SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 14/05/04. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MAY 14, 2004.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 14/05/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 14 MAI 2004.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL, ET AL. c. NUTRIBEC LTÉE, ET AL. (Qc) (Civile) (Autorisation) (29480) 2004 SCC 32 / 2004 CSC 32
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, LeBel et Fish
DISMISSED WITH COSTS / REJETÉ AVEC DÉPENS
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
29480 Commission de la santé et la sécurité du travail et al v. Nutribec Ltée et al
Constitutional law ‑ Labour law‑ Division of powers ‑ Statutes - Interpretation - Labour relations - Works for the general advantage of Canada ‑ Whether the declaration for the general advantage of Canada in s. 76 of the Canadian Wheat Board Act, R.S.C., 1985, ch. C-24 applies to Quebec flour mills having regard to the nature of the declaratory power in s. 92(10)(c) of the Constitution Act, 1867 ‑ Whether the declaration for the general advantage of Canada in s. 76 of the Canadian Wheat Board Act gives legislative jurisdiction to Parliament with respect to occupational health and safety in the declared works.
S. 76 of the Canadian Wheat Board Act ( the CWBA) declares that flour mills are works for the general advantage of Canada. S. 92 of the Constitution Act, 1867, lists the mattes falling within the exclusive legislative jurisdiction of the provincial Legislatures and excludes from this list, through its s. 92(10)(c), the works which have been declared for the general advantage of Canada.
The Quebec Act respecting Occupational Health and Safety provides for the establishment of an employer-funded insurance and compensation scheme. The levies to be paid by the employers are set on an annual basis by the Commission de la santé et de la sécurité au travail (the CSST) and vary depending on whether an undertaking is within federal or provincial jurisdiction. For example, the 1992 levies were $2.83 per employee for a federal undertaking and $3.20 for a provincial one.
In 1992, the Respondent flour mills claimed that their CSST levies should be in the amount fixed for federal undertakings. The CSST decided, however, that the Respondents were under provincial jurisdiction and, as a result, their levies should be at the provincial rate. The CCST decision was approved by the Commission d’appel en matière de lésions professionnelles.
The Superior Court, sitting in judicial review, held that, even if the Respondents fell within federal jurisdiction, they were nevertheless bound by the rules established by a provincial Legislature as to occupational health and safety. The Court of Appeal granted the Respondents’ appeal.
Origin of the case: Quebec
File number: 29480
Judgment of the Court of Appeal: September 25, 2002
Counsel : René Napert, for the Appelant C.S.S.T.
Claude Bouchard and Alain Gingras for the appelant Attorney General of Quebec
Bruno Lepage and Karine Dubois for the Respondents Nutribec Ltée, et al.
Jean-Marc Aubry, Q.C. and Normand Lemyre for the respondent Attorney General of Canada
29480 Commission de la santé et la sécurité du travail et al. c. Nutribec Ltée et al
Droit constitutionnel ‑ Droit du travail ‑ Partage des compétences ‑ Législation - Interprétation - Relations de travail - Ouvrages à l'avantage général du Canada ‑ Compte tenu de la nature du pouvoir déclaratoire prévu à l’art. 92(10) c) de la Loi constitutionnelle de 1867, la déclaration à l'avantage général du Canada de l'art. 76 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R.C. 1985, c. C‑24 vise-t-elle les minoteries du Québec ? ‑ La déclaration à l'avantage général du Canada de l'art. 76 de la Loi sur la Commission canadienne du blé confère-t-elle une compétence législative au Parlement fédéral à l'égard de la santé et de la sécurité du travail dans les minoteries visées par la déclaration ?
L’art. 76 de la Loi sur la Commission canadienne du blé (ci-après la LCCB) prévoit que les minoteries constituent des ouvrages à l’avantage général du Canada. L’art. 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 énumère les sujets relevant de la compétence législative exclusive des provinces et en exclut, par son alinéa 92 (10) c), les ouvrages qui ont été déclarés à l’avantage général du Canada.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles du Québec crée un régime d'assurance et d'indemnisation financé par les employeurs. Chaque année, la Commission de la santé et de la sécurité au travail (ci-après la CSST) fixe deux niveaux de cotisation différents selon qu’une entreprise est provinciale ou fédérale. Ainsi, en 1992, le taux relatif aux entreprises fédérales était de 2, 82 $ par employé, alors qu’il était de 3,21 $ dans le cas d’une entreprise provinciale.
En 1992, les minoteries intimées prétendaient être assujetties au taux fédéral établi par la CSST, alors que, selon cette dernière, elles relevaient de la compétence provinciale et, par conséquent, étaient assujetties au taux provincial. Cette décision de la CSST a été approuvée par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles.
Saisie d’une requête en révision judiciaire, la Cour supérieure juge que, même si les intimées relevaient du fédéral, cela ne les empêcherait pas d'être soumises aux règles adoptées par les législatures provinciales en matière de santé et de sécurité au travail. La Cour d’appel a accueilli l’appel des intimées.
Origine: Québec
No du greffe : 29480
Arrêt de la Cour d’appel : Le 25 septembre 2002
Avocats: René Napert, pour l’appelante C.S.S.T.
Claude Bouchard et Alain Gingras pour l’appelant Procureur général du Québec
Bruno Lepage et Karine Dubois pour les intimées Nutribec Ltée, et al.
Jean-Marc Aubry, c.r., et Normand Lemyre pour l’intimé le procureur général du Canada