SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 20/2/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON FEBRUARY 20, 2002.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 20/2/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 20 FÉVRIER 2002.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
ATTORNEY GENERAL OF CANADA ON BEHALF OF HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA AND IN HIS CAPACITY AS MINISTER OF JUSTICE, ET AL. v. PATRICIA BABCOCK, ET AL. (B.C.) (Civil) (By Leave)(28091)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
28091 THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA ON BEHALF OF HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA AND IN HIS CAPACITY AS MINISTER OF JUSTICE ET AL. v. PATRICIA BABCOCK ET AL.
Procedural law - Evidence - Production and disclosure of documents - Privilege - Public interest immunity - Cabinet Confidentiality - Whether s. 39 of the Canada Evidence Act, R.S.C. 1985, c. C‑5 is of no force or effect, in whole or in part, pursuant to s. 52 of the Constitution Act, 1982 by reason of one or both of the preamble to and s. 96 of the Constitution Act, 1867 - Whether the Court of Appeal erred in law in holding that public interest immunity under s. 39 of the Canada Evidence Act can be waived - Whether the Court of Appeal erred in law in holding that disclosure of one Cabinet confidence results in the loss of public interest immunity for all Cabinet confidences listed in a certificate under s. 39 of the Canada Evidence Act.
The Respondents are staff lawyers with the Federal Department of Justice in Vancouver. They commenced an action for damages for breach of contract and for breach of fiduciary duty in which it is alleged that the Appellants are in breach by paying staff lawyers in Toronto more than they are paid for the same work. The Appellants include the Treasury Board and the Attorney General of Canada on behalf of Her Majesty. The Appellants delivered a certificate issued by the Clerk of the Privy Council objecting to the disclosure of certain documents and any examination thereon pursuant to s. 39(1) of the Canada Evidence Act because they contain “information constituting confidences of the Queen’s Privy Council for Canada.” The Appellants sought to apply the certificate retroactively regarding some documents already produced, as well as prospectively for other documents and information.
The chambers judge dismissed the Respondent’s application to compel production of the documents and to produce a Treasury Board representative. A majority of the Court of Appeal, Southin J.A. dissenting, allowed the appeal, and ordered the Appellants to produce all documents withheld under s. 39, and to produce a Treasury Board representative for examination thereon.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 28091
Judgment of the Court of Appeal: June 6, 2000
Counsel: David Sgayias Q.C. for the Appellants
Richard R. Sugden Q.C. for the Respondents
28091 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, AU NOM DE SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA ET EN SA QUALITÉ DE MINISTRE DE LA JUSTICE ET AUTRES c. PATRICIA BABCOCK ET AUTRES
Droit procédural - Preuve - Production et communication de documents - Privilège - Immunité d’intérêt public - Document confidentiel du cabinet - L’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C‑5, est-il invalide, en totalité ou en partie, au regard de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, en raison du préambule ou de l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, ou en raison à la fois du préambule et de l’article 96? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en jugeant que l’immunité d’intérêt public prévue par l’art. 39 de la Loi sur la preuve au Canada peut être abandonnée? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en jugeant que la communication d’un document confidentiel du cabinet entraîne la perte de l’immunité d’intérêt public pour tous les documents confidentiels du cabinet énumérés dans un certificat délivré en vertu de l’art. 39 de la Loi sur la preuve au Canada?
Les intimés sont des avocats internes du ministère fédéral de la Justice à Vancouver. Ils ont introduit une action en dommages-intérêts pour rupture de contrat et pour violation d’une obligation fiduciaire, action dans laquelle il est allégué que les appelants commettent un manquement en payant les avocats du ministère à Toronto davantage qu’eux-mêmes ne sont payés pour le même travail. Les appelants sont le Conseil du Trésor et le Procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté. Les appelants ont produit un certificat délivré par le greffier du Conseil privé, certificat dans lequel il est fait opposition à la communication de certains documents et à tout interrogatoire les concernant, en conformité avec le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada, parce qu’ils renferment « des renseignements qui sont des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ». Les appelants ont tenté d’appliquer rétroactivement le certificat pour certains documents déjà produits, ainsi que prospectivement pour d’autres documents et renseignements.
Le juge des requêtes a rejeté la demande des intimés visant à forcer la production des documents et à faire témoigner un représentant du Conseil du Trésor. La majorité des juges de la Cour d’appel, (le juge Southin était dissident) a accueilli l’appel et ordonné aux appelants de produire tous les documents retenus en vertu de l’article 39 et de faire témoigner un représentant du Conseil du Trésor pour qu’il soit interrogé à propos de tels documents.
Origine de l’affaire : Colombie-Britannique
No du greffe : 28091
Arrêt de la Cour d’appel : le 6 juin 2000
Avocats : Me David Sgayias, c.r., pour les appelants
Me Richard R. Sugden, c.r., pour les intimés