SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
OTTAWA, 17/3/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, MARCH 20, 2003.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ PROCHAINS JUGEMENTS SUR POURVOIS
OTTAWA, 17/3/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS LE JEUDI 20 MARS 2003, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
1. The Corporation of the City of Ottawa v. Goudie, et al. (Ont.)(28469)
2. The Crown in Right of Alberta v. Allen, et al. (Ont.)(28834)
OTTAWA, 17/3/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON FRIDAY, MARCH 21, 2003.
OTTAWA, 17/3/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS LE VENDREDI 21 MARS 2003, À 9 h 45.
1. American International Assurance Life Company Ltd., et al. v. Dorothy Martin (B.C.)(28540)
2. Les Éditions Chouette (1987) Inc., et al. c. Desputeaux (Qué.)(28660)
28469 The Corporation of the City of Ottawa v. Ken Goudie et al
Labour law - Labour relations - Collective agreement - Should unionized employees be able to circumvent a binding arbitration clause in a collective agreement by alleging pre-employment contract that puts them in the courts - Whether municipal restructuring and amalgamation effects on employees can be arbitrated or litigated - When should courts of appeal interfere with findings of fact by the judge at first instance?
The Respondents are animal control officers employed by the Appellant. They claim damages for the loss of salary and benefits upon their transfer as civilian employees of the police department to the physical environment department. They allege that the Appellant had represented that they would not suffer any reduction in salary or benefits. Relying on this representation, they accepted a secondment to another department. In the spring of 1985, the transfer was finalised. The Respondents ceased to be members of the Ottawa Police Association and were now represented by CUPE. At that point, their terms of employment were affected resulting in a longer work week and reduced benefits.
This action, seeking an amount equivalent to those losses, was started in 1990. The Appellant brought a motion for an order dismissing this action pursuant to Rule 21.01(3) of the Rules of Civil Procedure on the basis that the Court has no jurisdiction over the subject matter. On May 3, 2000, Charbonneau J. dismissed the action for want of jurisdiction. On appeal, the Court of Appeal allowed the appeal.
Origin of the case: Ontario
File No.: 28469
Judgment of the Court of Appeal: January 18, 2001
Counsel: Eugene Meehan Q.C. and Stuart Huxley for the Appellant
Emilio S. Binavince for the Respondents
28469 La Corporation de la ville d’Ottawa c. Ken Goudie et autres
Droit du travail - Relations de travail - Convention collective - Des employés syndiqués devraient-ils pouvoir contourner une clause d’arbitrage obligatoire figurant dans une convention collective en alléguant un contrat de pré-emploi qui les fait relever des tribunaux? - Les effets de la restructuration et de la fusion des municipalités sur les employés peuvent-ils faire l’objet d’un arbitrage ou d’une procédure judiciaire? - Quand les cours d’appel devraient-elles intervenir dans les conclusions de fait du juge de première instance?
Les intimés, des agents responsables du contrôle des animaux, sont employés par l’appelante. Ils demandent réparation pour la perte de salaire et d’avantages sociaux découlant du transfert de leurs postes d’employés civils du service de police au service de l’environnement. Ils affirment que l’appelante leur a dit qu’ils ne subiraient aucune réduction de leur salaire ou de leurs avantages sociaux. Sur la foi de cette affirmation, ils ont accepté un détachement auprès d’un autre service. Le transfert a été finalisé au printemps de 1985. Les intimés ont cessé d’être membres de l’Association des policiers d’Ottawa et sont maintenant représentés par le SCFP. Leurs conditions d’emploi ont été modifiées, leur semaine de travail étant prolongée et leurs avantages sociaux réduits.
L’action visant à obtenir des dommages-intérêts correspondant aux pertes subies, a été introduite en 1990. L’appelante a déposé une requête en rejet de l’action sous le régime de l’al. 21.01(3) des Règles de procédure civile, au motif que la Cour n’avait pas compétence pour connaître de l’objet de l’action. Le 3 mai 2000, le juge Charbonneau a rejeté l’action pour défaut de compétence. La Cour d’appel a accueilli l’appel.
