Communiqués

SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT IN APPEAL

OTTAWA,  30/01/04.  THE  SUPREME  COURT  OF  CANADA  HAS  TODAY  DEPOSITED  WITH  THE  REGISTRAR  JUDGMENT  IN  THE  FOLLOWING  APPEAL.

FROM:  SUPREME  COURT  OF  CANADA  (613) 995‑4330

COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENT SUR APPEL

OTTAWA,  30/01/04.  LA  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  A  DÉPOSÉ  AUJOURD'HUI  AUPRÈS  DE  LA  REGISTRAIRE  LE  JUGEMENT  DANS  L’APPEL  SUIVANT.

SOURCE:  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  (613) 995‑4330

COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca

(Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs du jugement disponible sous peu à:

http://www.scc‑csc.gc.ca )

29113             Canadian Foundation for Children, Youth and the Law v. Attorney General in Right of Canada and Focus on the Family (Canada) Association, Canada Family Action Coalition, the Home School Legal Defence Association of Canada and Real Women of Canada, together forming the Coalition for Family Autonomy, Canadian Teachers’ Federation, Ontario Association of Children’s Aid Societies, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, on its own behalf and on behalf of Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes and Child Welfare League of Canada (Crim.) (Ont.) 2004 SCC 4 / 2004 CSC 4

Coram:           McLachlin C.J. and Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel

and Deschamps JJ.

The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C34749, dated January 15, 2002, heard on June 6, 2003 is dismissed with the parties bearing their own costs throughout, Binnie J. dissenting in part, Arbour and Deschamps JJ. dissenting.  The constitutional questions are answered as follows:

1.   Does s. 43  of the Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46 , infringe the rights of children under s. 7  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: No. Arbour J. would answer yes. Deschamps J. would answer that it is unnecessary to decide this question.

2.   If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society within the meaning of s. 1  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: It is unnecessary to decide this question. Arbour J. would answer no.

3.   Does s. 43  of the Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46 , infringe the rights of children under s. 12  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: No. Arbour and Deschamps JJ. would answer that it is unnecessary to decide this question.

4.   If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society within the meaning of s. 1  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: It is unnecessary to decide this question.

5.   Does s. 43  of the Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46 , infringe the rights of children under s. 15(1)  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: No. Binnie and Deschamps JJ. would answer yes.  Arbour J. would answer that it is unnecessary to decide this question.

6.   If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society within the meaning of s. 1  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ?

Answer: It is unnecessary to decide this question. Binnie J. would answer yes in relation to parents and  persons standing in the place of a parent, but no in relation to teachers.  Deschamps J. would answer no.

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C34749, en date du 15 janvier 2002, entendu le 6 juin 2003, est rejeté et chacune des parties supportera ses propres dépens dans toutes les cours. Le juge Binnie est dissident en partie. Les juges Arbour et Deschamps sont dissidentes. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :

1.   L’article   43  du Code criminel , L.R.C. 1985, ch.   C-46 , porte-t-il atteinte aux droits que l’art.   7  de la Charte canadienne des droits et libert é s  garantit aux enfants?

Réponse :    Non.  La juge Arbour répondrait oui.  La juge Deschamps estime qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

2.   Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libert é s ?

Réponse :    Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. La juge Arbour répondrait non.

3.   L’article   43  du Code criminel , L.R.C. 1985, ch.   C-46 , porte-t-il atteinte aux droits que l’art.   12  de la Charte canadienne des droits et libert é s  garantit aux enfants?

Réponse :  Non. Les juges Arbour  et Deschamps estiment qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

4.   Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libert é s ?

Réponse :    Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

5.   L’article   43  du Code criminel , L.R.C. 1985, ch.   C-46 , porte-t-il atteinte aux droits que le par.   15(1)  de la Charte canadienne des droits et libert é s  garantit aux enfants?

Réponse :    Non. Les juges Binnie et Deschamps répondraient oui. La juge Arbour estime qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

6.   Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libert é s ?

Réponse :    Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Le juge Binnie répondrait oui en ce qui concerne les pères et mères, ou toute personne qui les remplace, et non en ce qui concerne les instituteurs. La juge Deschamps répondrait non.