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SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS

 

OTTAWA,  18/03/04.  THE  SUPREME  COURT  OF  CANADA  HAS  TODAY  RENDERED  JUDGMENT  IN  THE  FOLLOWING  APPLICATIONS  FOR  LEAVE  TO  APPEAL.

FROM:  SUPREME  COURT  OF  CANADA  (613) 995‑4330

 

COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION

 

OTTAWA, 18/03/04.  LA  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  A  RENDU  JUGEMENT  AUJOURD'HUI  DANS  LES  DEMANDES  D'AUTORISATION  D'APPEL  SUIVANTES.

SOURCE:  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  (613) 995‑4330

 

COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca

 

Note for subscribers:

For those requiring more information, the judgments on leaves will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on Information on Cases, then click on SCC Case Information.

 

Remarque à l’intention des abonnés :

Pour de plus amples informations, les jugements dans les demandes d’autorisation seront affichés dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».

 

 

DISMISSED / REJETÉE

 

Caroline Martin v. Alberta Mental Health Board (Alta.) (29917)

Coram: Iacobucci / Binnie / Arbour

 

DISMISSED WITH COSTS / REJETÉE AVEC DÉPENS

 

Jean Chalifoux c. Centre communautaire juridique de Montréal (Qc) (30082)

Coram: Iacobucci / Binnie / Arbour

 

DISMISSED WITHOUT COSTS / REJETÉE SANS DÉPENS

 

Robert Armstrong v. Her Majesty the Queen (Ont.) (Crim.) (30105)

Coram: Iacobucci / Binnie / Arbour

 

 

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