SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN APPEALS
OTTAWA, 14/11/03. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR APPELS
OTTAWA, 14/11/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DE LA REGISTRAIRE LE JUGEMENT DANS LES APPELS SUIVANTS.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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(Reasons for judgments will be available shortly at: / Motifs des jugements disponibles sous peu à:
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28975 H & R Block Canada Inc. v. National Trust Company (Ont.) 2003 SCC 66 / 2003 CSC 66
Coram: Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel and Deschamps JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C28654, dated October 26, 2001, heard on June 3, 2003 is allowed with costs throughout, LeBel and Deschamps JJ. are dissenting.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C28654, en date du 26 octobre 2001, entendu le 3 juin 2003, est accueilli avec dépens dans toutes les cours. Les juges LeBel et Deschamps sont dissidents.
28964 Léo‑René Maranda c. Caporal Normand Leblanc, ès qualités de dénonciateur et Le Procureur général du Québec, l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et L'honorable Carol Richer, J.C.Q., ès qualités de juge de paix, le greffier de la paix et de la couronne du district de Terrebonne, le shérif du district de Terrebonne, l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense et l'Association des avocats de la défense de Montréal (Qué.) 2003 SCC 67 / 2003 CSC 67
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑10‑001193‑976, en date du 12 octobre 2001, entendu le 12 mai 2003 est accueilli.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500‑10‑001193‑976, dated October 12, 2001, heard on May 12, 2003 is allowed.
28402 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maksteel Québec inc., société administrée par Ernst & Young inc., séquestre intérimaire nommé par le tribunal et Michael Gareau (Qué.) 2003 SCC 68 / 2003 CSC 68
Coram : Les juges Gonthier, Iacobucci, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑005653‑977, en date du 5 décembre 2000, entendu le 20 janvier 2003 est rejeté avec dépens.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500‑09‑005653‑977, dated December 5, 2000, heard on January 20, 2003 is dismissed with costs.