SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 24/4/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON APRIL 24, 2002.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 24/4/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 24 AVRIL 2002.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
CLAYTON CHARLES RUBY v. THE SOLICITOR GENERAL (FC) (Civil) (By Leave) (28029)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
28029 CLAYTON CHARLES RUBY v. THE SOLICITOR GENERAL and THE SOLICITOR GENERAL v. CLAYTON CHARLES RUBY
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Civil - Procedural law - Courts - Access to information - Application for personal information from government agencies - Federal Court determining disputes as to whether information should be disclosed - Provision providing for agency’s filing information ex parte with court and that hearing be held in camera - Whether s. 51 of the Privacy Act, R.S.C., 1985, c. P-21 violates s. 7 of the Charter - If so, whether violation justified under s. 1 - Whether s. 2(b) Charter infringement caused by s. 51 of the Privacy Act, found by both courts below, justified under s. 1 - Whether the Federal Court of Appeal erred by including a temporal limitation on s. 22(1)(b) of the Privacy Act.
The Appellant requested information under s. 12(1) of the Privacy Act, R.S.C., 1985, c. P-21, from the RCMP, the Department of External Affairs and the Canadian Security Intelligence Service (CSIS). The request involved various banks: (1) Bank 005 which concerned the operational case records maintained by the RCMP; (2) Bank 010, which was originally maintained by the RCMP but at the time of the request was maintained by CSIS, contained more sensitive information; and (3) Bank 015 which contained older information from past files held by CSIS. CSIS did not indicate whether or not personal information existed and refused to disclose personal information pertaining to the Appellant on the basis of ss. 19 and 21. The Appellant received information from Bank 015 before and after the intervention of the Privacy Commissioner. With regard to Bank 010, CSIS relied on s. 16(2) and refused to confirm or deny whether information exists and invoked exemptions under ss. 19, 21, 22 and 26 of the Act. The Appellant sought judicial review of the refusals to release information. Before the judicial review commenced, however, the Appellant challenged the constitutionality of s. 51 of the Act. In particular, he challenged the provisions for in camera and ex parte hearings which are found in ss. 51(2) of the Privacy Act. Simpson J. wrote two reasons for the order. The first deals with the finding that certain provisions of the Act infringed s. 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The second deals with whether the impugned provisions could be saved under s. 1 and included an amendment to the first reasons for judgment clarifying that it was only s. 51(2)(a) and (3) that infringed the Charter.
MacKay J. dealt with two applications, heard together, made under s. 41 of the Privacy Act. One application concerned refusals to two requests for access to personal information in June 1988 from Bank 005. The second concerned a request which was ultimately refused by the Solicitor General for access to information in Bank 010. CSIS refused to confirm or to deny the existence of the information requested, but it ultimately provided some information, but not all that the Commissioner considered should be released from Bank 015.
