SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 16/1/02. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON JANUARY 16, 2002.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 16/1/02. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 16 JANVIER 2002.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC c. LAURENT LAROCHE, ET AL. (Qué.) (Criminelle) (Autorisation) (28417)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
28417 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC v. LAURENT LAROCHE ET AL.
Criminal Law - Proceeds of crime - Restraint order - Criminal Code, s. 462.33 - Review of a restraint order - Did the trial judge err in his interpretation of the powers of a judge sitting in review of a restraint order? - Did the trial judge err in his interpretation of the principles laid down by the Supreme Court of Canada in Colarusso? - Did the trial judge err in law as to the legal standard applicable to the review procedure? - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, s. 462.34
The Respondent Garage Côté Laroche Inc. is a company the principal activity of which is to repair seriously damaged road vehicles (hereinafter, “S.D.R.V.”). This company is currently held in equal shares by Respondent Laurent Laroche and his wife.
In recent years the Respondent added another source of income to the garage activities by leasing some industrial condominiums thanks to some major investments in real estate, the origin of which is disputed by the Appellant.
In Quebec, the reconstruction of an S.D.R.V. is an activity regulated by the Highway Safety Code, R.S.Q., c. C-24.2, ss. 546.1 et seq. A person wishing to license an S.D.R.V. must obtain a certificate of technical compliance from the Société de l’assurance automobile du Québec (hereinafter the “S.A.A.Q.”). In the course of his work, an employee of the S.A.A.Q. noticed some serious irregularities during a summary examination of five S.D.R.V. reconstruction files presented by the Respondent Garage Côté Laroche Inc. to an agent of the S.A.A.Q., Charest Automobile Inc.: photos, invoices and parts from the same vehicle were found in a number of reconstructed S.D.R.V. files. The employee therefore filed a complaint of fraud with the Victoriaville Police Department.
The vehicles covered by the five files were seized while in the possession of their new owners and were analyzed in detail by specialists of the Sûreté du Québec and the Groupement des assureurs automobiles. The police department concluded that the five vehicles had not undergone any major repair and that the parts used had been altered, an indication of fraud and possession of stolen goods. An information was laid in relation to counts of forgery, use of forged documents and fraud, and a summons was issued against Respondent Laroche.
Between 1995 and 2000, the police obtained a number of search warrants and general warrants for other S.D.R.V.s, and on February 18, 2000, the S.A.A.Q. agent who had issued the certificates of compliance for the five vehicles seized following the filing of the fraud complaint was searched. An analysis of 142 of the 154 files submitted by this agent disclosed that 98 of the files contained “serious” irregularities.
On July 13, 2000, an investigator of the Victoriaville Police Department drafted an affidavit in support of an application for a restraint order and some special warrants. The Court of Québec authorized the issuance of a restraint order on the Respondents’ movable and immovable property. On February 8, 2001, the Superior Court vacated this order; execution was stayed on March 6, 2001.
Origin: Québec
Registry no.: 28417
Superior Court judgment: March 6, 2001
Counsel: Mr. Serge Brodeur, for the Appellant
Mr. Christian Desrosiers, for the Respondent
28417 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC c. LAURENT LAROCHE ET AL.
Droit criminel - Produits de la criminalité - Ordonnance de blocage - Code criminel, art. 462.33 - Révision d’une ordonnance de blocage - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans son interprétation des pouvoirs d’un juge siégeant en révision d’une ordonnance de blocage? - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans son interprétation des principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Colarusso? - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en droit quant à la norme juridique applicable à la procédure de révision? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 462.34
L’intimé Garage Côté Laroche Inc. est une compagnie dont la principale activité est la réparation de véhicules routiers gravement accidentés (ci-après, « V.R.G.A. »). Cette compagnie est actuellement détenue à parts égales par l’intimé Laurent Laroche et son épouse.
Au cours des dernières années, l’intimé a ajouté une source de revenus aux activités du garage en louant des condominiums industriels grâce à des investissements importants dans l’immobilier dont l’origine est contestée par l’appelant.
Au Québec, la reconstruction d’un V.R.G.A. est une activité réglementée par le Code de la sécurité routière, L.R.Q., ch. C-24.2, art. 546.1 et ss. La personne désirant immatriculer un V.R.G.A. doit obtenir un certificat de conformité technique auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (ci-après, la « S.A.A.Q. »). Dans le cadre de son travail, un employé de la S.A.A.Q. a constaté de graves irrégularités lors de l’examen sommaire de cinq dossiers de reconstruction de V.R.G.A. présentés par l’intimé Garage Côté Laroche Inc. à un mandataire de la S.A.A.Q., Charest Automobile Inc. : photos, factures et pièces d’un même véhicule se retrouvaient dans plusieurs dossiers de V.R.G.A. reconstruits. L’employé a donc déposé une plainte de fraude auprès du service de police de Victoriaville.
Les véhicules visés par les cinq dossiers ont été saisis alors qu’ils étaient en possession de leurs nouveaux propriétaires et ont fait l’objet d’analyses détaillées par des spécialistes de la Sûreté du Québec et du Groupement des assureurs automobiles. Le service de police en a conclu que ces cinq véhicules n’avaient subi aucune réparation majeure et que les pièces utilisées avaient été altérées, indication de fraude et de recel. Une dénonciation (sommation) relative à des chefs d’accusation de faux, d’utilisation de faux et de fraude a alors été émise contre l’intimé Laroche.
De 1995 à 2000, les policiers ont obtenu plusieurs mandats de perquisition et mandats généraux pour d’autres V.R.G.A. ; d’ailleurs, une perquisition a eu lieu le 18 février 2000 chez le mandataire de la S.A.A.Q. qui avait délivré les certificats de conformité pour les cinq véhicules saisis suite au dépôt de la plainte de fraude. L’analyse de 142 des 154 dossiers soumis par ce mandataire révélerait que 98 de ces dossiers comportent des irrégularités « graves ».
Le 13 juillet 2000, un enquêteur du service de police de Victoriaville rédigeait un affidavit au soutien d’une demande d’ordonnance de blocage et de mandats spéciaux. La Cour du Québec a autorisé l’émission de l’ordonnance de blocage des biens mobiliers et immobiliers des intimés. Le 8 février 2001, la Cour supérieure l’annulait; l’exécution a été suspendue le 6 mars 2001.
Origine: Québec
No du greffe: 28417
Arrêt de la Cour supérieure: Le 6 mars 2001
Avocats: Me Serge Brodeur pour l’appelant
Me Christian Desrosiers pour les intimés