SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 9/12/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON DECEMBER 9, 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 9/12/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 9 DÉCEMBRE 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE EN FAVEUR DE JEAN‑MARC LAROCQUE c. COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL (MAINTENANT DÉSIGNÉE SOUS LE NOM DE VILLE DE MONTRÉAL) (Qué.) (Civile) (Autorisation) (29231)
Coram: McLachlin C.J. and Iacobucci, Major, Binnie, Arbour, LeBel, and Fish JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
29231 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse on behalf of Jean‑Marc Larocque v. City of Montréal
Procedure - Judgments and orders - Discrimination - Appropriate redress - Whether Court of Appeal erred in deciding that no redress could be given to the candidate since the discriminatory standards applied in the present case resulted from the exercise of a regulatory power - Whether Commission des droits de la personne could obtain redress under ss. 80 and 111 of the Charter of Human Rights and Freedoms, R.S.Q., c. C-12, having regard to the public interest.
On February 3, 1992, Jean-Marc Larocque was hired as a police officer by the Respondent. On February 12, 1993, he resigned for personal reasons. On May 3, 1993, he asked to be reinstated. The Respondent told him that because of the break in the employment he had to go through the selection process again. Following a medical examination, the Respondent’s executive committee determined, by resolution, that a decrease in his hearing acuity made him unfit for selection.
The resolution was adopted pursuant to the powers given to the executive committee by the Act respecting the Communauté urbaine de Montréal, R.S.Q., c. C-37.2, and the hearing acuity standards were imposed as minimum requirements by the By‑law respecting standards of the Sûreté du Québec and municipal police forces for the hiring of constables and cadets, R.S.Q., c. P-13, r. 14. Section 6 of this by-law allowed Mr. Larocque to be exempted by reason of the fact that he had been a police officer less than two years earlier. However, this exemption was not replicated in the Respondent’s standards.
On October 28, 1994, Mr. Larocque was informed that his application had been rejected owing to his above-standard loss of hearing. On December 5, 1994, he filed a complaint with the Commission des droits de la personne (the Appellant), alleging a refusal to hire based on a handicap. Following an investigation, the Appellant proposed a measure of redress to the Respondent, but no action was taken. The Appellant then applied to the Human Rights Tribunal, which ruled in its favour on June 19, 2000. The Tribunal ordered the Respondent to put Mr. Larocque back in the hiring process as it had been operating at the time of his exclusion, without applying to him the hearing standard provided by the by-law. In the event that Mr. Larocque passed the subsequent stages of the hiring process, the Respondent was ordered to offer him a position as a police officer with all the benefits he would have had if he had been hired during the initial process. On March 1, 2002, the Court of Appeal overturned the decision.
Origin of the case: Quebec
File No.: 29231
Court of Appeal judgment March 1, 2002
Counsel: Pierre-Yves Bourdeau for the Appellant
Pierre-Yves Boisvert for the Respondent
29231 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque c. Ville de Montréal
Procédure - Jugements et ordonnances - Discrimination - Réparation appropriée - La Cour d’appel a-t-elle erré en décidant qu’aucune réparation ne pouvait être accordée au candidat puisque les normes discriminatoires appliquées en l’espèce découlaient de l’exercice d’un pouvoir de nature réglementaire? - La Commission des droits de la personne pouvait-elle obtenir une réparation en vertu des articles 80 et 111 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, compte tenu de l’intérêt public ?
Le 3 février 1992, Jean-Marc Larocque est embauché comme policier au service de l’intimée. Le 12 février 1993, il démissionne pour des raisons personnelles. Le 3 mai 1993, il demande d’être réintégré. L’intimée lui répond qu’en raison de la rupture du lien d’emploi, il doit reprendre le processus de sélection. À la suite d’un examen médical, le comité exécutif de l’intimée détermine, par résolution, qu’une diminution de son acuité auditive le rend inapte à être choisi.
La résolution est adoptée conformément aux pouvoirs conférés au comité exécutif par la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, L.R.Q., c. C-37.2, et les normes d’acuité auditive sont imposées comme exigences minimales par le Règlement sur les normes d’embauche des agents et cadets de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux, L.R.Q., c. P-13, r. 14. L’article 6 de ce règlement permettait à monsieur Larocque de bénéficier d’une exemption en raison du fait qu’il avait déjà été policier depuis moins de deux ans. Cette exemption n’était cependant pas reprise aux normes de l’intimée.
Le 28 octobre 1994, monsieur Larocque est informé du rejet de sa candidature en raison de sa perte auditive supérieure à la norme. Le 5 décembre 1994, il porte plainte à la Commission des droits de la personne (l’appelante), alléguant un refus d’embauche fondé sur le handicap. Après enquête, celle-ci propose à l’intimée une mesure de redressement à laquelle aucune suite n’est donnée. L’appelante s’adresse ensuite au Tribunal des droits de la personne, qui rend jugement en sa faveur le 19 juin 2000. Le Tribunal ordonne à l’intimée de replacer monsieur Larocque dans le processus d’embauche, tel qu’il se déroulait lors de l’exclusion, sans lui appliquer la norme auditive prévue par le règlement. Dans l’éventualité où monsieur Larocque réussissait les étapes subséquentes du processus d’embauche, elle ordonne à l’intimée de lui offrir un poste de policier avec tous les avantages dont il aurait bénéficié s’il avait été embauché lors du processus initial. La Cour d’appel a, le 1er mars 2002, renversé le jugement.
Origine : Québec
No du greffe : 29231
Arrêt de la Cour d’appel : Le 1er mars 2002
Avocats : Pierre-Yves Bourdeau pour l’appelante
Pierre-Yves Boisvert pour l’intimé