SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 21/3/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MARCH 21, 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 21/3/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 21 MARS 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
DERRICK GORDON ALLEN v. HER MAJESTY THE QUEEN (Nfld.) (Criminal) (As of Right / By Leave) (29034)
ALLOWED / ACCUEILLI
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
29034 Derrick Gordon Allen v. Her Majesty The Queen
Criminal law - Evidence - Testimony of the accused at another trial - Whether the trial judge erred in his instructions to the jury on the meaning and application of s. 21(1) of the Criminal Code - Whether and to what extent the Crown may cross-examine an accused on his or her prior testimony compelled as a consequence of an agreement between the Crown and the accused.
The Appellant and one John Cousins were originally charged with the murder of Marvin Squires. The murder took place in March, 1994, at the residence of the Appellant’s mother, with whom Squires was living in a common law relationship. Squires’ blood was found on the Appellant’s hands and clothes and Cousins’ clothes. Both the Appellant and Cousins later denied being responsible for Squires’ death. They were charged with second degree murder on the same information and, at the conclusion of a preliminary inquiry, they were committed to stand trial on the charges as laid. Wells C.J.N. found that Appellant’s counsel was fairly persistent in offering the Crown “substantial admissions” in return for a compromise. Both the Appellant and his counsel signed the letter to indicate their agreement with its terms. A stay of proceedings was entered on November 1, 1995. The trial judge found that the Appellant completed his undertakings as set out in the letter.
The Appellant testified for the Crown at Cousins’ first trial, in which a mistrial was declared, and his second trial, where Cousins was acquitted. That decision was appealed and a new trial was ordered. The Court of Appeal also observed that “there was evidence before the jury which, if accepted, could lead them to conclude that either [Cousins], aided by [the Appellant], or [Cousins] himself, murdered Marvin Squires”. In August, 1998, as a result of that comment by the Court of Appeal, an information charging the Appellant with the second degree murder of Squires was laid. The Court called the Appellant to testify at Cousins’ third trial, at which Cousins was convicted.
In January, 1999, the Appellant sought a stay of proceedings with respect to the new charge laid against him. The stay was denied. In October, 1999, the Appellant sought an order for trial by judge alone, which was also denied. At the Appellant’s trial, Cousins testified that he did not know whether he had killed Squires, but that he could be persuaded that he did. The Appellant also gave evidence, but objected to being cross-examined on his evidence given at Cousins’ trials. The trial judge ruled that he saw “no problem” with the cross-examination.
The Appellant’s counsel did not object to the trial judge’s charge to the jury. During the third day of deliberations, the jury asked the trial judge to “clarify further (in layman’s language and examples) what is meant by ‘involvement in murder’”, saying that they were aware of “primary, aiding and abetting”, but needed clarification or examples. Appellant’s counsel approved of the trial judge’s clarification after it had been given. The Appellant was convicted of second degree murder. His appeal was dismissed. O’Neill J.A., dissenting, would have allowed the appeal and ordered a new trial on the basis that the trial judge erred in his instructions to the jury with respect to the interpretation and application of s. 21 of the Criminal Code. The Appellant appeals as of right on the basis of the dissent. There is an outstanding leave application on the issue of the cross-examination of the accused on prior testimony compelled as a consequence of an agreement between the Crown and the accused.
Origin of the case: Newfoundland and Labrador
File No.: 29034
Judgment of the Court of Appeal: January 15, 2002
Counsel: Derek Hogan for the Appellant
Pamela Goulding for the Respondent
29034 Derrick Gordon Allen c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Preuve - Témoignage de l’accusé à un autre procès - Le juge du procès a‐t‐il commis une erreur dans ses directives au jury sur l’interprétation et l’application du par. 21(1) du Code criminel? - Le ministère public peut‐il contre‐interroger l’accusé au sujet d’un témoignage antérieur qu’il a dû présenter en raison d’une entente entre l’accusé et lui, et dans quelle mesure peut‐il le faire?
