SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 18/1/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JANUARY 18, 2002.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 18/1/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 18 JANVIER 2002.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
CARMEN SAMUEL TESSIER v. HER MAJESTY THE QUEEN (N.B.) (Criminal) (As of Right) (28592)
ALLOWED / ACCUEILLI
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
28592 CARMEN SAMUEL TESSIER v. HER MAJESTY THE QUEEN
Criminal law - Evidence - Confession - Admissibility of videotaped statements - Whether the majority of the Court of Appeal erred in finding that it had the jurisdiction to overturn the Trial Judge’s finding of voluntariness - Whether the Trial Judge correctly applied the confessions rule by examining all of the circumstances surrounding the taking of the statement, including its reliability or truthfulness.
The Appellant had a relationship with the victim. In early July 1989 when the victim told Tessier that she was leaving him, he became hostile and threatened to kill her. She filed a complaint with the police. A week later, she disappeared. Unaware of the victim’s disappearance, the police questioned the Appellant a day later in respect of the complaint. In September 1989, the Appellant gave a written statement to the police in respect of a missing person’s investigation into the victim’s disappearance. In March 1990, a human skull was found in a wooded near the city of Saint John. The remains were eventually determined to be those of the victim.
The police launched a homicide investigation with the Appellant as its primary target. Over the next six years the Appellant was interrogated three times. Four years later on January 10, 2000 at 8:00 am, the Appellant was arrested again and given a police warning and charter caution. The police commenced their questioning about 10:00 am. The questioning was videotaped. The interviews continued throughout the day with a few breaks until, at about 9:30 pm, he told the police about being with the victim on the day of her disappearance and what had occurred. Later in the garage, during a smoke break, he told an officer that he felt better and that a big weight had been lifted off his shoulders. The following morning, the Appellant was charged with second degree murder.
The Appellant elected to be tried by a judge and jury. In early May 2000, a voir dire was conducted to sort out evidentiary issues, including the admissibility of the Appellant’s January 10, 2000, statements. The Appellant did not testify at the voir dire. McLellan J. ruled that some documents and statements of the Appellant were admissible in evidence. However, he held that the Appellant’s January 10, 2000, taped statements and his follow-up statement in the garage were involuntary and inadmissible. The admissible evidence could not sustain a conviction and McLellan J. found the Appellant not guilty. On appeal, the majority of the Court of Appeal allowed the appeal, set aside the verdict of acquittal and ordered a new trial. Deschênes J.A., dissenting, was not persuaded that the appeal from the Appellant’s acquittal involved a question of law and held accordingly, that the Court of Appeal did not have jurisdiction to allow the appeal.
Origin of the case: New Brunswick
File No.: 28592
Judgment of the Court of Appeal: April 11, 2001
Counsel: Allen G. Doyle for the Appellant
W. Stephen Wood Q.C. for the Respondent
28592 CARMEN SAMUEL TESSIER c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit criminel - Preuve - Confession - Admissibilité de déclarations enregistrées sur bande magnétoscopique - La majorité de la Cour d’appel a‐t‐elle commis une erreur en concluant qu’elle avait compétence pour infirmer la décision du juge du procès en ce qui concerne le caractère volontaire des déclarations? - Le juge du procès a‐t‐il correctement appliqué la règle des confessions en examinant l’ensemble des circonstances dans lesquelles les déclarations ont été obtenues, y compris leur fiabilité et leur véracité?
L’appelant fréquentait la victime. Au début du mois de juillet 1989, quand la victime a dit à Tessier qu’elle le quittait, il est devenu hostile et a menacé de la tuer. Elle a déposé une plainte auprès de la police. Une semaine plus tard, elle disparaissait. N’étant pas au courant de la disparition de la victime, la police a interrogé l’appelant un jour plus tard au sujet de la plainte. En septembre 1989, l’appelant a donné une déclaration écrite à la police relativement à l’enquête menée sur la disparition de la victime. En mars 1990, on a trouvé un crâne humain dans un endroit boisé près de la ville de Saint John. On a jugé en bout de ligne qu’il s’agissait des restes de la victime.
La police a entrepris une enquête pour homicide visant principalement l’appelant. Au cours des six années qui ont suivi, l’appelant a été interrogé trois fois. Quatre ans plus tard, le 10 janvier 2000 à 8 h 00, la police a encore une fois arrêté l’appelant, lui a donné une mise en garde et l’a informé de ses droits en vertu de la Charte. La police a commencé à l’interroger vers 10 h 00. L’interrogatoire a été enregistré sur bande magnétoscopique. Il s’est poursuivi tout au long de la journée, à l’exception de quelques pauses, jusqu’à ce que, vers 21 h 30, l’appelant dise à la police qu’il était avec la victime le jour de sa disparition et raconte ce qui s’est passé. Plus tard dans le garage, à l’occasion d’une pause pour fumeurs, il a avoué à un policier qu’il se sentait mieux et qu’il était libéré d’un lourd fardeau. Le lendemain matin, l’appelant a été inculpé de meurtre au deuxième degré.
L’appelant a choisi de subir son procès devant un juge et un jury. Au début du mois de mai 2000, on a tenu un voir‐dire pour trancher les questions de preuve, dont celle de l’admissibilité des déclarations de l’appelant le 10 janvier 2000. L’appelant n’a pas témoigné lors du voir‐dire. Le juge McLellan a décidé que certains documents et certaines déclarations de l’appelant étaient admissibles en preuve. Toutefois, il a déclaré que les déclarations enregistrées de l’appelant le 10 janvier 2000 et sa déclaration subséquente dans le garage étaient involontaires et inadmissibles. Les éléments de preuve admissibles ne pouvaient appuyer une déclaration de culpabilité et le juge McLellan a conclu à la non‐culpabilité de l’appelant. La majorité de la Cour d’appel a fait droit à l’appel, a annulé le verdict d’acquittement et a ordonné un nouveau procès. Le juge Deschênes, en dissidence, n’était pas convaincu que l’appel de l’acquittement de l’appelant soulevait une question de droit et a donc conclu que la Cour d’appel n’avait pas compétence pour faire droit à l’appel.
Origine : Nouveau-Brunswick
No du greffe : 28592
Arrêt de la Cour d’appel : 11 avril 2001
Avocats : Allen G. Doyle pour l’appelant
W. Stephen Wood, c.r., pour l’intimée