Origine : Ontario
No du greffe : 28469
Arrêt de la Cour d’appel : 18 janvier 2001
Avocats : Eugene Meehan, c.r., et Stuart Huxley, pour l’appelante
Emilio S. Binavince, pour les intimés
28834 The Crown in the Right of Alberta et al v. Audrey Allen et al
Procedural law - Labour law - Courts - Jurisdiction - What is the appropriate test for striking out a claim under Rule 129 of the Alberta Rules of Court - Collective Agreement and subsequent Letter of Intent - Letter of Intent by union and employer settling dispute - Letter of Intent providing that parties “address” differences and providing that it is not part of collective agreement - Whether settlement of a grievance claim generates a right to sue - Whether Letter of Intent providing for settlement mechanism.
The Appellant Crown downsized and delegated the responsibility for the downsized function to the Alberta Boiler Safety Association (ABSA). The Crown and the employees’ union signed a Letter of Intent which provided that if any employee agreed to accept the employment offered by ABSA, the employee would be required to resign employment with the Crown and would not be entitled to severance pay pursuant to the collective agreement. Paragraph 8 of this Letter of Intent provided that differences would be settled by having the matter “addressed by representatives of the parties”. Each of the Respondents accepted employment with ABSA and resigned from the Appellant Crown.
The Respondents subsequently made a severance claim. They alleged that their resignation was not voluntary and that they were forced either to accept employment from ABSA or seek another occupation. Proceedings were commenced by originating notice requesting a declaration that the Respondents were entitled to severance pay calculated pursuant to the collective agreement. The Appellants filed a notice of motion requesting an order to strike the action, pursuant to the Alberta Rules of Court, Rule 129, because the Court of Queen’s Bench lacked jurisdiction to deal with the matter. The chambers judge stayed the action on the basis that the jurisdiction to resolve the dispute lies exclusively within the grievance procedure set forth in the collective agreement or the procedure set forth in s. 134 of the Labour Relations Code, S.A. 1988, c. L-1.2. The Court of Appeal allowed an appeal from that decision and dismissed the motion to strike out, Côté J.A. dissenting.
Origin of the case: Alberta
File No.: 28834
Judgment of the Court of Appeal: June 29, 2001
Counsel: Hugh J.D. McPhail for the Appellants
G. Brent Gawne for the Respondents
28834 Sa Majesté du chef de l’Alberta et autre c. Audrey Allen et autres
Droit procédural - Droit du travail - Tribunaux - Compétence - Quel est le critère approprié pour obtenir la radiation d’une demande par application de la règle 129 des Alberta Rules of Court? - Convention collective et lettre d’intention subséquente - Lettre d’intention réglant un différend signée par le syndicat et l’employeur - Lettre d’intention stipulant qu’elle ne fait pas partie de la convention collective et prévoyant que tout différend sera « traité » par les parties - Le règlement d’un grief génère-t-il un droit d’action? ‐ La lettre d’intention prévoit‐elle une méthode de règlement?
La Couronne appelante, le gouvernement de l’Alberta, a réduit ses effectifs et délégué des responsabilités à l’Alberta Boiler Safety Association (ABSA). Le gouvernement et le syndicat des employés ont signé une lettre d’intention en vertu de laquelle un employé qui acceptait un poste offert par l’ABSA devait démissionner de son poste au gouvernement et n’avait pas droit à l’indemnité de départ prévue par la convention collective. En ce qui concerne le règlement de différends, le paragraphe 8 de la lettre d’intention prévoyait que tout différend serait « traité par les représentants des parties ». Chacun des intimés a accepté un poste auprès de l’ABSA et a démissionné du poste qu’il occupait au gouvernement.
Les intimés ont par la suite demandé une indemnité de départ. Ils soutenaient que leur démission n’était pas volontaire et qu’ils avaient été forcés d’accepter un poste auprès de l’ABSA ou de chercher un autre emploi. L’instance a été introduite par un avis introductif d’instance en vue d’obtenir un jugement déclaratoire portant que les intimés avaient droit à une indemnité de départ calculée suivant la convention collective. Les appelants ont déposé un avis de requête demandant la radiation de la demande par application de la règle 129 des Alberta Rules of Court, au motif que la Cour du Banc de la Reine n’avait pas compétence pour traiter l’affaire. Le juge siégeant en chambre a suspendu l’action au motif que la compétence de régler le différend repose exclusivement sur la procédure de traitement des griefs prévue dans la convention collective ou sur la procédure établie à l’art. 134 du Labour Relations Code, S.A. 1988, ch. L‐1.2. La Cour d’appel a accueilli l’appel de cette décision et a rejeté la requête en radiation, le juge Côté étant dissident.
