SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 2005‑12‑13. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON DECEMBER 13, 2005.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 2005‑12-13. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 13 DÉCEMBRE 2005.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
Minister of Justice v. Sheldon Blank (F.C.) (Civil) (By Leave) (30553)
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, Deschamps, Fish, Abella et Charron
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
30553 Minister of Justice v. Sheldon Blank
Procedural Law - Evidence - Trial - Solicitor-client Privilege - Duration of Litigation Privilege - Whether litigation privilege ends when the litigation giving rise to the privilege comes to an end.
Sheldon Blank was a director of a company that operated a pulp and paper mill in Winnipeg. He was charged with offences under the Fisheries Act and the Pulp and Paper Effluent Regulations. Eight charges were quashed in 1997 and the remaining five were quashed in 2001. In 2002, the Crown laid new charges but, after a trial date was set, the Crown stayed the proceedings and informed Mr. Blank that the prosecutions would not be reinstated. The Respondent sued the federal government for fraud, conspiracy, perjury and abuse of power. Pursuant to the Access to Information Act, Sheldon Blank requested access to government records related to the alleged offences and the prosecutions. 2297 pages of material were released but approximately 1500 pages were withheld as exempt from disclosure pursuant to ss. 13(1), 19(1), 20(1), 21(1) and 23 of the Act. Mr. Blank sought judicial review of the decision not to release the 1500 pages of material. On November 19, 2002, the reviewing judge held that litigation privilege only protects documents until the litigation has ended. On February 26, 2003, he made decisions in respect of the bulk of the documents, finding that some should be disclosed and others withheld. He reserved on records alleged to contain evidence of obstruction, perjury, extortion, conspiracy and trespass on the part of government officials or their counsel. On April 17, 2003, the reviewing judge held that the reserved records contained no evidence of the alleged offences and he upheld Mr. Blank’s claims that these records are exempt from disclosure. Sheldon Blank appealed and the Minister of Justice cross-appealed. The Federal Court of Appeal dismissed the appeal, save for the question of severance. The cross-appeal was dismissed.
Origin of the case: Manitoba
File No.: 30553
Judgment of the Court of Appeal: September 8, 2004
Counsel: Graham Garton, Q.C. and Christopher Rupar for the Appellant
Sheldon Blank acting on his own behalf
30553 Le ministre de la Justice c. Sheldon Blank
Droit procédural - Preuve - Procès - Privilège avocat-client - Durée du privilège des communications liées à une instance - Le privilège des communications liées à une instance expire-t-il lorsque le litige qui y a donné lieu prend fin?
Sheldon Blank était un dirigeant d’une société exploitant une usine de pâte et papier à Winnipeg. Il a été accusé d’infractions à la Loi sur les pêches et au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers. Huit des accusations ont été annulées en 1997 et les cinq autres ont été annulées en 2001. En 2002, la Couronne a porté de nouvelles accusations, mais, après la fixation de la date du procès, elle a suspendu les procédures et informé M. Blank que les poursuites ne seraient pas rétablies. L’intimé a intenté contre le gouvernement fédéral une action pour fraude, complot, parjure et abus de pouvoir. Il a demandé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information l’accès aux dossiers du gouvernement liés aux infractions reprochées et aux poursuites. On lui a communiqué 2297 pages de la documentation, et on lui a refusé la communication d’environ 1500 pages qui seraient exemptées conformément aux paragraphes 13(1), 19(1), 20(1), 21(1) et à l'article 23 de la Loi. M. Blank a demandé la révision judiciaire du refus de communication des 1500 pages en question. Le 19 novembre 2002, le juge saisi de la demande de révision a conclu que le privilège des communications liées à une instance ne protégeait les documents que jusqu’à la fin du litige. Le 26 février 2003, il a rendu sa décision à l’égard de la majorité des documents, jugeant que certains devaient être communiqués et d’autres non. Le juge a réservé sa décision relativement à des dossiers qu’on alléguait contenir des éléments de preuve d’entrave à la justice, de parjure, d’extorsion, de complot et d’intrusion illicite de la part de fonctionnaires ou de leurs avocats. Le 17 avril 2003, le juge a conclu que les dossiers au sujet desquels il avait réservé sa décision ne contenaient pas d’élément de preuve des infractions reprochées et il a confirmé le bien-fondé des prétentions de M. Blank selon lesquelles ces documents sont soustraits à la communication. M. Blank a porté cette décision en appel et le ministre de la Justice a interjeté un appel incident. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel, sauf sur la question de la divisibilité. L’appel incident a été rejeté.
Origine : Manitoba
No du greffe : 30553
Arrêt de la Cour d’appel : Le 8 septembre 2004
Avocats : Graham Garton, c.r. et Christopher Rupar pour l’appelant
Sheldon Blank pour lui-même