SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 13/2/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON FEBRUARY 13, 2002.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 13/2/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 13 FÉVRIER 2002.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
VALÉRIE TREMBLAY c. LE SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS‑LES ET DE BUREAU, SECTION LOCALE 57 SIEPB, CTC‑FTQ, ET AL. (Qué.) (Civile) (Autorisation) (27965)
DISMISSED WITH COSTS, REASONS TO FOLLOW / REJETÉ AVEC DÉPENS, MOTIFS À SUIVRE
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
27965 VALÉRIE TREMBLAY v. LE SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET AL.
Labour law - Collective agreement - Eligibility for wage retroactivity - Employer and employee - Is it contrary to the Labour Code, R.S.Q., c. C-27, to exclude a person who quit his or her job before a collective agreement was signed from the retroactive application of the wage provisions, in that this arbitrarily creates a distinct wage for the same work? - Is it contrary to ss. 19 and 46 of the Charter of Human Rights and Freedoms, R.S.Q., c. C-12? - Trade unions - Duty of representation - Civil liability in damages - By negotiating such an exclusion clause, was the union in breach of its duty to represent an employee?
Ms. Valérie Tremblay (“the Appellant”) had been employed by the City of Montréal (“the City”) as a lawyer since November 21, 1988. As such she was a member, from February 1990 on, of the certification unit of the Office and Professional Employees International Union, Local 57 OPEIU, CLC‑FTQ (“the Union”). She paid her union dues in the prescribed form until she resigned from her position with the City on August 23, 1991.
On April 10, 1992, after the Appellant had left her employment with the City, a collective agreement was signed between the City and the Union. Article 24 of the collective agreement deals with the salary allocated to lawyers employed by the City. Clause 24.08 provides for a retroactive readjustment of salary scales covering the period from May 1, 1990 to April 30, 1993. The Appellant was employed by the City for a part of the period covered, from May 1, 1990 to August 23, 1991. She demanded that the City pay her the retroactive wage provided under the collective agreement, which in her case amounted to $10,355.21.
The City refused and denied her right to any retroactivity since, under one of its well-known policies, the City does not pay increases to employees who left their employment with the City prior to the date of implementation of a retroactivity clause. The Appellant had quit her job with the City prior to the date of execution of the collective agreement, so the City did not recognize her right to a retroactive readjustment of the salary earned while she was employed by it.
The Appellant, regarding their decision to exclude her from the right to a retroactive salary readjustment as illegal, unjustified, discriminatory and unreasonable, claimed $10,355.21 and interest jointly and severally from the City and the Union. She also claimed $5,000 from the Union in exemplary damages, alleging that it has breached its duty to represent her and protect her interests.
The Quebec Superior Court allowed the Appellant’s action, ordered the Union to pay $11,176 as lost compensation and likewise ordered the Union and the City to pay $5,000 as exemplary damages. The Respondents appealed both these decisions. The Quebec Court of Appeal (Thibault J.A., dissenting in part), allowed their appeals.
Origin: Quebec
Registry no. 27965
Court of Appeal decision: April 11, 2000
Counsel: Ms. Suzanne Côté and Mr. Patrick Girard, for the Appellant
Mr. Pierre Gingras for the Respondent Union and Mr. Philippe Berthelet for the Respondent City
27965 VALÉRIE TREMBLAY c. LE SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET AL.
Droit du travail - Convention collective - Admissibilité à une rétroactivité de salaire - Employeur et employé - Exclure une personne ayant quitté son emploi avant la signature d’une convention collective de l’application rétroactive des mécanismes salariaux est-il contraire au Code du travail, L.R.Q., ch. C-27, en ce que cela crée arbitrairement un salaire distinct pour un même travail? - Est-ce contraire aux art. 19 et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12? - Syndicats - Mandat de représentation - Responsabilité civile en dommages-intérêts - En négociant une telle clause d’exclusion, le syndicat manque-t-il à son devoir de représentation d’une salariée?
Depuis le 21 novembre 1988, Me Valérie Tremblay (« l’appelante ») est avocate à l’emploi de la Ville de Montréal (« la Ville »). En tant que telle, elle est membre, à partir de février 1990, de l’unité d’accréditation du Syndicat des Employées et Employés Professionnels‑les et de bureau, section locale 57 SIEPB, CTC‑FTQ (« le Syndicat »). Elle acquitte, en bonne et due forme, ses cotisations syndicales jusqu’à ce qu’elle démissionne de son poste à la Ville, le 23 août 1991.
Le 10 avril 1992, soit après que l’appelante ait quitté son emploi à la Ville, une convention collective intervient entre la Ville et le Syndicat. L’article 24 de la convention collective traite du salaire octroyé aux avocats à l’emploi de la Ville. La clause 24.08 prévoit un réajustement rétroactif des échelles salariales couvrant la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1993. L’appelante était au service de la Ville pendant une certaine partie de la période visée, soit du 1er mai 1990 au 23 août 1991. Elle exige de la Ville qu’elle lui verse la rétroactivité salariale prévue par la convention collective, soit 10 355,21 $ dans son cas.
La Ville refuse et lui nie le droit à toute rétroactivité puisque, selon l’une de ses politiques bien connues, la Ville ne fait pas bénéficier des augmentations les salariés ayant quitté leur emploi à la Ville avant la date de mise en application d’une clause de rétroactivité. L’appelante ayant quitté son emploi à la Ville avant la date de signature de la convention collective, la Ville ne lui reconnaît pas le droit à un réajustement rétroactif du salaire gagné alors qu’elle était à l’emploi de la Ville.
Estimant que leur décision de l’exclure du droit à un réajustement salarial rétroactif est illégale, injustifiée, discriminatoire et abusive, l’appelante réclame de la Ville et du Syndicat, conjointement et solidairement, la somme de 10 355,21 $ avec intérêts. Elle réclame également du Syndicat la somme de 5000 $ à titre de dommages-intérêts exemplaires, alléguant que celui-ci a manqué au devoir qu’il avait de la représenter et de protéger ses intérêts.
La Cour supérieure du Québec accueille l’action de l’appelante, condamne le Syndicat à payer 11 176 $ à titre de rémunération perdue et condamne également le Syndicat et la Ville à payer 5000 $ à titre de dommages-intérêts exemplaires. Les intimés portent appel de ces deux décisions. La Cour d’appel du Québec, la juge Thibault étant dissidente en partie, accueille leurs pourvois.
Origine: Québec
No du greffe: 27965
Arrêt de la Cour d’appel: Le 11 avril 2000
Avocats: Mes Suzanne Côté et Patrick Girard pour l’appelante
Me Pierre Gingras pour le Syndicat intimé et Me Philippe Berthelet pour la Ville intimée