Origine : Alberta
No du greffe : 28834
Arrêt de la Cour d’appel : Le 29 juin 2001
Avocats : Hugh J.D. McPhail pour les appelants
G. Brent Gawne pour les intimés
28540 American International Assurance Life Company Ltd. et al v. Dorothy Martin
Commercial law - Insurance - Whether an intentional and risky act on the part of the insured should affect the liability of the insurer under a policy of accidental death insurance benefits - Whether death caused by an overdose of self-injected demerol came within the accidental death benefit provision - Whether there is a distinction between accidental means and accidental result.
The insured was a 46 year old family practice physician. In 1994, he completed a residential treatment program for a dependency on opiate medications first used during the treatment of a peptic ulcer. He returned to practice in 1995, but began taking and over-using morphine and demerol in the spring of 1996 for pain management during an orthopaedic injury. He was put on a program of gradual withdrawal from those drugs and returned to work on October 15, 1996. At about midnight on October 29, 1996, the insured left his residence after telling his spouse that he was going for a drive in an attempt to relieve leg pain. The trial judge found that he drove to his office, which had previously been emptied of all mood altering medications, and injected demerol and phenobarbital intravenously, which he had obtained from unknown sources. Death resulted. Phenobarbital is said to have a significant additive effect on demerol so that the combination of the two drugs is particularly hazardous. The insured’s lungs revealed evidence of “junkie’s lung”, a condition resulting from chronic intravenous abuse of drugs contaminated with foreign substances, often found in illicit drugs purchased on the street.
The Respondent made a claim against the Appellants as the beneficiary under the insured’s insurance policy, which included an accidental death benefit. The Appellants refused to pay anything under the policy, claiming that the insured’s death was not accidental within the terms of the policy. As later noted by the Court of Appeal, the Appellants did not suggest that there was evidence to support the exclusion of the risk from coverage, but argued that, while the insured’s death was not intended, it was not caused by accidental means, since the self-injection of a lethal dose of demerol was a deliberate voluntary act of which his death was a natural and direct, even probable, consequence.
The Respondent commenced an action for breach of contract against the Appellants claiming damages in the amount of $250,000. The action was dismissed by the Supreme Court of British Columbia, however the Court of Appeal for British Columbia allowed the appeal and ordered that the Respondent recover judgment against the Appellants in the amount of $250,000 plus interest and costs.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 28540
Judgment of the Court of Appeal: February 23, 2001
Counsel: Peter H. Griffin/ Nina Bombier for the Appellants
Robert B. Kearl/David A. Critchley for the Respondent
28540 American International Assurance Life Company Ltd. et autre c. Dorothy Martin
Droit commercial - Assurance - Un acte intentionnel et risqué accompli par l’assuré devrait-il influer sur la responsabilité incombant à l’assureur en vertu d’une police d’assurance en cas de décès accidentel? - Le décès résultant de l’injection d’une surdose de Demerol par la victime elle-même relevait-il de la clause d’indemnisation en cas de décès accidentel? - Y a-t-il une distinction entre cause accidentelle et résultat accidentel?
L’assuré était un médecin de famille âgé de 46 ans. En 1994, il a suivi un programme de traitement en établissement destiné à enrayer sa dépendance à des médicaments opiacés consommés, à l’origine, pour traiter un ulcère gastroduodénal. Il a repris l’exercice de la médecine en 1995. Cependant, au printemps de 1996, il a commencé à prendre et à consommer de manière excessive de la morphine et du Demerol pour apaiser une douleur résultant d’une blessure musculosquelettique. Après avoir suivi un programme de sevrage progressif destiné à enrayer sa dépendance à ces drogues, il est retourné au travail le 15 octobre 1996. Vers minuit le 29 octobre 1996, l’assuré a quitté son domicile après avoir dit à son épouse qu’il allait faire une balade en voiture dans l’espoir de calmer sa douleur à la jambe. Le juge de première instance a conclu qu’il s’était rendu à son bureau, d’où tout médicament psychotrope avait auparavant été retiré, et qu’il s’y était administré par intraveineuse du Demerol et du phénobarbital de provenance inconnue. Il est alors décédé. On dit que le phénobarbital a un important effet additif avec le Demerol, d’où le danger particulier que présente la combinaison des deux drogues. Les poumons de l’assuré présentaient des anomalies propres aux toxicomanes, lesquelles résultent de la consommation abusive chronique, par intraveineuse, de drogues contaminées par des substances étrangères, souvent présentes dans les drogues illicites achetées dans la rue.
