SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN APPEALS AND LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 29/01/04. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENTS IN THE FOLLOWING APPEALS AND APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR APPELS ET DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 29/01/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DE LA REGISTRAIRE LES JUGEMENTS DANS LES APPELS ET LES DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL SUIVANTS.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca
APPEALS / APPELS:
(Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à:
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28901 Serge Giguère, ès qualités c. Chambre des notaires du Québec et Comité administratif de la Chambre des notaires du Québec (Qc) 2004 SCC 1 / 2004 CSC 1
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Major, Bastarache, Binnie, LeBel et Deschamps
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑004818‑977, en date du 7 septembre 2001, entendu le 5 juin 2003, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. La juge Deschamps est dissidente. L’appelant a droit à un montant de 187 464,04 $, payable à même le fonds d’indemnisation, auquel s’ajoutent les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle, tous deux payables à compter du 3 mai 1996.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500‑09‑004818‑977, dated September 7, 2001, heard on June 5, 2003, is allowed with costs throughout, Deschamps J. dissenting. The appellant is entitled to the amount of $187,464.04 out of the indemnity fund plus interest at the legal rate and additional indemnity, both payable from May 3, 1996.
28952 Société de la Place des Arts de Montréal c. Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, du cinéma, des métiers connexes et des artistes des États‑Unis et du Canada, local de scène 56 et Compagnie Jean Duceppe, Orchestre symphonique de Montréal, Les Grands Ballets Canadiens de Montréal, L'Opéra de Montréal et Festival International de Jazz de Montréal Inc. (Qc) 2004 SCC 2 / 2004 CSC 2
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Major, Bastarache, Arbour, LeBel et Deschamps
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑010567‑014, en date du 11 octobre 2001, entendu le 12 juin 2003 est accueilli, l’injonction est annulée et les dépens sont adjugés à la Société de la Place des Arts de Montréal, et ce, tant devant cette Cour que devant la Cour supérieure et la Cour d’appel.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montreal), Number 500‑09‑010567‑014 dated October 11, 2001, heard on June 12, 2003 is allowed, the injunction is vacated and the costs are awarded to Société de la Place des Arts de Montréal in this Court and the courts below.
29196 Domgroup Limited v. Crystalline Investments Limited and Burnac Leaseholds Limited
(Ont.) 2004 SCC 3 / 2004 CSC 3
Coram: McLachlin C.J. and Iacobucci, Major, Binnie, LeBel, Deschamps and Fish JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C36097, dated March 6, 2002, heard on November 7, 2003, is dismissed with costs to the respondents in this Court and the courts below.
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C36097, en date du 6 mars 2002, entendu le 7 novembre 2003, est rejeté avec dépens en faveur des intimées tant devant notre Cour que devant les juridictions inférieures.
APPLICATIONS FOR LEAVE / LES DEMANDES D’AUTORISATION:
Note for subscribers:
For those subscribers requiring more information, the judgments on leaves will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on Information on Cases, then click on SCC Case Information.
Remarque à l’intention des abonnés :
Pour de plus amples informations, les jugements dans les demandes d’autorisation seront affichés dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».
DISMISSED WITH COSTS / REJETÉES AVEC DÉPENS
Estate of Farida Shah by her Executrix Ammina Pharwala and Estate of Jennifer Dawson by her Executor Patrick Dawson v. J.A.M. and D.L.M. (Ont.) (29875)
Coram : Iacobucci / Binnie / Arbour
Edward Andrew Kruk v. Elizabeth Jane Pulkingham (B.C.) (30046)
Coram : Iacobucci / Binnie / Arbour
The Information Commissioner of Canada v. Attorney General of Canada and Janice Cochrane (F.C.) (29892)
Coram : Iacobucci / Binnie / Arbour
ORAL HEARING / AUDIENCE
Christian Vincent c. Sa Majesté la Reine (Qc) (Crim.) (29634)
(La demande pour la tenue d’une audience de la demande d’autorisation d’appel est accordée. L’audition est prévue pour le 15 mars 2004. La requête demandant la nomination d’un avocat est accordée. Conformément à l’article 694.1 (1) du Code criminel, Me Richard Gaudreau est nommé l’avocat du demandeur. Les honoraires et les débours de Me Gaudreau seront payés par le procureur général du Québec. / The request for an oral hearing of the application for leave to appeal is granted. The hearing is scheduled for March 15, 2004. The motion to appoint counsel is granted. Pursuant to Section 694.1 (1) of the Criminal Code, Richard Gaudreau is appointed counsel to the applicant. The fees and disbursements of Mr. Gaudreau shall be paid by the Attorney General of Quebec.)
Coram: Iacobucci / Binnie / LeBel