SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 14/3/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MARCH 14, 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 14/3/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 14 MARS 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
RICHARD WILLIS v. HER MAJESTY THE QUEEN (Man.) (Criminal) (As of Right) (29304)
2003 SCC 12 / 2003 CSC 12
DISMISSED / REJETÉ
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
29304 Richard Willis v. Her Majesty The Queen
Criminal law - Evidence - Identification evidence - Verdict - Whether the trial judge erred by failing to appreciate the weaknesses in identification evidence and by failing to alert himself to the danger of an honest and straightforward witness being mistaken, but nonetheless convincing.
The Appellant was convicted of having unlawfully assaulted a 79-year-old woman at her home with the intent to steal money. The main witness on behalf of the Crown was Mary Neufeld who testified that she had been working in her garden when a black man who was riding his bicycle in the back lane stopped and spoke to her. He offered to help with the weeding and did so for about two hours. He asked her whether she lived alone and she said that she did. She offered to pay a sum of $20, went into the house to get the money and was followed into the house by the man. She got the money from a purse in a closet and was observed to do so by the man. Two days later, she testified that the same man knocked at the door and asked to use the bathroom. She let him in, but became suspicious when she did not hear water running. She saw that the individual had her wallet out of her purse and was going through it. She asked him to leave. He grabbed her from behind and demanded to know where her money was. She told him she was wearing an alert necklace and if she pressed it the police would come. She did press it and he left.
Mrs. Neufeld claimed that she never saw the face of the individual who helped her and the individual who came two days later had his hat pulled over his face. She indicated that the person who helped her was black, of stocky build, approximately five feet in height and that she recognized him on the second occasion from his build and voice. A next door neighbour also testified seeing a black man walking up the driveway of Mrs. Neufeld’s house wearing a beige or white hat. Two hats were found at the residence of the Appellant during the police investigation. The Appellant admitted in a statement to the police that he was the man who had helped in her garden two days before the assault.
On October 30, 2001, the Appellant was found guilty of having assaulted the complainant at her home with the intent to steal money. On appeal, the Court of Appeal dismissed the appeal. Twaddle J.A. dissenting would have allowed the appeal, set aside the conviction and directed the entry of an acquittal on the basis that the verdict was unreasonable and could not be supported by the identification evidence tendered at trial.
Origin of the case: Manitoba
File No.: 29304
Judgment of the Court of Appeal: June 20, 2002
Counsel: Evan J. Roitenberg/Sarah A. Inness for the Appellant
Don Slough for the Respondent
29304 Richard Willis c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Preuve - Preuve d’identification - Verdict - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en ne se rendant pas compte de la faiblesse de la preuve d’identification et du risque qu’un témoin honnête et franc soit dans l’erreur, mais néanmoins convaincant.
L’appelant a été déclaré coupable d’avoir commis des voies de fait sur une dame de 79 ans, à son domicile, dans l’intention de voler de l’argent. Le principal témoin à charge était Mary Neufeld qui a affirmé qu’elle travaillait dans son jardin au moment où un homme de race noire qui circulait en bicyclette dans la ruelle s’est immobilisé et lui a parlé. Il lui a offert de l’aider à sarcler et il l’a effectivement aidée pendant environ deux heures. Il lui a demandé si elle vivait seule et elle lui a répondu par l’affirmative. Elle lui a offert 20 $ et est entrée dans la maison pour aller y chercher l’argent. L’homme l’a suivie dans la maison et l’a vu retirer l’argent d’un sac à main qu’elle conservait dans un placard. Elle a ajouté que, deux jours plus tard, le même homme était venu frapper à sa porte et lui avait demandé la permission d’utiliser la salle de bain. Elle l’a laissé entrer, mais le fait de ne pas entendre l’eau couler l’a rendu méfiante. Elle a constaté que l’individu était en train de fouiller dans son portefeuille qu’il avait sorti de son sac à main. Elle lui a demandé de quitter les lieux. Il l’a saisie par en arrière et lui a demandé de lui dire où se trouvait l’argent. Elle lui a dit qu’elle portait un collier lui permettant d’alerter la police en pressant un bouton. Elle a pressé le bouton et il a quitté les lieux.
Madame Neufeld a soutenu ne jamais avoir vu le visage de l’individu qui l’avait aidé et que l’individu qui s’était présenté chez elle, deux jours plus tard, avait rabattu son chapeau sur son visage. Affirmant que l’individu qui l’avait aidée était de race noire et de forte carrure, et mesurait environ cinq pieds, elle a précisé qu’elle l’avait reconnu, la deuxième fois, par sa carrure et sa voix. Un voisin d’à côté a également témoigné qu’il avait vu un homme de race noire, portant un chapeau beige ou blanc, emprunter l’entrée de la maison de Mme Neufeld. L’enquête policière a permis de découvrir deux chapeaux dans la résidence de l’appelant. Dans une déclaration faite à la police, ce dernier a reconnu être l’homme qui avait aidé Mme Neufeld dans son jardin, deux jours avant l’agression.
Le 30 octobre 2001, l’appelant a été déclaré coupable d’avoir commis des voies de fait sur la plaignante, à son domicile, dans l’intention de voler de l’argent. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté. Le juge Twaddle, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné l’inscription d’un acquittement, pour le motif que le verdict était déraisonnable et n’était pas étayé par la preuve d’identification présentée au procès.
Origine : Manitoba
No du greffe : 29304
Arrêt de la Cour d’appel : 20 juin 2002
Avocats : Evan J. Roitenberg/Sarah A. Inness pour l’appelant
Don Slough pour l’intimée