SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 1/11/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON NOVEMBER 1, 2002.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 1/11/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 1ER NOVEMBRE 2002.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
MERVYN ALLEN BUHAY v. HER MAJESTY THE QUEEN (Man.) (Criminal) (By Leave) (28667)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
28667 Mervyn Allen Buhay v. Her Majesty The Queen
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Search and seizure - Whether the Court of Appeal erred in not finding that the security guards at the Winnipeg bus depot were agents of the state - Whether the Court of Appeal erred in holding that the police officers did not violate the Appellant’s expectation of privacy by not obtaining a search warrant prior to seizure
The Appellant was charged with possession of marijuana for the purpose of trafficking. The main issue at trial was the admissibility of the narcotics as evidence. On March 14, 1998, two individuals approached the security desk at the Winnipeg bus depot to inquire about the use of lockers there. The lockers are owned by Canadian Locker Company and are managed on an alternating basis by Greyhound Bus Lines and Grey Goose Bus Lines. On each locker is a sticker stating that the fee for use of the lockers is $2.00 for 24 hours, with an overtime storage charge of $4.00. Further, the notice states that after 24 hours, the contents of the lockers may be removed and held for 30 days, and then sold for accrued charges. While one of the individuals spoke to the security guards, the other one went to the bank of lockers and removed a bag from locker 135. He was noticed digging through the bag, and one of the security guards noted a slight odour of marijuana. The second male was said to be pacing in front of the security guards and glancing around excessively. The two individuals were then seen locking the locker and walking out of the bus depot. Approximately one hour and 45 minutes later, after completing other duties, the security guards decided to investigate further. They went to the locker. One of the guards sniffed the vent of the locker door and smelled a strong odour of marijuana coming from the locker. The security guards went to the Cargo Express Agent for Greyhound Bus Lines, advised him of what they suspected was in the locker and inquired whether they could gain access. The agent opened the locker with his master key. One of the security guards removed the duffel bag that they had seen placed in the locker earlier and opened it. Inside, they found a sleeping bag with a quantity of marijuana rolled up in the middle. Following this discovery, the security guards placed the items back in the locker and contacted the Winnipeg Police Service.
A short time later, two constables attended the bus depot. Upon their arrival, they were advised of the discovery and directed by the security guards to locker 135. The Greyhound agent opened the locker for the police officers. One of the officers seized the bag containing the drugs, and placed it in the back of their cruiser. Neither officer sought a warrant, nor did the idea of obtaining a search warrant cross their minds at the time. Following the seizure of the drugs from the locker, the officers left a note inside the locker with the pager number of an undercover vice officer on it. The next day, an individual attended at locker 135, opened it with a key, and upon reading the note, left the premises. Later that afternoon, the Appellant was arrested when he tried to retrieve the bag.
Origin of the case: Manitoba
File No.: 28667
Judgment of the Court of Appeal: April 24, 2001
Counsel: Bruce Bonney/G. Bruce Gammon for the Appellant
David G. Frayer Q.C./Erin Magas for the Respondent
28667 Mervyn Allen Buhay c. Sa Majesté la Reine
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Perquisition et saisie - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne concluant pas que les gardiens de sécurité du dépôt d’autobus de Winnipeg étaient des agents de l’État? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a jugé que les officiers de police n’avaient pas nié les attentes légitimes de l’appelant en matière de vie privée parce qu’ils n’avaient pas obtenu de mandat de perquisition avant la saisie?
L’appelant était accusé de possession de marijuana à des fins de trafic. Le principal point soulevé durant le procès concernait la recevabilité des stupéfiants comme preuve. Le 14 mars 1998, deux individus se sont présentés au bureau de sécurité du dépôt d’autobus de Winnipeg pour s’informer sur l’utilisation des casiers qui s’y trouvaient. Les casiers appartiennent à Canadian Locker Company et sont gérés en alternance par Greyhound Bus Lines et Grey Goose Bus Lines. Sur chaque casier se trouve un collant qui indique que le droit d’utilisation du casier est de 2 $ par 24 heures, plus des frais de 4 $ pour un entreposage dépassant la durée prévue. De plus, l’avis mentionne que, après 24 heures, le contenu des casiers peut être enlevé et détenu pendant 30 jours, puis vendu en paiement des frais accumulés. Tandis que l’un des individus parlait aux gardiens de sécurité, l’autre s’est dirigé vers la rangée de casiers et a enlevé un sac du casier 135. Il fut observé alors qu’il fouillait dans le sac, et l’un des gardiens de sécurité remarqua une légère odeur de marijuana. Son compagnon allait et venait, semble-t-il, devant les gardiens de sécurité, jetant sans cesse des regards autour de lui. Les deux individus furent ensuite observés alors qu’ils fermaient le casier et sortaient du dépôt d’autobus. Environ une heure et 45 minutes plus tard, après avoir terminé leur quart, les gardiens de sécurité décidèrent d’enquêter davantage. Ils se rendirent au casier. L’un des gardiens approcha son nez du trou de la porte du casier et sentit une forte odeur de marijuana qui venait du casier. Les gardiens de sécurité sont allés voir l’agent des envois exprès de Greyhound Bus Lines, ils l’ont informé de ce qui d’après eux se trouvait dans le casier et lui ont demandé s’ils pouvaient y avoir accès. L’agent a ouvert le casier avec son passe-partout. L’un des gardiens de sécurité a enlevé le sac polochon qu’ils avaient vu l’individu placer plus tôt dans le casier, et il l’a ouvert. À l’intérieur, ils ont trouvé un sac de couchage avec une quantité de marijuana roulée dans le milieu. Après cette découverte, les gardiens de sécurité ont remis les articles dans le casier et communiqué avec le Service de police de Winnipeg.
Peu de temps après, deux officiers se sont présentés au dépôt d’autobus. À leur arrivée, ils ont été informés de la découverte, puis dirigés par les gardiens de sécurité vers le casier 135. L’agent de Greyhound a ouvert le casier pour les officiers de police. L’un des officiers a saisi le sac contenant la drogue et l’a placé à l’arrière de leur voiture de patrouille. Aucun des officiers n’a demandé un mandat, et l’idée d’obtenir un mandat de perquisition ne leur a pas traversé l’esprit sur le moment. Après la saisie de la drogue se trouvant dans le casier, les officiers ont laissé à l’intérieur du casier une note indiquant le numéro de téléavertisseur d’un agent provocateur de la brigade des stupéfiants. Le jour suivant, un individu s’est présenté au casier 135, l’a ouvert avec une clé et, après lecture de la note, a quitté les lieux. Plus tard cet après-midi-là, l’appelant a été arrêté lorsqu’il a tenté de récupérer le sac.
Origine de la cause : Manitoba
Dossier no : 28667
Jugement de la Cour d’appel : le 24 avril 2001
Avocats : Bruce Bonney/G. Bruce Gammon, pour l’appelant
David G. Frayer, c.r./Erin Magas, pour l’intimée