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SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS

OTTAWA, 22/5/03.  THE  SUPREME  COURT  OF  CANADA  HAS  TODAY  RENDERED  JUDGMENT  IN  THE  FOLLOWING  APPLICATIONS  FOR  LEAVE  TO  APPEAL.

FROM:  SUPREME  COURT  OF  CANADA  (613) 995‑4330

 

COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION

OTTAWA, 22/5/03.  LA  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  A  RENDU  JUGEMENT  AUJOURD'HUI  DANS  LES  DEMANDES  D'AUTORISATION  D'APPEL  SUIVANTES.

SOURCE:  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  (613) 995‑4330

 

COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca

 

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For those requiring more information, the judgments on leaves will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on Information on Cases, then click on SCC Case Information.

 

Remarque à l’intention des abonnés :

Pour de plus amples informations, les jugements dans les demandes d’autorisation seront affichés dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».

 

 

DISMISSED / REJETÉES

 

A.K. v. Her Majesty the Queen (Alta.)(Criminal) (29648)

 

Madame la juge Andrée Ruffo c. Le Comité d’enquête du Conseil de la magistrature formé pour entendre la plainte 2001 CMQC 45 (Qué.) (29479)

 

DISMISSED WITH COSTS / REJETÉES AVEC DÉPENS

 

Coopérative agricole des animaux vivants de la Montérégie c. Les encans de la ferme (Qué.) (29489)

 

Apotex Inc. v. Parke-Davis Division, et al. (FC) (29614)

 

Reddy Rajagopal Chavali, et al. v. Her Majesty the Queen in Right of Canada, et al. (FC)(29361)

(The application for an extension of time is granted, the application for prohibition is dismissed with costs and the applications for leave to appeal are dismissed with costs / La demande de prorogation de délai est accordée, la demande d’interdiction est rejetée avec dépens et les demandes d’autorisation d’appel sont rejetées avec dépens).

 

St. James‑Assiniboia Teachers' Association of the Manitoba Teachers' Society v. St. James‑ Assiniboia School Division (Man.)(29581)

 

Trevor Hughes v. Sunbeam Corporation (Canada) Limited, et al. (Ont.) (29440)

 

Commission scolaire English-Montréal c. Winston Williams et Kovshoff, Kovshoff et Cie Inc. (Qué.) (29483)

 

Dr. Martin Bonneau c. Dr. Jean-Luc Laberge (Qué.) (29369)

 

 

 

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