L’intimée a présenté aux appelantes une demande d’indemnisation à titre de bénéficiaire selon la police d’assurance de l’assuré, laquelle prévoyait le versement d’une indemnité en cas de décès accidentel. Les appelantes ont refusé d’effectuer quelque versement que ce soit en vertu de la police, affirmant que le décès de l’assuré n’était pas accidentel au sens de la police. Comme l’a fait remarquer plus tard la Cour d’appel, les appelantes n’ont pas laissé entendre qu’il existait une preuve étayant la non‐couverture du risque; elles ont plutôt soutenu que, bien qu’il ait été involontaire, le décès de l’assuré n’était pas dû à une cause accidentelle étant donné que l’injection d’une dose mortelle de Demerol par l’assuré lui-même était un acte volontaire délibéré ayant pour conséquence naturelle et directe, voire probable, de causer la mort.
L’intimée a intenté contre les appelantes une action pour inexécution de contrat, dans laquelle elle réclamait des dommages-intérêts de 250 000 $. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté l’action, mais la Cour d’appel de cette province a accueilli l’appel et ordonné aux appelantes de verser à l’intimée la somme de 250 000 $, plus les intérêts et dépens.
Origine de la cause : Colombie-Britannique
Dossier no : 28540
Jugement de la Cour d’appel : 23 février 2001
Avocats : Peter H. Griffin/ Nina Bombier pour les appelantes
Robert B. Kearl/David A. Critchley pour l’intimée
28660 Les éditions Chouette et al. v. Hélène Desputeaux
Property law - Copyright - Arbitration - Interpretation of various contracts by an arbitrator - Whether the Court of Appeal judgment undermines the possibility of using arbitration in the field of intellectual property - Whether the Court of Appeal judgment significantly affects the stability of commercial arbitration awards by allowing substantive review of awards by ordinary courts of law - Whether the Court of Appeal erred in ruling that s. 37 of the Copyright Act excludes from arbitration any dispute pertaining to a copyright issue.
In 1998, the Respondent and the Appellants Christine L’Heureux (“the Appellant L’Heureux”) and Les Éditions Chouette (“the Appellant Chouette”) formed a partnership for the purpose of creating books for children. The Appellant L’Heureux is the manager and majority shareholder of the Appellant Chouette. The following year, the first books in the Caillou series were published. While the Respondent did the drawings for Caillou, the Appellant L’Heureux wrote the texts of the first eight books. Between May 5, 1989 and August 21, 1995, a number of contracts pertaining to the publication of books and derivative products were signed with the Appellant Chouette. All of these ten-year contracts were signed by the Respondent as author and by the Appellant L’Heureux as publisher. They were standard-form contracts based on an agreement between the Association des éditeurs and the Union des écrivains québécois. The parties added only the details of specific concern to them.
On September 1, 1993, the parties signed a contract licensing the use of the fictitious character Caillou. The Respondent and the Appellant L’Heureux were described in this contract as co-authors of the work consisting of a fictitious character known by the name of Caillou. They assigned to the Appellant Chouette, but with the exception of the rights granted in the publishing contracts, rights of reproduction, adaptation and registration as a trade mark or industrial design for the entire world without any stipulation as to duration.
The co-authors waived any claim whatsoever based on their moral right and they authorized the Appellant Chouette to award sub-licences to third parties without their approval. On December 15, 1994, the parties signed a rider to the agreement of September 1 which neither replaced nor repealed the publishing contracts but amended them in regard to the royalties payable to the co-authors. It was also agreed that henceforth the Respondent would be consulted on each of the projects concerning the licence for the use of Caillou and that, should she have to do any illustrations for one of these projects, a lump sum corresponding to the required work would be paid to her.
In October 1996, the Appellant Chouette, faced with problems in the interpretation and application of the licensing agreement concluded on September 1, 1993, filed a motion for declaratory judgment seeking a declaration that it had the authority to exercise the reproduction rights. The Respondent then brought a motion for a declinatory exception seeking to have the parties referred to an arbitrator. The judge granted the motion after noting that the existence and validity of the contract were not at issue. The arbitrator found that the Appellant Chouette held the reproduction rights it was seeking and that it was the only person authorized to use the character of Caillou in any form and any medium, provided that a court agreed the contracts were valid. The motion to set aside the arbitration award was dismissed. The appeal was allowed unanimously by the Court of Appeal.
