SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 21/07/04. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON FRIDAY, JULY 23, 2004.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 21/07/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE VENDREDI 23 JUILLET 2004, À 9 H 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
Mann v. The Queen (Ont.) (Crim.) (29477)
29477 Phillip Henry Mann v. Her Majesty The Queen
Canadian Charter - Criminal - Criminal Law - Search and Seizure - Search of detainee’s pocket during investigative detention - Whether there is a common law power to search incidental to an investigative detention, and if so, what is the scope of that power - Did the facts of this case give rise to a right to detain the Appellant, and if so, a subsequent right to search inside the pocket of his sweater?- Whether the Court of Appeal erred in law in its application of the doctrine of good faith in making an otherwise unreasonable search reasonable.
The Court of Appeal set out the following facts. The Appellant was charged with possession for purposes of trafficking of marihuana, in an amount not exceeding three kilograms. On December 23, 2000, shortly before midnight, two police officers received information of a break-in at a given address, as well as a description and name of a suspect. As they drove close to the scene of the reported crime, they observed the Appellant walking on the sidewalk. He matched the description “to the tee.” The officers decided to question him. He identified himself and complied with a request for a security search of his person described by one officer as a pat-down of the extremities and torso, basically the whole body, to look for sharp objects, guns, clubs or anything like that. The Appellant was wearing a pullover sweater with a front pouch. When the officer touched the outside of the pouch, he felt something which he acknowledged did not feel hard. He searched inside the pouch and found a small plastic bag containing 27.55 grams (approximately 1 oz.) of marihuana and some baggies. The officer testified that he searched inside the pocket:
... because I feel something soft in, in the front, it may be hiding something hard behind, another weapon or anything. It’s because I feel a soft object in the front I’m not going to stop my search, for security reasons.
The trial judge concluded that the marihuana was the product of an unreasonable search. He excluded the evidence under s. 24(2) of the Charter and dismissed the charge against the Appellant. The Court of Appeal allowed an appeal and ordered a new trial.
Origin of the case: Manitoba
File No.: 29477
Judgment of the Court of Appeal: September 25, 2002
Counsel: Amanda Sansregret/Bruce F. Bonney for the Appellant
S. David Frankel Q.C. for the Respondent
29477 Philip Henry Mann c. Sa Majesté la Reine
Charte canadienne - criminel - Droit criminel - Perquisition et saisie - Fouille de la poche kangourou du pull que portait l’appelant au cours de sa détention aux fins d’enquête - Un policier possède-t-il en common law le pouvoir d’effectuer une fouille accessoirement à une détention aux fins d’enquête, et, dans l’affirmative, quelle est l’étendue de ce pouvoir? - Les faits en l’espèce justifiaient-ils le policier à détenir l’appelant et, dans l’affirmative, le policier avait-il alors le droit de vérifier le contenu de la poche kangourou du pull de l’appelant? - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en appliquant la théorie de la bonne foi de manière à transformer en fouille raisonnable une fouille qui aurait été, en l’absence de bonne foi chez le policier, déraisonnable?
La Cour d’appel a présenté ainsi les faits. L’appelant a été accusé d’avoir eu en sa possession, en vue d’en faire le trafic, une quantité de marihuana n’excédant pas trois kilogrammes. Le 23 décembre 2000, peu avant minuit, deux agents de police ont été informés qu’il y avait introduction par effraction à une adresse donnée; on leur a donné la description et le nom d’un suspect. En s’approchant en voiture de la scène du crime, ils ont aperçu l’appelant qui marchait sur le trottoir. Il répondait parfaitement à la description donnée. Les policiers ont décidé de l’interroger. L’appelant s’est identifié et il s’est soumis, à la demande des policiers, à une fouille sommaire de sécurité. L’un des policiers a expliqué qu’une fouille sommaire se faisait en palpant les membres et le torse, en fait toute la surface du corps d’une personne, afin de déceler la présence d’objets tranchants ou pointus, d’armes à feu, de matraques ou d’objets similaires. L’appelant portait un pull muni d’une poche kangourou à l’avant. L’agent a senti, en touchant la surface extérieure de la poche avant du pull, la présence de quelque chose à l’intérieur qui, tel qu’il l’a reconnu au procès, n’était pas dur. Il a fouillé l’intérieur de la poche et il y a trouvé un petit sac en plastique contenant 27,55 grammes (environ une once) de marihuana et quelques petits sacs vides en plastique. Lors de son témoignage, l’agent a expliqué qu’il avait fouillé l’intérieur de la poche :
[traduction]
[...] parce que je sens quelque chose de souple à l’intérieur, à l’avant - il se peut que cela dissimule quelque chose de dur à l’arrière, une autre arme ou quelque chose. C’est parce que je sens un objet mou à l’avant - je ne vais pas arrêter ma fouille - pour des raisons de sécurité.
Le juge de première instance a conclu que la marihuana avait été découverte suite à une fouille abusive. Il a écarté cet élément de preuve en application du par. 24(2) de la Charte et a rejeté l’accusation portée contre l’appelant. La Cour d’appel, qui a accueilli l’appel, a ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Origine : Manitoba
No du greffe : 29477
Arrêt de la Cour d’appel : 25 septembre 2002
Avocats : Amanda Sansregret/Bruce F. Bonney pour l’appelant
S. David Frankel, c.r., pour l’intimée