SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 23/4/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON APRIL 23, 2002.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 23/4/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 23 AVRIL 2002.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
DAVID SCOTT HALL v. HER MAJESTY THE QUEEN (Ont.) (Criminal) (By Leave) (28223)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
28223 DAVID SCOTT HALL v. HER MAJESTY THE QUEEN
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal Law - Pre-Trial Procedure - Judicial Interim Release - Detention of an accused in custody pending trial for just cause where necessary to maintain confidence in the administration of justice - Whether s. 515(10)(c) of the Criminal Code allowing detention consistent with s. 11(e) of Charter - If this question is answered affirmatively, is the infringement demonstrably justified pursuant to s. 1 of the Charter.
On May 3, 1999, Peggy Jo Barkley‐Dube’s body was found on the kitchen floor of her home in a residential area of Sault Ste. Marie. She had died from 37 separate slashing type wounds to her hands, forearms, shoulder, neck and face. Her husband’s second cousin, the Appellant, was arrested for first degree murder. At his bail hearing, evidence was tendered to support allegations that a number of areas in Peggy Jo Barkley‐Dube’s home contained traces of the Appellant’s blood. At the time of his arrest, the Appellant was 27 years old, married with two children, employed in the delicatessen department of a local grocery store and about to start new employment in Ottawa. There was evidence he was a loving husband and father, with no history of violence, neither mental illness nor psychological problems, and no criminal record. The murder received considerable media attention and caused significant public concern.
The Appellant was charged with first degree murder. At his bail hearing before Bolan J. of the Ontario Superior Court, he sought release pending his trial. Bolan J. was satisfied that detention was not necessary to ensure attendance in court nor to protect the safety of the public. However, he ordered continued detention based on s. 515(10)(c) of the Criminal Code, to maintain confidence in the administration of justice. The Appellant was discharged at a preliminary inquiry on a charge of first degree murder and committed to stand trial on a charge of second degree murder. He commenced habeas corpus proceedings before Caputo J. of the Superior Court, applied again for judicial interim release, and brought a constitutional challenge to s. 515(10)(c). Caputo J. dismissed the application. The Appellant appealed. The Court of Appeal dismissed the appeal.
Origin of the case: Ontario
File No.: 28223
Judgment of the Court of Appeal: September 1, 2000
Counsel: John Norris for the Appellant
Eric Siebenmorgen for the Respondent
28223 DAVID SCOTT HALL c. SA MAJESTÉ LA REINE
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Procédure préalable au procès - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire - La détention du prévenu sous garde en attendant le procès doit avoir une cause juste et être nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice - L’alinéa 515(10)c) du Code criminel qui autorise la détention est‐il conforme à l’al. 11e) de la Charte? - Si cette question reçoit une réponse affirmative, la violation peut‐elle se démontrer conformément à l’article premier de la Charte?
Le 3 mai 1999, on a trouvé le corps de Peggy Jo Barkley‐Dube sur le plancher de la cuisine chez elle dans un quartier résidentiel de Sault Ste. Marie. Son décès résultait de 37 blessures, ayant l’aspect d’entailles allongées, aux mains, aux avant‐bras, aux épaules, au cou et au visage. Un petit cousin de son mari, l’appelant, a été arrêté pour meurtre au premier degré. Lors de l’enquête sur le cautionnement, on a soumis des éléments de preuve à l’appui des allégations selon lesquelles il y avait des traces de sang de l’appelant dans un certain nombre de pièces de la maison de Peggy Jo Barkley‐Dube. Au moment de l’arrestation, l’appelant avait 27 ans, était marié et avait deux enfants. Il travaillait au comptoir de charcuterie d’une épicerie locale et il s’apprêtait à commencer un nouveau travail à Ottawa. Il y avait des éléments de preuve indiquant que l’appelant était un mari et un père aimant, sans antécédents de violence ni problèmes psychologiques ou de maladie mentale et qu’il n’avait pas de casier judiciaire. Le meurtre a fait l’objet d’une couverture médiatique très importante et a suscité beaucoup d’inquiétude dans la population.
L’appelant a été accusé de meurtre au premier degré. Lors de l’enquête sur le cautionnement devant le juge Bolan de la Cour supérieure de l’Ontario, il a demandé d’être mis en liberté dans l’attente de son procès. Le juge Bolan était convaincu que la détention n’était pas nécessaire pour assurer sa présence au tribunal ou pour protéger la sécurité du public. Toutefois, se fondant sur l’al. 515(10)c) du Code criminel, il a ordonné la continuation de la détention pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice. À l’enquête préliminaire, l’accusation de meurtre au premier degré portée contre l’appelant a été retirée, et l’appelant a été renvoyé à procès relativement à l’infraction de meurtre au deuxième degré. L’appelant a introduit une demande en habeas corpus devant le juge Caputo de la Cour supérieure, a présenté une autre demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire et a contesté la constitutionnalité de l’al. 515(10)c). Le juge Caputo a rejeté la demande. L’appelant a interjeté appel. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Origine : Ontario
No du greffe : 28223
Arrêt de la Cour d’appel : Le 1er septembre 2000
Avocats : John Norris pour l’appelant
Eric Siebenmorgen pour l’intimée