SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 19/2/03. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON FEBRUARY 19, 2003.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 19/2/03. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 19 FÉVRIER 2003.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
CANADIAN CABLE TELEVISION ASSOCIATION v. BARRIE PUBLIC UTILITIES, ET AL. (FC) (Civil) (By Leave) (28826)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
28826 Canadian Cable Television Association v. Barrie Public Utilities et al.
Constitutional law - Division of powers - Statutes - Interpretation - Administrative law - Judicial review - CRTC order granting television cable companies access to poles owned by provincial utility companies at fixed rate - Does ss. 43(5) of the Telecommunications Act, S.C. 1993, c. 38, confer authority on the CRTC to regulate access by cable companies and telecommunications carriers to power utility support structures - Does Parliament have constitutional authority to regulate access by federal communications undertakings to electric power utility support structures - Appropriate standard of review of CRTC decision.
The members of the Appellant Association provide cable television service to more that 7 million Canadian households. The Respondents are power utility companies that distribute electricity in various Ontario municipalities, and for that purpose, erect and maintain support structures such as poles to support the above ground electric wires. Over the years the Respondents and the cable companies have entered into agreements providing the cable companies with access to the Respondents’ poles for the purpose of supporting the cable television transmission lines. When the most recent agreement expired in 1996, the parties could not reach agreement on the new terms. While some non rate related issues existed between the parties, the main difference was the Respondents’ proposed pole rental rate of $40.42 per pole, compared to the rate requested by the Appellant of $9.60 per pole. The Appellant Association, representing various of its members, applied to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (the “CRTC”) for an order granting access to the Respondents’ poles at rates to be fixed by the CRTC. The Appellant relied upon subsection 43(5) of the Telecommunications Act, S.C. 1993, c. 38, and claimed that it gave the CRTC the power to grant cable companies access to the poles owned or controlled by provincially regulated power utilities at a set rate. The Respondents countered that subsection 43(5) was outside the constitutional jurisdiction of the federal Parliament and that, alternatively, the subsection should be read down so as not to apply to provincial power utilities. The CRTC granted the order giving the cable companies access to the Respondents’ poles at the rate of $15.89 per pole per year. The Respondents appealed that decision to the Federal Court of Appeal, which allowed the appeal, set aside the CRTC’s decision, and dismissed the Appellant’s application before the CRTC.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 28826
Judgment of the Court of Appeal: July 13, 2001
Counsel: Neil Finkelstein/Catherine Beagan Flood for the Appellant
Peter Ruby and Alan Mark for the Respondents
28826 Association canadienne de télévision par câble c. Barrie Public Utilities et al.
Droit constitutionnel - Partage des compétences - Lois - Interprétation - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Ordonnance du CRTC accordant aux câblodistributeurs l’accès, moyennant un tarif fixe, aux poteaux appartenant à des services publics provinciaux - Le paragraphe 43(5) de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, confère-t-il au CRTC le pouvoir de réglementer l’accès des câblodistributeurs et des entreprises de télécommunications aux ouvrages de soutènement des services publics d’électricité? - La Constitution habilite-t-elle le législateur à réglementer l’accès des entreprises de communications fédérales aux ouvrages de soutènement des services publics d’électricité? - Norme de contrôle applicable à une décision du CRTC.
Les membres de l’Association appelante fournissent des services de câblodistribution à plus de 7 millions de foyers au Canada. Les intimées sont des sociétés de services publics d’électricité qui distribuent de l’électricité dans diverses municipalités ontariennes et qui, à cette fin, érigent et entretiennent des ouvrages de soutènement de câbles électriques aériens, tels les poteaux. Au fil des ans, les intimées et les câblodistributeurs ont conclu des ententes autorisant l’accès de ces derniers aux poteaux des intimées pour y installer des lignes de télédiffusion par câble. Lors de l’expiration de l’entente la plus récente en 1996, les parties n’ont pu s’entendre sur les nouvelles conditions. Bien que les parties aient été aux prises avec certaines questions connexes non liées à la tarification, le litige portait principalement sur le fait que les intimées proposaient un tarif de location de 40,42 $ par poteau, alors que l’appelante demandait un tarif de 9,60 $ par poteau. L’Association appelante, représentant plusieurs de ses membres, a demandé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») de rendre une ordonnance accordant aux intimées l’accès aux poteaux moyennant des tarifs établis par le CRTC. L’appelante a invoqué le par. 43(5) de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, et a prétendu qu’il conférait au CRTC le pouvoir d’accorder aux câblodistributeurs l’accès, moyennant un certain tarif, aux poteaux appartenant à des services publics d’électricité réglementés par la province. Les intimées ont répliqué que le par. 43(5) ne relevait pas de la compétence constitutionnelle du Parlement fédéral et que, subsidiairement, ce paragraphe devait recevoir une interprétation atténuée de manière à ne pas s’appliquer aux services publics d’électricité provinciaux. Le CRTC a rendu l’ordonnance accordant aux câblodistributeurs l’accès aux poteaux des intimées moyennant un tarif de 15,89 $ par poteau par année. Les intimées en ont appelé de cette décision devant la Cour d’appel fédérale, qui a accueilli l’appel, annulé la décision du CRTC et rejeté la demande de l’appelante présentée au CRTC.
Origine : Cour d’appel fédérale
No du greffe : 28826
Arrêt de la Cour d’appel : 13 juillet 2001
Avocats : Neil Finkelstein/Catherine Beagan Flood pour l’appelante
Peter Ruby et Alan Mark pour les intimées