L’appelant et un certain John Cousins ont initialement été accusés du meurtre de Marvin Squires. Le meurtre a été commis en mars 1994, à la résidence de la mère de l’appelant. Celle‐ci vivait en union de fait avec M. Squires. On a trouvé du sang de M. Squires sur les mains et les vêtements de l’appelant et sur les vêtements de M. Cousins. L’appelant et M. Cousins ont par la suite nié toute responsabilité quant au meurtre de M. Squires. Ils ont été accusés de meurtre au deuxième degré dans la même dénonciation et, à l’issue de l’enquête préliminaire, ils ont été renvoyés pour subir leur procès relativement aux accusations portées contre eux. Le juge en chef Wells a estimé que l’avocat de l’appelant avait offert assez souvent au ministère public de lui fournir des « aveux importants » en échange d’un compromis. L’appelant et son avocat ont signé la lettre pour indiquer qu’ils acceptaient les conditions qui y étaient énoncées. Un arrêt des procédures a été prononcé le 1er novembre 1995. Le juge du procès a conclu que l’appelant avait respecté ses engagements énoncés dans la lettre.
L’appelant a témoigné pour le ministère public au premier procès de M. Cousins (procès qui a été annulé) et à son deuxième procès (à l’issue duquel M. Cousins a été acquitté). On a interjeté appel de cette décision et un nouveau procès a été ordonné. La Cour d’appel a également fait remarquer que [Traduction] « le jury était saisi d’éléments de preuve qui, s’ils étaient acceptés, pouvaient l’amener à conclure soit que [M. Cousins], aidé par [l’appelant], avait tué Marvin Squires, soit que [M. Cousins] avait commis le meurtre lui‐même ». En août 1998, en raison de ce commentaire de la Cour d’appel, une dénonciation inculpant l’appelant du meurtre au deuxième degré de M. Squires a été déposée. La Cour a appelé l’appelant à témoigner au troisième procès de M. Cousins, procès à l’issue duquel M. Cousins a été déclaré coupable.
En janvier 1999, l’appelant a demandé un arrêt des procédures relativement à la nouvelle accusation portée contre lui. Sa demande a été rejetée. En octobre 1999, il a demandé une ordonnance pour que le procès soit tenu devant un juge seul. Cette demande a également été rejetée. Au procès de l’appelant, M. Cousins a témoigné qu’il ne savait pas s’il avait tué Squires, mais qu’on pouvait le convaincre qu’il l’avait fait. L’appelant a également témoigné, mais s’est opposé à son contre‐interrogatoire sur le témoignage qu’il avait donné aux procès de M. Cousins. De l’avis du juge du procès, le contre‐interrogatoire ne posait [Traduction] « aucun problème ».
L’avocat de l’appelant ne s’est pas opposé aux directives que le juge du procès a données au jury. Au troisième jour de délibérations, les jurés ont demandé au juge du procès d’[Traduction] « expliquer davantage (en utilisant des termes et des exemples simples) ce qu’on entend par “participation au meurtre” », disant qu’ils étaient au courant de l’existence des notions « de principal auteur, de personne qui aide et de personne qui encourage », mais qu’ils avaient besoin d’explications et d’exemples. L’avocat de l’appelant a accepté l’explication du juge du procès après qu’elle eut été donnée. L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Son appel a été rejeté. Le juge O’Neill, en dissidence, était d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner un nouveau procès au motif que le juge du procès avait commis une erreur dans ses directives au jury quant à l’interprétation et à l’application de l’art. 21 du Code criminel. L’appelant se pourvoit de plein droit sur le fondement de la dissidence. Il y a une demande d’autorisation pendante sur la question du contre‐interrogatoire de l’accusé au sujet du témoignage antérieur qu’il a dû présenter en raison d’une entente entre le ministère public et lui.
Origine : Terre‐Neuve-et-Labrador
No du greffe : 29034
Arrêt de la Cour d’appel : 15 janvier 2002
Avocats : Derek Hogan pour l’appelant
Pamela Goulding pour l’intimée