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Informations sur la décision

Judgments in Appeals and Leave Applications / Jugements sur appels et demandes d'autorisation

Collection	Communiqués
Date	2004-06-10

Contenu de la décision

SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN APPEALS AND LEAVE APPLICATIONS

OTTAWA, 10/06/04. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENTS IN THE FOLLOWING APPEALS AND APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.

FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330

COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR APPELS ET DEMANDES D’AUTORISATION

OTTAWA, 10/06/04 LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DE LA REGISTRAIRE LES JUGEMENTS DANS LES APPELS ET LES DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL SUIVANTS.

SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330

COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca

APPEALS / APPELS:

(Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à:

http://www.scc‑csc.gc.ca )

29544 Mireille Boisvert c. Régie de l’assurance maladie du Québec et Société de l’assurance automobile du Québec ‑ et ‑ Eva Petras Amicus curiae ‑ et ‑ Procureur général du Québec et Barreau du Québec (Qc) 2004 SCC 35 / 2004 CSC 35

Coram : Les juges Iacobucci, Major, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑012810‑024, en date du 8 novembre 2002, entendu le 17 mars 2004 est rejeté sans dépens.

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montreal), Number 500‑09‑012810‑024, dated November 8, 2002, heard on March 17, 2004 is dismissed without costs.

29344 Barreau du Québec c. Christina McCullock‑Finney ‑ et ‑ Procureur général du Canada et Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (Qc) 2004 SCC 36 / 2004 CSC 36

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑007583‑990, en date du 14 juin 2002, entendu le 12 février 2004 est rejeté. Des dépens sont accordés à l’intimée devant notre Cour sur une base avocat-client.

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montreal), Number 500‑09‑007583‑990, dated June 14, 2002, heard on February 12, 2004 is dismissed. Costs are awarded to the respondent in this Court on a solicitor and client basis.

29523 Vera Ortner Mandel c. Banque nationale de Paris (Canada) (Qc) 2004 SCC 37 / 2004 CSC 37

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑003591‑963, en date du 22 octobre 2002, entendu le 11 février 2004, est accueilli avec dépens dans toutes les cours. Les conclusions de la Cour d’appel selon lesquelles l’appelante doit verser à l’intimée les intérêts et l’indemnité additionnelle sont radiées. Les juges Bastarache et Deschamps sont dissidents en partie.

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montreal), Number 500‑09‑003591‑963, dated October 22, 2002, heard on February 11, 2004, is allowed with costs throughout. The conclusions in the Court of Appeal’s judgment ordering that the appellant pay the respondent interest and the additional indemnity are struck out. Bastarache and Deschamps JJ. are dissenting in part.

APPLICATIONS FOR LEAVE / LES DEMANDES D’AUTORISATION:

Note for subscribers:

For those subscribers requiring more information, the judgments on leaves will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on Information on Cases, then click on SCC Case Information.

Remarque à l’intention des abonnés :

Pour de plus amples informations, les jugements dans les demandes d’autorisation seront affichés dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».

DISMISSED / REJETÉE

Frank Kim v. Her Majesty the Queen (B.C.) (Crim.) (29152)