent jurisdiction by embracing the Policy on Television in the Courtroom adopted by the Supreme Court of British Columbia on May 9, 2001, effectively giving each party a veto power over radio and television access - Whether this appeal should be quashed for mootness - In the alternative, should the Appellants indemnify the Respondent Pilarinos’ costs for this appeal?
NATURE OF THE CASE
Charte canadienne des droits et libertés - Liberté d’expression - Liberté de la presse - La common law interdit-elle l’accès de la télévision et de la radio à une procédure se déroulant dans une salle d’audience - L’interdiction d’accès (ou l’interdiction d’accès sans le consentement de toutes les parties) de la télévision et de la radio à une procédure judiciaire porte-elle atteinte aux droits garantis par l’al. 2b) de la Charte? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle, suivant l’article premier de la Charte, une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer? - Quels principes légaux et constitutionnels un juge doit-il appliquer pour trancher une demande d’accès de la télévision ou de la radio à une procédure judiciaire? - Le juge de première instance a-t-il entravé l’exercice de sa compétence inhérente en suivant la politique sur l’accès de la télévision à la salle d’audience adoptée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 9 mai 2001, qui reconnaît un droit de veto à chaque partie relativement à l’accès de la télévision et de la radio - L’appel doit-il être annulé en raison de son caractère théorique? - Subsidiairement, les appelants devraient-ils indemniser l’intimé Pilarinos de ses dépens relatifs au pourvoi?