SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 13/3/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MARCH 13, 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 13/3/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 13 MARS 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
HER MAJESTY THE QUEEN v. M.S. (Ont.) (Criminal) (As of Right) (29251) 2003 SCC 11 / 2003 CSC 11
DISMISSED / REJETÉ
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
29251 Her Majesty The Queen v. M.S.
Criminal law - Dangerous driving - Driver driving through a stop sign at an intersection - Vehicle crashing into another car in intersection killing three and badly injuring another - Whether, on the finding of fact made by the trial judge, the driving of the Respondent amounted to a marked departure from the standard of care of a prudent driver.
The statement of facts are derived from the reasons of the Ontario Court of Justice (Provincial Division). On April 12, 2000, the Respondent and his friend J.S. were released from school at 3:10 pm. The Respondent offered his friend a ride to the Respondent’s house before going to the Westbrook Greenhouse where they both worked. That day the Respondent did not take the direct route to his home.
Approximately 8 minutes after leaving the school, the fatal collision occurred. The Respondent entered the intersection without stopping at the stop sign. He had travelled into the intersection at an undetermined speed that was in excess of the speed limit of 50 kilometres an hour. A few minutes before the collision he had passed a school bus at 100 kilometres an hour. There was no evidence of alcohol or drug consumption or known mechanical defects with respect to the Respondent’s vehicle. His passenger testified that the Respondent had stopped at other marked intersections without incident prior to the collision and that he had not been concerned with the speed at which the Respondent was driving. There was evidence that the stop sign was slanted in a shaded area and difficult to see and that the Respondent did not see the stop sign. His passenger also testified that when he advised the Respondent of the existence of the stop sign, it was too late.
The Respondent crashed into another car entering the intersection from his right, killing all three of its occupants and badly injuring his passenger. The Respondent was charged with 3 counts of criminal negligence causing death; 3 counts of dangerous driving causing death, 1 count of criminal negligence causing bodily harm, and 1 count of dangerous driving causing bodily harm. At trial, the trial judge acquitted the Respondent on all the charges. On appeal, the Crown appealed only the dangerous driving acquittals. The majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Laskin J.A. dissenting held that on the finding of fact made by the trial judge, the driving of the Respondent amounted to a marked departure from the standard of care of a prudent driver and would have allowed the appeal.
Origin of the case: Ontario
File No.: 29251
Judgment of the Court of Appeal: June 6, 2002
Counsel: Thomas D. Galligan for the Appellant
Michael O’Brien for the Respondent
29251 Sa Majesté la Reine c. M.S.
Droit criminel - Conduite dangereuse - Un conducteur ne fait pas un arrêt obligatoire à une intersection - Son véhicule percute un autre véhicule à l’intersection, tuant trois personnes et en blessant grièvement une quatrième - Sur le vu de la conclusion de fait tirée par le juge du procès, la façon dont conduisait l’intimé constituait‑elle un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait observée un conducteur prudent?
L’exposé des faits est tiré des motifs de la Cour de justice de l’Ontario (Division provinciale). Le 12 avril 2000, l’intimé et son ami J.S. ont été autorisés à quitter l’école à 15 h 10. L’intimé a offert à son ami de l’emmener chez lui (l’intimé) en voiture avant qu’ils se rendent au Westbrook Greenhouse où ils travaillaient tous les deux. Ce jour‑là, l’intimé n’a pas pris le chemin le plus direct pour se rendre chez lui.
La collision fatale s’est produite environ 8 minutes après qu’ils eurent quitté l’école. L’intimé s’est engagé dans l’intersection sans faire l’arrêt obligatoire. Il s’est engagé dans l’intersection à une vitesse indéterminée qui était supérieure à la vitesse permise de 50 kilomètres à l’heure. Quelques minutes avant la collision, il avait dépassé un autobus scolaire à une vitesse de 100 kilomètres à l’heure. Il n’y avait aucun élément de preuve selon lequel il y avait eu consommation d’alcool ou de drogue ou indiquant que le véhicule de l’intimé avait des problèmes mécaniques connus. Le passager de l’intimé a témoigné que celui-ci s’était arrêté sans incident à d’autres intersections avec signalisation avant la collision et que la vitesse à laquelle roulait l’intimé ne l’inquiétait pas. Il y avait des éléments de preuve indiquant que le signal d’arrêt penchait, qu’il se trouvait dans un endroit ombragé, qu’il était difficile à voir et que l’intimé ne l’avait pas vu. Le passager de l’intimé a également déclaré dans son témoignage que lorsqu’il avait informé son ami de l’existence du signal d’arrêt, il était trop tard.
L’intimé a percuté un autre véhicule qui s’engageait dans l’intersection à sa droite, tuant les trois occupants de ce véhicule et blessant grièvement son passager. Il a été accusé de 3 chefs de négligence criminelle entraînant la mort, de 3 chefs de conduite dangereuse causant la mort, d’un chef de négligence criminelle causant des lésions corporelles et d’un chef de conduite dangereuse causant des lésions corporelles. Le juge du procès a acquitté l’intimé relativement à toutes les accusations. Le ministère public n’a interjeté appel que des acquittements relatifs aux accusations de conduite dangereuse. La Cour d’appel à la majorité a rejeté l’appel. Le juge Laskin, en dissidence, a conclu que, sur le vu de la conclusion de fait tirée par le juge du procès, la façon dont conduisait l’intimé constituait un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait observée un conducteur prudent; il aurait accueilli l’appel.
Origine : Ontario
No du greffe : 29251
Arrêt de la Cour d’appel : 6 juin 2002
Avocats : Thomas D. Galligan pour l’appelante
Michael O’Brien pour l’intimé