SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 16/10/03. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 16/10/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTES.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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For those requiring more information, the judgments on leaves will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on Information on Cases, then click on SCC Case Information.
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Pour de plus amples informations, les jugements dans les demandes d’autorisation seront affichés dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».
DISMISSED / REJETÉES
Billy Labranche c. Sa Majesté la Reine (Crim.) (Qué.) 29751
Raymond J. Boucher c. La Commission de la santé et de la sécurité du travail et le Tribunal administratif du Québec (Qué.) 29853
DISMISSED WITH COSTS / REJETÉES AVEC DÉPENS
Credifinance Securities Limited v. Cable Satisfaction International Inc., et al (Que.) 29838
Syndicat des travailleurs et travailleuses des Épiciers unis Métro-Richelieu (CSN) c. Tribunal du travail et l’Honorable Robert Burns, j.c.q. et Épiciers unis Métro-Richelieu Inc., maintenant connue sous le nom de Métro-Richelieu 2000 Inc., et Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (Qué.) 29869
(rejetée avec dépens en faveur des intimés Épiciers unis Métro-Richelieu Inc. maintenant connue sous le nom Métro‑Richelieu 2000 Inc. et Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 / dismissed with costs to the respondents Épiciers unis Métro-Richelieu Inc. now known as Métro‑Richelieu 2000 Inc. and Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501)
Syndicat des travailleurs et des travailleuses des Épiciers unis Métro-Richelieu (CSN) c. Tribunal du travail et l’Honorable Robert Burns, j.c.q. et Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locate 501 et Épiciers unis Métro-Richelieu Inc., maintenant connue sous le nom de Métro-Richelieu 2000 Inc. (Qué.) 29870
(rejetée avec dépens en faveur des intimés Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 et Épiciers unis Métro-Richelieu Inc. maintenant connue sous le nom Métro-Richelieu 2000 Inc / dismissed with costs to the respondents Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 and Épiciers unis Métro-Richelieu Inc. now known as Métro-Richelieu 2000 Inc)
Jean-Pierre Galipeau c. Sa Majesté la Reine (F.C.) 29877
Noël Ayangma v. Her Majesty the Queen (F.C.A.) 29697
Jean-Pierre Galipeau c. Procureur général du Canada et Développement des ressources humaines Canada (F.C.) 29839