SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 23/10/03. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 23/10/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTES.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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For those requiring more information, the judgments on leaves will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on Information on Cases, then click on SCC Case Information.
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Pour de plus amples informations, les jugements dans les demandes d’autorisation seront affichés dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».
DISMISSED WITH COSTS / REJETÉES AVEC DÉPENS
Allan Gladstone et Jennifer Bradshaw c. Dr. Jerry Dankoff, et al.(Qué.) (29888)
(rejetée avec dépens en faveur du Procureur général du Québec / dismissed with costs to the Attorney General of Quebec)
Daniel W. Automatique Ltée c. Ville de Montréal (en reprise d’instance pour l’Arrondissement Verdun) (Qué.) (29854)
DISMISSED WITHOUT COSTS / REJETÉES SANS DÉPENS
Benoît Guimond c. Sa Majesté la Reine (Crim.) (Qué.) (29858)
Peter Cross c. Roger Madore (Qué.) (29891)