SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 18/03/04. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MARCH 18, 2004.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 18/03/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 18 MARS 2004.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
THE MINISTER OF HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT CANADA v. BETTY HODGE (F.C.) (Civil) (By Leave) (29351)
Coram: McLachlin C.J. and Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps, and Fish JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
29351 The Minister of Human Resources Development Canada v. Betty Hodge
Canadian Charter - Civil – Civil rights – Social welfare – Constitutional law – Statutes – Definition of “spouse” in determining eligibility for survivor benefit under Canada Pension Plan – Common law spouses not cohabiting with contributor spouse at time of contributor’s death not eligible for survivor benefit – Married spouses not having same cohabitation requirement – Whether definition is unjustifiably discriminatory under s. 15(1) of the Charter on ground of marital status – If so, is the infringement a reasonable limit pursuant to s. 1of the Charter – Canada Pension Plan, R.S.C., 1985, c. C‑8, s. 2(1).
The facts relevant to the appeal were found by the Federal Court of Appeal. To be eligible for a survivor's pension under section 44 of the Canada Pension Plan, R.S.C., 1985, c. C‑8 (the CPP), a person must have been the spouse of the contributor at the time of the latter's death. The sole issue in this appeal is whether the definition of "spouse" in subsection 2(1) is invalidated by s. 15 of the Charter because it requires a common‑law spouse, but not a married spouse, to have resided with the contributor at the date of the contributor's death.
In 1991, Betty Hodge was found to be disabled for the purposes of the CPP, and was granted disability benefits. From 1972, she had lived in a common‑law relationship with Ronald B. Bickell (the contributor), but in March of 1993 the couple separated. The separation followed years of verbal and physical abuse that Ms. Hodge said she had suffered at the hands of the contributor. A brief reconciliation in January and February of 1994 failed, and it is agreed that when Ms. Hodge left, she intended to end the relationship. Ms. Hodge did not seek support or a division of assets from the contributor, who was then without means, having filed an assignment in bankruptcy. The contributor died on July 1, 1994, some four months after Ms. Hodge left. The Respondent immediately applied for both a survivor's pension and a division of unadjusted pensionable earnings. The pension application was denied, while the application for the division of unadjusted pension earnings was granted. As a result of this division, the Respondent's disability and CPP retirement pensions were increased. The Respondent appealed the denial of the survivor's pension to a CPP Review Tribunal (the Tribunal). It held that the definition of "spouse" in s. 2(1) breached the equality provisions in s. 15 of the Charter because it excluded the Respondent on the basis that she did not reside with her common‑law husband for the twelve months immediately prior to his death. Consequently, the Tribunal declared the offending parts of s. 2(1)(a)(ii) to be of no force or effect and allowed the appeal. In addition, since Ms. Hodge was refused a survivor's pension because she was not cohabiting with the contributor when he died, the Tribunal held that she was entitled to the pension. The Minister’s appeal to the Pension Appeals Board (the Board) was allowed. That decision was subsequently overturned by the Federal Court of Appeal on judicial review.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 29351
Judgment of the Court of Appeal: June 14, 2002
Counsel: Brian Saunders and Christopher Rupar for the Appellant
Chantal Tie and Ian M. Aitken for the Respondent
29351 Le ministre du développement des ressources humaines Canada c. Betty Hodge
Charte canadienne - Civil – Libertés publiques – Bien-être social – Droit constitutionnel – Définition législative - La définition de “conjoint” servant à déterminer l’admissibilité aux prestations de survivant prévues par le Régime de pensions du Canada – Les conjoints de fait ne cohabitant pas avec le conjoint cotisant au moment de son décès n’ont pas droit à une pension de survivant – Les conjoints mariés ne sont pas assujettis à la même exigence de cohabitation – Une discrimination en raison de l’état matrimonial porte-t-elle atteinte au paragraphe 15(1) de la Charte ? – Dans l’affirmative, cette atteinte peut-elle se justifier en application de l’article premier de la Charte ? – Le régime de pensions du Canada, L.R.C., 1985, ch. C‑8, art. 2(1).
Voici les faits pertinents selon le jugement de la Cour d’appel fédérale. Pour être admissible à une pension de survivant en application de l'article 44 du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8 (le RPC), une personne doit avoir eu la qualité de conjoint du cotisant au moment du décès de ce dernier. Le présent appel ne porte que sur la question de savoir si l'article 15 de la Charte rend invalide la définition de “conjoint”, prévue au paragraphe 2(1) du RPC, qui exige que le conjoint de fait, mais non le conjoint marié, réside avec le cotisant au moment de son décès.
En 1991, Betty Hodge a été déclarée invalide pour les fins du RPC et a reçu des prestations d'invalidité. Depuis 1972, elle a vécu en union de fait avec Ronald B. Bickell (le cotisant), mais le couple s'est séparé en mars 1993. La séparation est survenue au terme de plusieurs années marquées par la violence verbale et physique que Mme Hodge dit avoir été victime de la part du cotisant. Une brève tentative de réconciliation en janvier et en février 1994 s'est avérée vaine. Les parties au différend ont convenu que Mme Hodge entendait mettre fin à la relation lorsqu'elle a quitté le cotisant. Mme Hodge n'a pas cherché à obtenir de soutien financier ni le partage des biens du cotisant qui, ayant fait une déclaration de faillite, n’avait pas alors de ressources financières. Le cotisant est décédé le premier juillet 1994, quatre mois approximativement après le départ de Mme Hodge. L’intimée a immédiatement présenté une demande de pension de survivant ainsi qu'une demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension. La demande relative à la pension a été refusée, alors que la demande relative au partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension a été accueillie. Par suite de ce partage, ses pensions d'invalidité et de retraite en vertu du RPC ont été augmentées. L’intimée a interjeté appel auprès du tribunal de révision du RPC de la décision par laquelle on lui a refusé la pension de survivant. Le tribunal a statué que la définition que donne le paragraphe 2(1) du RPC allait à l'encontre du droit à l’égalité garantie à l’intimée par l'article 15 de la Charte : elle avait pour effet d'exclure l’intimée qui ne vivait pas avec son conjoint de fait pendant les 12 mois précédant son décès. En conséquence, le tribunal a déclaré inopérantes les parties du sous-alinéa a)(ii) de la définition de “conjoint” au paragraphe 2(1) du RPC qui enfreignaient l’article 15 de la Charte et a fait droit à l'appel. De plus, puisque Mme Hodge s'est vu refuser une pension de survivant pour le seul motif qu'elle ne cohabitait pas avec le cotisant au moment de son décès, le tribunal a statué qu'elle avait droit à la pension. Le Ministre a interjeté appel de la décision auprès de la Commission d'appel des pensions qui lui a donné raison. La demande de contrôle judiciaire faite par l’intimée de la décision rendue par la Commission a été accueillie par la Cour d’appel fédérale.
Origine: Cour d’appel fédérale
Numéro du greffe: 29351
Arrêt de la Cour d’appel : Le 14 juin 2002
Avocats : Brian Saunders et Christopher Rupar pour l’appelant
Chantal Tie et Ian M. Aitken pour l’intimée