SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 8/5/03. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 8/5/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTES.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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For those requiring more information, the judgments on leaves will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on Information on Cases, then click on SCC Case Information.
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Pour de plus amples informations, les jugements dans les demandes d’autorisation seront affichés dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».
GRANTED / ACCORDÉ
Jacques Chaoulli, et al. c. Procureur général du Québec (Qué.) (29272)
GRANTED WITH COSTS / ACCORDÉS AVEC DÉPENS
Percy Schmeiser, et al. v. Monsanto Canada Inc., et al. (FC) (29437)
granted with costs to the applicants in any event of the cause / accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l’issue de l’appel
DISMISSED WITH COSTS / REJETÉS AVEC DÉPENS
Andrea Jones, et al. v. Attorney General of Canada, et al. (B.C.) (29391)