The Court of Appeal heard the three appeals together. It allowed the appeal in part in the file against the Department of External Affairs and allowed the appeal in the file against CSIS and referred the matter back to the Trial Division for a new determination. Of the three institutions targeted by the Appellant’s access requests, only CSIS refused to disclose personal information pertaining to the Appellant’s on the basis of ss. 19 and 21 of the Act. Consequently, the constitutional challenges to the provisions of s. 51 only arise in the context of CSIS’s refusal to provide access to personal information contained within Bank 005.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 28029
Judgment of the Court of Appeal: June 8, 2000
Counsel: Marlys Edwardh and Breese Davies for the Appellant
Barbara A. McIsaac Q.C. and Gregory Tzemenakis for the Respondent
28029 CLAYTON CHARLES RUBY c. LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL c. CLAYTON CHARLES RUBY
Charte canadienne des droits et libertés - Civil - Droit procédural - Tribunaux - Accès à l’information - Demande de renseignements personnels auprès d’organismes gouvernementaux - La Cour fédérale a tranché des litiges portant sur la question de savoir si les renseignements devaient être communiqués - Une disposition prévoit que l’organisme peut communiquer des renseignements à la Cour en l’absence d’une partie et que l’audience peut être tenue à huis clos - L’article 51 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, viole-t-il l’art. 7 de la Charte? - Dans l’affirmative, cette violation est-elle justifiée en vertu de l’article premier? - La violation de l’al. 2b) de la Charte, que les cours d’instance inférieure ont jugé avoir été causée par l’art. 51 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, est‑elle justifiée en vertu de l’article premier? - La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur en intégrant une période limite à l’al. 22(1)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
L’appelant a demandé la communication de renseignements en vertu du par. 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, à la GRC, au ministère des Affaires extérieures et au Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS). La demande portait sur différents fichiers : (1) le fichier 005 qui concernait les dossiers opérationnels tenus par la GRC; (2) le fichier 010, qui était initialement tenu par la GRC, mais qui, au moment de la demande, était tenu par le SCRS et renfermait des renseignements plus délicats; (3) le fichier 015 qui contenait des renseignements moins récents provenant d’anciens dossiers du SCRS. Le SCRS n’a pas indiqué s’il existait ou non des renseignements personnels et a refusé de communiquer les renseignements personnels concernant l’appelant en se fondant sur les art. 19 et 21. L’appelant a reçu des renseignements provenant du fichier 015 avant et après l’intervention du Commissaire à la protection de la vie privée. Relativement au fichier 010, le SCRS s’est fondé sur le par. 16(2) et a refusé de confirmer ou de nier l’existence des renseignements en invoquant les exceptions prévues aux art. 19, 21, 22 et 26 de la Loi. L’appelant a demandé le contrôle judiciaire des refus de communication des renseignements. Avant le début du contrôle judiciaire, toutefois, l’appelant a contesté la constitutionnalité de l’art. 51 de la Loi. En particulier, il a contesté les dispositions du par. 51(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui prévoient la possibilité d’audiences tenues à huis clos ou en l’absence d’une autre partie. Le juge Simpson a prononcé deux ensembles de motifs à l’appui de son ordonnance. Le premier portait sur la conclusion que certaines dispositions de la Loi violaient l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le deuxième traitait de la question de savoir si les dispositions contestées pouvaient être sauvegardées par l’article premier, et il modifiait le premier ensemble de motifs de jugement pour préciser que seuls l’al. 51(2)a) et le par. 51(3) violaient la Charte.
Le juge MacKay a examiné deux demandes qu’il a entendues conjointement et qui ont été présentées en application de l’art. 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La première demande de contrôle concernait les refus opposés à deux demandes de juin 1988 visant la communication de renseignements personnels contenus dans le fichier 005. La deuxième demande de contrôle concernait la demande de communication des renseignements contenus dans le fichier 010, celle‑ci ayant finalement été refusée par le solliciteur général. Le SCRS a d’abord refusé de confirmer ou de nier l’existence des renseignements demandés pour ensuite fournir certains renseignements, mais pas tous les renseignements provenant du fichier 015 qui auraient dû être communiqués de l’avis du Commissaire.
La Cour d’appel a entendu les trois appels conjointement. Elle a accueilli l’appel en partie dans le dossier visant le ministère des Affaires extérieures, et elle a accueilli l’appel et renvoyé l’affaire à la Section de première instance pour nouvel examen dans le dossier visant le SCRS. Sur les trois organismes visés par les demandes d’accès de l’appelant, seul le SCRS a refusé de communiquer les renseignements personnels relatifs à l’appelant, en invoquant les art. 19 et 21 de la Loi. En conséquence, la contestation constitutionnelle des dispositions de l’art. 51 ne porte que sur le refus du SCRS de communiquer les renseignements personnels contenus dans le fichier 005.
Origine : Cour d’appel fédérale
No du greffe : 28029
Arrêt de la Cour d’appel : Le 8 juin 2000
Avocats : Marlys Edwardh et Breese Davies pour l’appelant
Barbara A. McIsaac, c.r., et Gregory Tzemenakis pour l’intimé