SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 10/4/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON APRIL 10, 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 10/4/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 10 AVRIL 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
ATTORNEY GENERAL OF CANADA v. JOSEPH PATRICK AUTHORSON, DECEASED, BY HIS LITIGATION ADMINISTRATOR, PETER MOUNTNEY AND BY HIS LITIGATION GUARDIAN, LENORE MAJOROS (Ont.) (Civil) (By Leave) (29207)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
Constitutional law - Civil rights - Canadian Bill of Rights - Veterans - Pensions - Crown - Fiduciary duty - Government administering pensions and allowances for war veterans and failing to invest funds and to pay interest - Whether s. 5.1(4) of the Department of Veterans Affairs Act, R.S.C. 1985, c. V-1, as amended, is inconsistent with s. 1(a) or s. 2(e) of the Canadian Bill of Rights, R.S.C. 1985, Appendix III - If the answer is in the affirmative, is s. 5.1(4) of the Act inoperable by reason of such inconsistency?
Since the First World War, the Government of Canada has recognized an obligation to provide pensions and allowances to its war veterans who suffered harm as a consequence of their service to their country. These pensions and allowances may be described generally as being on account of disability, treatment or indigence. In some cases, for a variety of reasons, the recipients of these pensions were not capable of administering the funds they received. To meet this contingency, Parliament enacted legislation and regulations to provide for these funds to be administered on their behalf. In some cases relatives, friends or the Public Trustee provided the administration and in others the administration was by the Federal government.
This class action was brought on behalf of those veterans whose pensions and allowances were administered for them by the DVA because they were incapable of doing it for themselves. The Appellant acknowledges that while the DVA administered these various funds for these war veterans the funds were neither invested nor credited with interest. In 1990, the Appellant decided to commence the payment of interest on the special purpose accounts being administered by DVA. It also decided to prohibit any claim for interest on such funds prior to January 1, 1990.
The Respondent, Joseph Authorson, is representative of the class defined by the certification order in this action. The essence of this claim is that the failure either to invest the funds or pay interest on them is a breach of fiduciary duty by the Appellant. On September 13, 2000 Brockenshire J. dismissed the Appellant’s challenge to the jurisdiction of the Ontario Superior Court of Justice to entertain the action. He found nothing in the case that would invoke the exclusive jurisdiction of the Federal Court of Canada. On October 11, 2000, Brockenshire J. dismissed the Appellant’s motion and granted the Respondent’s motion finding that the Crown was a fiduciary to the class members while their funds were being administered by DVA and that the Crown had breached its fiduciary duty by failing to invest or pay interest on these funds. Further, he found that the Crown Liability and Proceedings Act, R.S.C. 1985, c. C‑50, was not a bar to the action and the Department of Veterans’ Affairs Act was found also not to be a bar because it was rendered inoperative as against these claims by the Canadian Bill of Rights. The Ontario Court of Appeal dismissed the Appellant’s appeal.
Origin of the case: Ontario
File No.: 29207
Judgment of the Court of Appeal: March 13, 2002
Counsel: Graham Garton Q.C. for the Appellant
Raymond Colautti/David Greenaway for the Respondent
29207 Le procureur général du Canada c. Joseph Patrick Authorson, défunt, par son administrateur à l’instance, Peter Mountney, et par sa tutrice à l’instance, Lenore Majoros
Droit constitutionnel - Libertés publiques - Déclaration canadienne des droits - Anciens combattants - Pensions - État - Obligation de fiduciaire - Gouvernement gérant les pensions et les allocations d’anciens combattants et omettant d’effectuer des placements et de verser des intérêts - Le paragraphe 5.1(4) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants, L.R.C. 1985, ch. V-1 et ses modifications, est-il incompatible avec l’al. 1a) ou l’al. 2e) de la Déclaration canadienne des droits, L.R.C. 1985, App. III? - Dans l’affirmative, le par. 5.1(4) de la Loi est-il inopérant en raison de cette incompatibilité?
Depuis la Première Guerre mondiale, le gouvernement du Canada reconnaît qu’il lui incombe de verser des pensions et des allocations à ses anciens combattants qui ont subi un préjudice en servant leur pays. On peut affirmer, de manière générale, que ces pensions et allocations ont pour but d’aider les anciens combattants qui sont atteints d’invalidité, qui ont besoin de traitements ou qui vivent dans l’indigence. Certains pensionnés étaient, pour diverses raisons, incapables de gérer les fonds qui leur étaient versés. Afin de remédier à cette situation, le Parlement a adopté des mesures législatives et réglementaires autorisant la gestion de ces fonds par des tiers. Ces fonds ont été gérés, dans certains cas, par des membres de la famille, des amis ou le curateur public, et dans d’autres cas, par le gouvernement fédéral.
Le présent recours collectif a été intenté au nom des anciens combattants dont les pensions et allocations étaient gérées par le ministère des Anciens combattants (le « ministère »), en raison de leur incapacité de le faire eux-mêmes. L’appelant reconnaît que, bien que le ministère ait géré ces divers fonds pour le compte des anciens combattants en question, aucun placement ni aucun versement d’intérêts n’ont été effectués à leur égard. En 1990, l’appelant a décidé de commencer à verser des intérêts sur les comptes à but spécial gérés par le ministère. Il a également décidé d’interdire toute demande de versement d’intérêts relativement à ces fonds avant le 1er janvier 1990.
L’intimé, Joseph Authorson, représente le groupe de personnes défini dans l’ordonnance de certification délivrée en l’espèce. Il prétend essentiellement que l’appelant a manqué à une obligation de fiduciaire en omettant d’investir les fonds ou de verser des intérêts sur ceux-ci. Le 13 septembre 2000, le juge Brockenshire a rejeté la contestation par l’appelant du pouvoir de la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’instruire l’action intentée. Selon lui, rien dans le dossier ne justifiait de reconnaître à la Cour fédérale du Canada une compétence exclusive en la matière. Le 11 octobre 2000, le juge Brockenshire a rejeté la motion de l’appelant et accueilli celle de l’intimé en concluant que l’État agissait à titre de fiduciaire pour le compte des membres du groupe en question au moment où le ministère gérait les fonds leur appartenant, et que l’État avait manqué à son obligation de fiduciaire en omettant d’investir ces fonds ou de verser des intérêts sur ceux-ci. Il a ajouté que la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50, n’était pas un obstacle à l’action, pas plus que ne l’était la Loi sur le ministère des Anciens combattants étant donné que la Déclaration canadienne des droits la rendait inopérante à l’égard de ces actions. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de l’appelant.
Origine : Ontario
No du greffe : 29207
Arrêt de la Cour d’appel : 13 mars 2002
Avocats : Graham Garton, c.r., pour l’appelant
Raymond Colautti/David Greenaway pour l’intimé