SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 10/7/03. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 10/7/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTES.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca
Note for subscribers:
For those requiring more information, the judgments on leaves will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on Information on Cases, then click on SCC Case Information.
Remarque à l’intention des abonnés :
Pour de plus amples informations, les jugements dans les demandes d’autorisation seront affichés dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».
DISMISSED / REJETÉES
Communauté urbaine de Montréal, et al. c. Alain André, et al. (Qué.) (29739)
Sherecee Francis, et al. v. Attorney General of Canada, et al. (Ont.) (29727)
Ardell Lawrence Bird v. Her Majesty the Queen (Alta.)(Criminal) (29680)
Farid Kattous c. Claude Talbot et 2544-0413 Québec Inc. (Qué.) (29664)
B.L. v. The Regional Director of Child Welfare (Alta.) (29625)
(dismissed with no order as to costs / rejetée sans ordonnance relative aux dépens)
Allan J. Legere v. Warden of the Regional Reception Centre (Qué.) (29641)
F.L. c. Dr. Claude Marquette (Qué.) (29663)
(rejetée sans ordonnance relative aux dépens / dismissed with no order as to costs)
DISMISSED WITH COSTS / REJETÉES AVEC DÉPENS
Simon Edward Grennan, Administrator of the Estate of Mary-Ann Grennan, Deceased v. Dr. Allon Reddoch and Whitehorse General Hospital (Y.T.) (29589)
Noranda Inc. c. Le sous-ministre du revenu du Québec (Qué.) (29428)
Ferme Gérald Laplante & Fils Ltée c. Grenville Mutual Insurance Company (Ont.) (29485)
W.L. Gore & Associates, Inc. v. David Goldfarb (F.C.A.) (29583)
L’Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) c. Sa Majesté laReine et Maureen Kidd, en sa qualité de Directeur général de la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (Qué.) (29616)
Société québécoise d’assainissement des eaux c. Groupe LMB experts-conseils Inc. (Qué.) (29620)
Anthony Jurak c. Sa Majesté la Reine (C.F.A.) (29685)
Laurette Larose c. Ghislaine Larose-Blondeau et al (Qué.) (29724)
J.E. Fortin inc. c. La Commission de la santé et de la sécurité du travail, Commission d’appel en matière de lésions professionnelles et Monsieur Simon Lemire (Qué.) (29725)
DISMISSED WITHOUT COSTS / REJETÉE SANS DÉPENS
Marie Lebbad (Labbad) c. Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal et le Curateur public du Québec (Qué.) (29688)