SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN APPEALS
OTTAWA, 01/10/04. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR APPELS
OTTAWA, 01/10/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DE LA REGISTRAIRE LE JUGEMENT DANS LES APPELS SUIVANTS.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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(Reasons for judgments will be available shortly at: / Motifs des jugements disponibles sous peu à:
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29394 Georges Reid - c. - Épiciers Unis Métro‑Richelieu Inc., division « Éconogros » (Qc)
2004 SCC 59 / 2004 CSC 59
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel et Fish
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑007159‑981, en date du 28 juin 2002, entendu le 17 juin 2004 est accueilli en partie. L’appelant est déclaré libéré de son cautionnement, sauf quant aux dettes existantes le 1er janvier 1994, s’il en est. Le dossier est renvoyé à la Cour supérieure du Québec pour qu’elle détermine le montant de tout solde dû à cette date et ordonne à l’appelant d’acquitter ce solde, s’il est établi, en faveur de l’intimée, jusqu’à concurrence, s’il y a lieu, de la limite de son cautionnement établi à 15 000 $. Le tout avec dépens en faveur de l’appelant.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montreal), Number 500‑09‑007159‑981, dated June 28, 2002, heard on June 17, 2004 is allowed in part. The appellant is discharged from his suretyship, except with respect to any debts existing on January 1, 1994. The matter is remitted to the Quebec Superior Court to determine the amount of any balance due at that date and order the appellant to pay that amount, if any, to the respondent up to the limit of his suretyship, which has been established at $15,000. The whole with costs to the appellant.
29588 Hydro‑Québec - c. - Modestos Glykis et Eleftheria Theodossiou Glykis (Qc)
2004 SCC 60 / 2004 CSC 60
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, Arbour*, LeBel, Deschamps et Fish
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑008514‑994, en date du 12 décembre 2002, entendu le 13 avril 2004 est accueilli. Les juges LeBel et Fish sont dissidents. Le jugement de la Cour d’appel est infirmé sans frais et le jugement de la Cour supérieure rejetant l’action avec dépens est confirmé. En ce qui a trait aux frais judiciaires et extrajudiciaires liés à l’appel devant notre Cour, il est ordonné à Hydro-Québec de payer aux intimés le montant qui sera fixé par la Registraire sur la base avocat-client.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500‑09‑008514‑994, dated December 12, 2002, heard on April 13, 2004 is allowed. LeBel and Fish JJ. dissenting. The judgment of the Court of Appeal is set aside without costs and the judgment of the Superior Court dismissing the action with costs is confirmed. As for the judicial and extrajudicial costs connected with the appeal to this Court, Hydro-Québec is ordered to pay the Respondents an amount to be fixed by the Registrar on a solicitor-client basis.
* La juge Arbour n’a pas pris part au jugement.
* Arbour J. took no part in the judgment.
29600 Les Entreprises Sibeca Inc. - c. - Municipalité de Frelighsburg (Qc)
2004 SCC 61 / 2004 CSC 61
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci*, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑010537‑017, en date du 27 novembre 2002, entendu le 23 mars 2004 est rejeté avec dépens.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500‑09‑010537‑017, dated November 27, 2002, heard on March 23, 2004 is dismissed with costs.
* Le juge Iacobucci n’a pas pris part au jugement.
* Iacobucci J. took no part in the judgment.