Origin: Quebec
File No.: 28660
Court of Appeal judgment: April 18, 2001
Counsel: Stéfan Martin and Sébastien Grammond for the Appellants
Normand Tamaro for the Respondent
28660 Les éditions Chouette et al c. Hélène Desputeaux
Droit des biens - Droit d’auteur - Arbitrage - Interprétation par un arbitre de divers contrats - Le jugement de la Cour d’appel met-il en doute la possibilité de recourir à l’arbitrage dans le domaine de la propriété intellectuelle? - Le jugement de la Cour d’appel affecte-t-il d’une manière significative la stabilité des sentences arbitrales commerciales en permettant une révision du fond des sentences par les tribunaux de droit commun? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que l’art. 37 de la Loi sur le droit d’auteur a pour effet d’exclure du domaine de l’arbitrage tout litige lié à une question de droit d’auteur?
En 1998, l’intimée et les appelantes Christine L'Heureux (« appelante L’Heureux ») et les Éditions Chouette (« appelante Chouette »), s’associent en vue de créer des livres pour enfants. L’appelante L’Heureux est dirigeante et actionnaire majoritaire de l’appelante Chouette. L'année suivante sont publiés les premiers livres de la série Caillou. Alors que l’intimée dessine Caillou, l’appelante L'Heureux écrit les textes des huit premiers livres. Entre le 5 mai 1989 et le 21 août 1995, plusieurs contrats relatifs à la publication de livres et de produits dérivés sont conclus avec l’appelante Chouette. Tous ces contrats d'une durée de dix ans sont signés par l’intimée à titre d'auteur et par l’appelante L'Heureux à titre d'éditeur. Il s'agit de formules‐types résultant d'une entente entre l'Association des éditeurs et l'Union des écrivains québécois. Les parties n'y ont ajouté que les particularités qui les concernent spécifiquement.
Le 1er septembre 1993, les parties signent un contrat de licence d'exploitation du personnage fictif Caillou. L’intimée et l’appelante L'Heureux y sont décrites comme coauteures de l'oeuvre consistant en un personnage fictif connu sous le nom de Caillou. Elles cèdent à l’appelante Chouette, à l'exclusion cependant des droits accordés dans les contrats d'édition, des droits de reproduction, d’adaptation et d’enregistrement en tant que marque de commerce ou dessin industriel, pour le monde entier sans aucune stipulation de durée.
Les coauteures renoncent à exercer quelque revendication que ce soit basée sur leur droit moral et elles autorisent l’appelante Chouette à concéder à des tiers des sous‐licences, et ce, sans leur approbation. Le 15 décembre 1994, les parties signent un avenant à l'entente du 1er septembre qui ne remplace ni n'abroge les contrats d'édition mais modifie celle-ci quant aux redevances payables aux coauteures. Il est aussi désormais convenu que l’intimée sera consultée pour chacun des projets concernant la licence d'exploitation de Caillou et que, dans le cas où elle aurait à réaliser des illustrations pour un de ces projets, un forfait correspondant au travail exigé lui sera payé.
En octobre 1996, l’appelante Chouette, confrontée à des difficultés d'interprétation et d'application du contrat de licence d'exploitation conclu le 1er septembre 1993, présente une requête pour jugement déclaratoire visant à faire déclarer qu'elle a le pouvoir d’exploiter les droits de reproduction. L’intimée forme alors une requête en exception déclinatoire visant à renvoyer les parties devant un arbitre. Le juge y fait droit après avoir constaté que l'existence et la validité du contrat ne sont pas en cause. L’arbitre conclut que l’appelante Chouette détient les droits de reproduction recherchés et qu’elle est la seule personne autorisée à utiliser le personnage de Caillou sous toute forme et tout support, à la condition qu'un tribunal judiciaire convienne de la validité des contrats. La requête en annulation de la sentence arbitrale est rejetée. L’appel est accueilli à l’unanimité par la Cour d’appel.
Origine: Québec
No du greffe: 28660
Arrêt de la Cour d’appel: Le 18 avril 2001
Avocats: Mes Stéfan Martin et Sébastien Grammond pour les appelantes
Me Normand Tamaro pour l’intimée