SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN APPEALS
OTTAWA, 26/03/04. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR APPELS
OTTAWA, 26/03/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DE LA REGISTRAIRE LE JUGEMENT DANS LES APPELS SUIVANTS.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca
(Reasons for judgments will be available shortly at: / Motifs des jugements disponibles sous peu à:
http://www.scc‑csc.gc.ca )
29095 Pertti Tulikorpi v. Attorney General of Ontario, Administrator of the Penetanguishene Mental Health Centre and Administrator of the Whitby Mental Health Centre - and - Attorney General of Canada, Ontario Review Board, Nunavut Review Board, Mental Health Legal Committee and Mental Health Legal Advocacy Coalition (Ont.) (Crim.) 2004 SCC 20 / 2004 CSC 20
Coram: McLachlin C.J. and Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps and Fish JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C34987, dated May 31, 2001, was heard on November 5, 2003 and the Court on November 7, 2003 delivered the following judgment:
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C34987, dated May 31, 2001, heard on November 5, 2003 is allowed, reasons to follow. The judgment of the Court of Appeal is set aside and an expedited hearing before the Ontario Review Board in accordance with the reasons which will shortly follow is ordered. The order setting aside the judgment of the Court of Appeal is stayed pending the Board's decision on the expedited hearing.
On this day, reasons were delivered and the judgment delivered on November 7, 2003 was restated as follows:
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C34987, dated May 31, 2001, heard on November 5, 2003 is allowed. The judgment of the Court of Appeal is set aside and an expedited hearing before the Ontario Review Board in accordance with the general principles set out in the reasons for judgment is ordered. The order setting aside the judgment of the Court of Appeal is stayed pending the Board's decision on the expedited hearing.
The constitutional questions are answered as follows:
1. Does s. 672.54(c) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
2. If so, is the infringement a reasonable limit, prescribed by law, as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to decide this question.
L'appel contre l'arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C34987, en date du 31 mai 2001, a été entendu le 5 novembre 2003 et la Cour a prononcé le 7 novembre 2003 le jugement suivant :
L'appel entendu le 5 novembre 2003 à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34987, en date du 31 mai 2001, est accueilli, avec motifs à suivre. L'arrêt de la Cour d'appel est annulé et il est ordonné à la Commission ontarienne d'examen de tenir dans les plus brefs délais une audience conformément aux motifs qui seront déposés sous peu. La prise d'effet de l'ordonnance annulant l'arrêt de la Cour d'appel est suspendue jusqu'à ce que la Commission ait tenu son audience et rendu sa décision.
Aujourd'hui, la Cour a déposé des motifs et reformulé comme suit le jugement rendu le 7 novembre 2003 :
L'appel entendu le 5 novembre 2003 à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34987, en date du 31 mai 2001, est accueilli. L'arrêt de la Cour d'appel est annulé et il est ordonné à la Commission ontarienne d'examen de tenir dans les plus brefs délais une audience conformément aux principes généraux énoncés dans les motifs de jugement. La prise d'effet de l'ordonnance annulant l'arrêt de la Cour d'appel est suspendue jusqu'à ce que la Commission ait tenu son audience et rendu sa décision.
Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. L’alinéa 672.54c) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte aux droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
29254 Michael Roger Pinet v. Attorney General of Ontario and Administrator of St. Thomas Psychiatric Hospital - and - Attorney General of Canada, Ontario Review Board, Nunavut Review Board, Mental Health Legal Committee and Mental Health Legal Advocacy Coalition (Ont.) (Crim.)
2004 SCC 21 / 2004 CSC 21
Coram: McLachlin C.J. and Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps and Fish JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C35777, dated February 22, 2002, was heard on November 5, 2003 and the Court on November 7, 2003 delivered the following judgment:
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C35777, dated February 22, 2002, heard on November 5, 2003 is allowed, reasons to follow. The judgment of the Court of Appeal is set aside and an expedited hearing before the Ontario Review Board in accordance with the reasons which will shortly follow is ordered. The order setting aside the judgment of the Court of Appeal is stayed pending the Board's decision on the expedited hearing.
On this day, reasons were delivered and the judgment delivered on November 7, 2003 was restated as follows:
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C35777, dated February 22, 2002, heard on November 5, 2003 is allowed. The judgment of the Court of Appeal is set aside and an expedited hearing before the Ontario Review Board in accordance with the reasons for judgment is ordered. The order setting aside the judgment of the Court of Appeal is stayed pending the Board's decision on the expedited hearing.
The constitutional questions are answered as follows:
1. Does s. 672.54(c) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No.
2. If so, is the infringement a reasonable limit, prescribed by law, as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to decide this question.
L'appel contre l'arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C35777, en date du 22 février 2002, a été entendu le 5 novembre 2003 et la Cour a prononcé le 7 novembre 2003 le jugement suivant :
L'appel entendu le 5 novembre 2003 à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C35777, en date du 22 février 2002, est accueilli, avec motifs à suivre. L'arrêt de la Cour d'appel est annulé et il est ordonné à la Commission ontarienne d'examen de tenir dans les plus brefs délais une audience conformément aux motifs qui seront déposés sous peu. La prise d'effet de l'ordonnance annulant l'arrêt de la Cour d'appel est suspendue jusqu'à ce que la Commission ait tenu son audience et rendu sa décision.
Aujourd'hui, la Cour a déposé des motifs et reformulé comme suit le jugement rendu le 7 novembre 2003 :
L'appel entendu le 5 novembre 2003 à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C35777, en date du 22 février 2002, est accueilli. L'arrêt de la Cour d'appel est annulé et il est ordonné à la Commission ontarienne d'examen de tenir dans les plus brefs délais une audience conformément aux motifs de jugement. La prise d'effet de l'ordonnance annulant l'arrêt de la Cour d'appel est suspendue jusqu'à ce que la Commission ait tenu son audience et rendu sa décision.
Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. L’alinéa 672.54c) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte aux droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
29531 Robert Kenneth Hartshorne v. Kathleen Mary Mildred Hartshorne (B.C.)
2004 SCC 22 / 2004 CSC 22
Coram: McLachlin C.J. and Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps and Fish JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Numbers C.A. 026629 and C.A. 028350, dated October 28, 2002, heard on November 6, 2003 is allowed with each party bearing his or her own costs, Binnie, LeBel and Deschamps JJ. dissenting in part.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique (Vancouver), numéros C.A. 026629 et C.A. 028350, en date du 28 octobre 2002, entendu le 6 novembre 2003 est accueilli, chaque partie devant supporter ses propres dépens. Les juges Binnie, LeBel et Deschamps sont dissidents en partie.