SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 18/2/04. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON FEBRUARY 18, 2004.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 18/2/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 18 FÉVRIER 2004.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
SOCIÉTÉ RADIO‑CANADA c. GILLES E. NÉRON COMMUNICATION MARKETING INC., ET AL. (Qc) (Civile) (Autorisation) (29519)
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, LeBel et Deschamps
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
29519 Canadian Broadcasting Corporation v. Gilles E. Néron Communication Marketing Inc and Gilles E Néron
Torts - Commercial law - Libel and slander - Damages - Quebec Charter of Human Rights and Freedoms - Freedom of press and freedom of expression - Whether the Court of Appeal has erred in deciding that the Appellant was at fault in broadcasting information dealing with a public body, which information the Court of Appeal characterized for being private in view of the fact that there had been no consent to its publication - Whether the restriction imposed by the Court of Appeal to the availability of the public interest justification in libel cases constitutes a violation of the public right to information and the freedom of press - Whether the Court of Appeal has erred in considering the wishes of a third party as to the use of the information and not the nature of the broadcast information as such to determine the scope of the public interest justification - Whether the Court of Appeal has erred in restricting the availability of the public interest justification in light of the editorial choices made by the Appellant - Whether the Court of Appeal has erred in concluding that there was causality in the circumstances of this case - Whether the Court of Appeal has erred in its interpretation of the in solidum rule and in its apportioning of liability between the Appellant and the Chambre des Notaires du Québec (CNQ)
The Respondent Gilles Néron is the incorporator of Gilles E. Néron Communication Marketing Inc (GEN), which provided communication consulting services to the CNQ. On December 15, 1994, the Appellant published a report upon the CNQ during one of its Le Point broadcasts.
To counter the negative effects from this report, the CNQ put Mr. Néron in charge of demanding a right of reply. He made three phone attempts to get in touch with the report producer, but to no avail. He then decided to write her a letter to arrange for a meeting. Few days later, the CNQ modified its approach and decided against making a reply. It cancelled Mr. Néron’s instructions, but his letter was already in the Appellant’s hands.
In January 1995, a CBC reporter inquired from the CNQ as to Mr. Néron’s letter. She was told that this was his personal initiative. She phoned Mr. Néron and was told that this letter was only a request for a right of reply and that it was not intended for publication. The reporter then pointed out to Mr. Néron that his letter contained two mistakes. Having obtained the challenged information from the CNQ, a surprised Mr. Néron requested to be given three days to check the matter. Two days later, however, the Appellant broadcast a report during which specific mention was made of the two erroneous statements appearing in Mr. Néron’s letter.
Following this telecast, the CNQ terminated its contract with the Respondents. It released a public communique confirming the cancellation of the contract. A copy of this communique was sent to every notary in Quebec, every professional order, the press, the Quebec Interprofessional Council, the Office des professions and the Minister of Justice.
The Respondents have sued for damages the Appellant, the CNQ and others.The Superior Court awarded damages to the Respondents. The Court of Appeal confirmed this decision and held, moreover, that the damages should be in solidum.
Origin of the case : Quebec
File number : 29519
Judgment of the Court of Appeal : October 16, 2002
Counsel : Sylvie Gadoury/Judith Harvie for the Appellant/Respondent on cross-appeal
Jacques Jeansonne/Alberto Martinez for the Respondents/Appellants on cross-appeal
29519 Société Radio-Canada c. Gilles E. Néron Communication marketing inc et Gilles E Néron
Responsabilité civile - Droit commercial - Diffamation - Dommages-intérêts - Charte québécoise - Libertés de presse et d’expression - La Cour d’appel a-t-elle erré en décrétant que le média était fautif de diffuser une information sur un organisme public vu l’absence de consentement, qualifiant ainsi l’information de «privée» ? - La Cour d’appel a-t-elle erré dans son analyse de la notion d’intérêt public, portant ainsi atteinte au droit du public à l’information et à la liberté de la presse ? - La Cour d’appel a-t-elle erré en déterminant l’intérêt public de la diffusion en fonction de la volonté d’un tiers, plutôt qu’en fonction des propos diffusés par le média ? - La Cour d’appel a-t-elle erré en restreignant la notion d’intérêt public en raison des choix éditoriaux du média ? - La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant à l’existence d’un lien causal ? - La Cour d’appel a-t-elle erré quant à son interprétation de la règle «in solidum» et du partage des responsabilités entre l’appelante et la Chambre des Notaires du Québec (CNQ) ?
L’intimé Gilles Néron est le fondateur de la compagnie Gilles E. Néron Communication Marketing Inc (GEN). Cette dernière agissait à titre de consultant en communication auprès de la CNQ. Le 15 décembre 1994, un reportage traitant de la CNQ a été présenté par l’appelante dans le cadre de l’émission Le Point.
Afin d'en contrer les effets néfastes, la CNQ a donné mandat à Monsieur Néron d'exiger un droit de réplique. Ayant tenté de joindre la réalisatrice du reportage à trois reprises mais sans succès, Monsieur Néron lui a alors écrit une lettre dans le but de lui demander un entretien. Peu après, la CNQ a changé de cap et a décidé de ne plus répliquer au reportage. Les instructions transmises à Monsieur Néron ont donc été annulées mais la lettre était déjà entre les mains de l’appelante.
En janvier 1995, une journaliste de l’appelante a interrogé la CNQ à propos de la lettre de Monsieur Néron; on lui a répondu qu'il s'agissait là d'une démarche personnelle de Monsieur Néron. Rejoignant Monsieur Néron par téléphone, la journaliste s’est fait dire que cette lettre n'était qu'une demande de réplique et qu'elle n'était pas pour publication. La journaliste a alors souligné à Monsieur Néron que sa lettre comportait deux erreurs. Celui‑ci, étonné parce qu'il détenait ces informations de la CNQ, a demandé trois jours afin d'effectuer les vérifications nécessaires. Cependant, deux jours plus tard, l’appelante a publié un reportage, faisant état publiquement des deux erreurs de la lettre.
Suite à ces événements, la CNQ a mis fin à ses relations contractuelles avec les intimés. La CNQ a fait circuler un communiqué confirmant publiquement la cessation des relations contractuelles. Ce communiqué fut adressé à tous les notaires du Québec, à toutes les corporations professionnelles, aux médias, au Conseil interprofessionnel, à l’Office des professions et au Ministre de la Justice.
Les intimés ont intenté une action en dommages, entre autres, à l'encontre de l’appelante et de la CNQ. Devant la Cour supérieure, cette poursuite s’est soldée par l'octroi de dommages. La Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure et a estimé qu’une condamnation in solidum était, par ailleurs, justifiée.
Origine : Québec
No du greffe : 29519
Arrêt de la Cour d’appel : Le 16 octobre 2002
Avocats : Sylvie Gadoury/Judith Harvie pour l’appelante/intimée sur appel incident
Jacques Jeansonne/Alberto Martinez pour les intimés/appelants sur appel incident