SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 12/3/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MARCH 12, 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 12/3/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 12 MARS 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
EDWARD J. NORDQUIST, ET AL. v. PATRICIA GURNIAK, ET AL. (B.C.) (Civil) (By Leave) (28898)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
28898 Edward J. Nordquist et al v. Patricia Gurniak et al
Commercial Law - Insurance - Automobile accident insurance - Spouse and dependent children of victim killed in automobile accident in British Columbia commence claim under Family Compensation Act - Proper approach to determining whether no-fault accident benefits paid under a legislative scheme of one province should be deducted from a subsequent damage award recovered in another province so as to avoid double recovery.
On November 14, 1991, a vehicle driven by the Appellant Edward J. Nordquist and owned by the Appellant Domo Gasoline Corporation Ltd., left a roadway in Vancouver, mounted the pedestrian sidewalk, and killed Robert Bruce Ross. At the time of the accident, Robert Ross and his common law wife, Patricia Gurniak, resided in Pointe Claire, Quebec with their children, Shannon Lee Ross, born in 1984, and Valerie Michelle Ross, born in 1987. The Appellants were ordinarily resident within British Columbia. The Société De L'Assurance Automobile du Québec, (“SAAQ”) administers the statutory scheme of automobile insurance available to residents of Quebec, the terms of which are set out in the Automobile Insurance Act, R.S.Q. 1977, c. A‑25, as amended (the “Act”). The death in a motor vehicle accident outside of Quebec entitled the Respondents to compensation pursuant to that Act. Patricia Gurniak received a lump sum indemnity of $193,200, Valerie Michelle Ross received 32,488, Shannon Lee Ross received 30,392, and a further indemnity of $3,144 was paid out for funeral expenses.
The Respondents commenced an action under the Family Compensation Act, R.S.B.C. 1996, c. 126. The Appellants sought to reduce their liability by obtaining an order declaring that the benefits paid by the SAAQ were “benefits” within the meaning of s. 25(1) of the Insurance (Motor Vehicle) Act, R.S.B.C. 1996, c. 231, and therefore deductible from any Family Compensation Act award. The SAAQ was an interested party with standing in the application. On May 12, 1997, Bauman J. of the Supreme Court of British Columbia held that the death benefit and funeral benefit paid to Patricia Gurniak were “benefits” within the meaning of s. 25(1) but not the payments to Shannon Lee Ross and Valerie Michelle Ross. He did not address deductibility. On December 3, 1997, the parties settled the action except for the issue of reducing liability for the SAAQ Benefits. The Appellants paid the Respondents $775,000, of which $206,811.75 was approved by Loo J. as settling the claims by Shannon Lee Ross and Valerie Michelle Ross. The parties agreed to treat the Settlement as a judgment for the purposes of determining the issue of reducing liability and the Settlement provided that any reduction of liability would not affect entitlement to the Settlement Funds. The matter returned to Bauman J. as an application for a declaration to determine if all or any portion of the settlement proceeds should be reduced. Bauman J. dismissed the application. The Appellants appealed both decisions. Their appeal was dismissed.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 28898
Judgment of the Court of Appeal: September 7, 2001
Counsel: Avon M. Mersey/Andrew I. Nathanson for the Appellants
Patrice Abrioux for the Respondents
28898 Edward J. Nordquist et autre c. Patricia Gurniak et autres
Droit commercial - Assurance - Assurance contre les accidents d’automobile - Recours exercé sous le régime de la Family Compensation Act par la conjointe et les enfants à charge d’une personne décédée a la suite d’un accident d’automobile survenu en Colombie-Britannique - Démarche à suivre pour déterminer si les prestations versées sans égard à la faute à la suite d’un accident en vertu du régime légal d’une province doivent être déduites du montant des dommages-intérêts obtenus par la suite dans une autre province pour éviter la double indemnisation.
Le 14 novembre 1991, à Vancouver, un véhicule conduit par l’appelant Edward J. Nordquist et appartenant à l’appelante Domo Gasoline Corporation Ltd. a quitté la chaussée, est monté sur le trottoir et a heurté mortellement Robert Bruce Ross. Au moment de l’accident, Robert Ross et sa conjointe de fait, Patricia Gurniak, habitaient à Pointe Claire, au Québec avec leurs enfants, Shannon Lee Ross, née en 1984, et Valerie Michelle Ross, née en 1987. Les appelants avaient leur résidence habituelle en Colombie-Britannique. La Société de l'assurance automobile du Québec, (SAAQ) administre le régime légal d’assurance automobile offert aux résidants du Québec, dont les stipulations sont énoncées dans la Loi sur l’assurance automobile, L.R.Q. 1977, ch. A‑25, modifiée (la « Loi »). En raison du décès causé par un accident d’automobile survenu à l’extérieur de la province de Québec, les intimés ont eu droit a une indemnité prévue par la Loi. Patricia Gurniak a reçu une somme globale de 193 200 $, Valerie Michelle Ross a obtenu 32 488 $, Shannon Lee Ross a touché 30 392$ et une indemnité de 3 144 $ a en outre été versée au titre des frais funéraires.
Les intimées ont intenté une action en vertu de la Family Compensation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 126. Les appelants ont voulu réduire le montant de leur responsabilité en obtenant une ordonnance déclarant que les prestations versées par la SAAQ constituaient des « benefits » au sens du par. 25(1) de la Insurance (Motor Vehicle) Act, R.S.B.C. 1996, ch. 231, et qu’elles étaient donc déductibles de toute indemnité obtenue sous le régime de la Family Compensation Act. La SAAQ était une partie intéressée ayant qualité pour ester dans la demande. Le 12 mai 1997, le juge Bauman de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que les prestations de décès et celles relatives aux frais funéraires versées à Patricia Gurniak étaient des « benefits » au sen du par. 25(1), mais que tel n’était pas le cas des prestations versées à Shannon Lee Ross et Valerie Michelle Ross. Il n’a pas tranché la question de la déductibilité. Le 3 décembre 1997, les parties ont conclu un règlement amiable, sauf en ce qui a trait à question de la réduction de la responsabilité du fait des prestations versées par la SAAQ. Les appelants ont payé la somme de 775 000 $ aux intimées, dont un montant de 206 811,75 $ a été approuvé par le juge Loo en règlement des réclamations de Shannon Lee Ross et de Valerie Michelle Ross. Les parties ont convenu de considérer le règlement comme un jugement pour trancher la question de la réduction de la responsabilité et le Règlement prévoyait qu’une réduction de la responsabilité n’aurait aucune incidence sur le droit aux sommes accordées par le Règlement. Le juge Bauman a été saisi à nouveau de l’affaire sous forme de requête en jugement déclaratoire lui demandant de décider si les montants accordés par le règlement devaient être réduits, en tout ou en partie. Le juge Bauman a rejeté la requête. Les appelants ont interjeté appel de ces deux décisions. Leur appel a été rejeté.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 28898
Arrêt de la Cour d’appel : 7 septembre 2001
Avocats : Avon M. Mersey/Andrew I. Nathanson pour les appelants
Patrice Abrioux pour les intimés