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SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT IN LEAVE APPLICATION

OTTAWA, 13/6/03.  THE  SUPREME  COURT  OF  CANADA  HAS  TODAY  RENDERED  JUDGMENT  IN  THE  FOLLOWING  APPLICATION  FOR  LEAVE  TO  APPEAL.

FROM:  SUPREME  COURT  OF  CANADA  (613) 995‑4330

 

COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENT SUR DEMANDE D’AUTORISATION

OTTAWA, 13/6/03.  LA  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  A  RENDU  JUGEMENT  AUJOURD'HUI  DANS  LA  DEMANDE  D'AUTORISATION  D'APPEL  SUIVANTE.

SOURCE:  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  (613) 995‑4330

 

COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca

 

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For those requiring more information, the judgments on leaves will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on Information on Cases, then click on SCC Case Information.

 

Remarque à l’intention des abonnés :

Pour de plus amples informations, les jugements dans les demandes d’autorisation seront affichés dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».

 

 

DISMISSED / REJETÉE

 

Robert Jeffrey c. Sa Majesté la Reine (Crim.) (Qué.) (29624)

 

The application for extension of time is granted and the application for leave to appeal is dismissed.

 

La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée.

 

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