SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 21/2/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON FEBRUARY 21, 2002.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 21/2/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 21 FÉVRIER 2002.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
LAURA BANNON v. THE CORPORATION OF THE CITY OF THUNDER BAY (Ont.) (Civil) (By Leave) (27985) 2002 SCC 20 / 2002 CSC 20
ALLOWED WITH COSTS THROUGHOUT /
ACCUEILLI AVEC DÉPENS DANS TOUTES LES COURS
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
27985 LAURA BANNON v. THE CORPORATION OF THE CITY OF THUNDER BAY
Statutes - Interpretation - Procedural law - Limitation of actions - Appeal - Torts - Negligence - Municipal law - Highways - Seriously injured woman failed to provide written notice of her claim within the statutorily required seven days. - Whether the Court of Appeal can substitute its own findings for the findings of fact of the trial judge.
On December 29, 1995, at about 1:30 a.m. the 47-year old Appellant left the home of her son where she had been babysitting to walk to her home. At the time she walked with a cane because of a knee replacement she had undergone in October of that year. The Appellant’s son walked her part way home, and after he had left her, she moved from the street to the sidewalk. When she turned to see if her son was still in view, she stepped into a hole in the sidewalk which she later described as being an accumulation of unshovelled ice and snow. As a result of the fall the Appellant twisted her right leg and fractured her lower right femur just above the knee replacement. She was unable to get up until she was noticed by a passer-by and an ambulance was called to take her to a hospital emergency department. She underwent two hour surgery under general anaesthetic, which included the installation of an internal fixation device to stabilize the fracture. She remained in that hospital until January 11th or 12th until she was transferred to a convalescent home.
When the Appellant was visited in the hospital by her brother some time later, he suggested that she contact a lawyer to see if the City was responsible for her accident. Feeling that the Appellant was not acting like her normal self, he contacted his own lawyer on the matter. Notice of the accident was sent to the City on or about January 16, 1996 and the Appellant’s action was commenced February 28, 1996, well within the three month limitation period. The Appellant brought an action in damages claiming that the Respondent City had been grossly negligent and relying upon section 284(4) of the Municipal Act, R.S.O. 1990, c. M 45 (the “Act”). The Respondent City claimed that the Appellant’s action was statute barred by reason of her failure to give the seven day notice of her claim required under ss. 284(5) of the Act. The Appellant’s position was that she had not been physically or mentally able to make the necessary decisions and arrangements to give notice to the City within the required period. Before the surgery and for a few days afterward the Appellant was given morphine, and after that she was switched to a strong oral painkiller Percocet. She continued on that medication until January 9th, when she was switched to Leritine. The Appellant’s surgeon indicated that during the Appellant’s stay in hospital she was given appropriate analgesics to relieve her pain and therefore she would not have been physically or mentally capable of giving notice to the Respondent within the first seven days of her accident.
The Superior Court of Justice held that the Appellant was physically and mentally incapable of complying with the notice requirements of section 284(5) of the Act, and that her action was therefore not statute barred. Kozak J. went on to find that the Respondent had been grossly negligent in maintaining the sidewalk. The issue of the quantum of the Appellant’s damages was to be dealt with in a separate trial. The Respondent appealed that decision and the Court of Appeal for Ontario allowed the appeal.
Origin of the case: Ontario
File No.: 27985
Judgment of the Court of Appeal: April 26, 2000
Counsel: W. Danial Newton for the Appellant
Stephen J. Wojciechowski for the Respondent
27985 LAURA BANNON c. LA CORPORATION DE LA VILLE DE THUNDER BAY
Lois - Interprétation - Droit procédural - Prescription extinctive - Appel - Délits - Faute - Droit municipal - Routes - Une femme gravement blessée n’a pas donné avis écrit de sa réclamation dans le délai prescrit par la loi - La Cour d’appel peut-elle substituer ses propres conclusions aux conclusions de fait du juge du procès?
Le 29 décembre 1995, vers 1 h 30 du matin, l’appelante, âgée de 47 ans, quittait le domicile de son fils, où elle s’était occupée d’un enfant en bas âge, pour retourner chez elle à pied. À l’époque, elle se déplaçait à l’aide d’une canne en raison d’une opération au genou qu’elle avait subie en octobre de la même année. Le fils de l’appelante fit une partie du chemin avec elle et, après qu’il fit demi‑tour, elle se dirigea de la rue vers le trottoir. Au moment de se retourner pour voir si son fils était encore en vue, elle chuta dans un trou sur le trottoir, qu’elle décrivit plus tard comme une accumulation de glace et de neige restée là. Par suite de la chute, l’appelante se tordit la jambe droite et se fractura le fémur inférieur droit, juste au-dessus du genou opéré. Elle fut incapable de se relever avant d’être remarquée par un passant, et une ambulance fut appelée pour son transport au service des urgences d’un hôpital. Elle a subi une chirurgie de deux heures, sous anesthésie générale, chirurgie au cours de laquelle on lui installa un dispositif de fixation interne pour stabiliser la fracture. Elle resta dans cet hôpital jusqu’au 11 ou 12 janvier, jusqu’à son transfert dans une maison de convalescence.
Lorsque l’appelante fut visitée à l’hôpital par son frère un peu plus tard, il lui conseilla de consulter un avocat pour voir si la Ville était responsable de son accident. Ayant l’impression que l’appelante n’avait pas un comportement normal, il consulta son propre avocat. Un avis de l’accident fut envoyé à la Ville le 16 janvier 1996 ou vers cette date, et l’action de l’appelante fut introduite le 28 février 1996, largement à l’intérieur du délai de prescription de trois mois. Dans son action en dommages-intérêts, l’appelante affirmait que la Ville intimée avait commis une faute lourde et elle invoquait le paragraphe 284(4) de la Loi sur les municipalités, L.R.O. (1990), ch. M 45 (la « Loi »). La Ville intimée prétendit que l’action de l’appelante était prescrite parce qu’elle n’avait pas donné un avis de sept jours de sa réclamation, comme l’y obligeait le paragraphe 284(5) de la Loi. La position de l’appelante était qu’elle n’avait pu, physiquement ou mentalement, prendre les décisions et arrangements nécessaires pour donner avis à la Ville dans le délai prévu. Avant la chirurgie et pendant quelques jours par la suite, l’appelante avait reçu de la morphine, et après cela on lui avait administré un puissant analgésique oral, le Percocet. Elle a continué de prendre ce médicament jusqu’au 9 janvier, puis on le remplaça par la Leritine. Le chirurgien de l’appelante a indiqué que, durant le séjour de l’appelante à l’hôpital, on lui avait administré les analgésiques nécessaires pour atténuer la douleur et qu’elle n’aurait donc pas été physiquement ou mentalement en mesure de donner avis à l’intimée durant les sept premiers jours qui avaient suivi l’accident.
La Cour supérieure de justice a jugé que l’appelante avait été physiquement et mentalement incapable de se conformer aux exigences de notification prévues par le paragraphe 284(5) de la Loi, et que son action n’était donc pas prescrite. Le juge Kozak a ensuite estimé que l’intimée avait commis une faute lourde dans l’entretien du trottoir. La question du montant des dommages-intérêts devant être versés à l’appelante allait être considérée dans un procès distinct. L’intimée a fait appel de ce jugement, et la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel.
Origine de l’affaire : Ontario
No du greffe : 27985
Arrêt de la Cour d’appel : le 26 avril 2000
Avocats : Me W. Danial Newton, pour l’appelante
Me Stephen J. Wojciechowski, pour l’intimée