SUPREME COURT OF CANADA - APPEALS HEARD
OTTAWA, 2005-11-08. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEALS WERE HEARD ON NOVEMBER 8, 2005.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPELS ENTENDUS
OTTAWA, 2005-11-08. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LES APPELS SUIVANTS ONT ÉTÉ ENTENDUS LE 8 NOVEMBRE 2005.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. Attorney General of British Columbia v. Lafarge Canada Inc., et al. (B.C.) (Civil) (By Leave) (30317)
Coram: Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella and Charron JJ.
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
2. Sa Majesté la Reine c. Jean-Paul Larche - ET - Sa Majesté la Reine c. L’honorable Robert Sansfaçon, ès qualités de juge de la Cour du Québec, et Jean Paul Larche (Qc) (Crim.) (Autorisation) (30384)
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
30317 Attorney General of British Columbia v. Lafarge Canada Inc. et al
Constitutional law - Division of powers - Public property - Administrative law - What is the test for determining whether property held by an entity other than the federal Crown is “public property” for the purposes of s. 91(1A) of the Constitution Act, 1867 - Can property owned by a federal Crown corporation, in circumstances where such corporation is not holding such property as an agent of the federal Crown, be deemed to be “public property” pursuant to s. 91(1A) of the Constitution Act, 1867 - Whether the municipal by-law is constitutionally inapplicable to the proposed development in view of Parliament’s legislative authority over navigation and shipping pursuant to s. 91(10) of the Constitution Act, 1867.
The Lands which are the subject of this appeal (the “Lands”) are owned by the Respondent Vancouver Port Authority (“VPA”), a federal Crown corporation. In August 2001, the Respondent Lafarge Canada Inc. (“Lafarge”) submitted a proposal to the VPA to lease the Lands and construct a marine terminal for the offloading and storage of aggregate shipped to Vancouver from sand and gravel pits on the Sunshine Coast. The facility is to include an integrated batch plant where the aggregate would be mixed with cement and water to make concrete.
The Lands are within an area of the City of Vancouver that is subject to by-law No. 58, governing land-use development. The making of concrete is one of the permitted uses, but the VPA and LaFarge maintain that they do not need to apply for a development permit. Environmental concerns gave rise to resistance to the proposal. These considerations received high level review from the VPA. The City of Vancouver also considered the proposal in an advisory capacity, and the
proposal has the support of various municipal committees, subject to some recommendations. The VPA approved the proposal, subject to recommendations, and intends to lease the land to Lafarge.
The Burrard Neighbourhood Association brought a petition seeking declaratory and injunctive relief. It contends that the VPA can lease the land for the development of a marine terminal, but that it cannot be given authority to lease the land for the construction of a batch plant. It sought an order compelling the City to enforce its by-law and enjoining the VPA from authorizing and Lafarge from constructing the batch plant. Lafarge and the VPA argue that the Lands are “public property” of Canada, as contemplated by s. 91(1A) “The Public Debt and Property” of the Constitution Act, 1867 and is therefore exempt from provincial or local laws even if occupied by a private entity. They also claimed that the proposed use falls within the federal legislative domain because under s. 91(10) of the Constitution Act, there is exclusive federal power to legislate in respect of navigation and shipping. The federal government can authorize land uses integrated with marine-based berthing, unloading, and storage, and the doctrine of interjurisdictional immunity applies to render the City of Vancouver’s by-law inapplicable. They further contend that the VPA has been authorized to lease the land for the proposed purpose, but that that issue is within the exclusive jurisdiction of the Federal Court of Canada.
The Supreme Court of British Columbia granted the Association’s application and made a declaration that the VPA cannot lease the Lands to Lafarge for the purpose of constructing a batch plant to make concrete. The parties subsequently met with the chambers judge, but he declined to vary the judgment. The Court of Appeal of British Columbia allowed the appeal.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 30317
Judgment of the Court of Appeal: February 27, 2004
Counsel: Nancy E. Brown/Nathalie Hepburn Barnes for the Appellant
James Sullivan/Gloria Chao for the Respondent Lafarge Canada Inc.
Geoffrey Cowper Q.C./W. Stanley Martin for the Respondent Vancouver Port Authority
Patsy J. Scheer for the Respondent City of Vancouver
30317 Procureur général de la Colombie-Britannique c. Lafarge Canada Inc. et autres
Droit constitutionnel — Partage des compétences — Propriété publique — Droit administratif — Quel critère faut-il appliquer pour déterminer si un bien détenu par une entité autre que la Couronne fédérale est une « propriété publique » pour l’application du par. 91(1A) de la Loi constitutionnelle de 1867? — Un bien appartenant à une société d’État fédérale, mais que celle-ci ne détient pas en qualité de mandataire de la Couronne fédérale, peut-il être réputé constituer une « propriété publique » au sens du par. 91(1A) de la Loi constitutionnelle de 1867? — Le règlement municipal est-il constitutionnellement applicable à l’aménagement proposé compte tenu de la compétence législative sur la navigation et les bâtiments ou navires conférée au Parlement par le par. 91(10) de la Loi constitutionnelle de 1867?
Les biens-fonds visés par l’appel (les biens-fonds) appartiennent à l’Administration portuaire de Vancouver (l’« APV »), intimée, qui est une société d’État fédérale. En août 2001, l’intimée Lafarge Canada Inc. (« Lafarge ») a présenté une proposition à l’APV dans le but de louer les biens-fonds et d’y construire un terminal portuaire pour le débarquement et l’entreposage de granulats provenant de carrières de sable et de gravier de la région côtière appelée Sunshine Coast, transportés par bateau jusqu’à Vancouver. Cette installation devrait inclure une centrale de dosage intégrée où les granulats seraient mélangés à du ciment et à de l’eau pour fabriquer du béton.
Les biens-fonds sont situés dans un secteur de la ville de Vancouver qui est assujetti au règlement no 58 régissant l’aménagement et l’utilisation du sol. La fabrication de béton fait partie des utilisations permises, mais l’APV et Lafarge nient avoir l’obligation de demander un permis d’aménagement. La proposition s’est heurtée à une résistance motivée par des préoccupations écologiques. L’APV a étudié ces questions en profondeur. La ville de Vancouver a aussi examiné la proposition, à titre consultatif, et celle-ci a reçu l’appui de différents comités municipaux, sous réserve de certaines recommandations. L’APV a approuvé la proposition, sous réserve de certaines recommandations, et elle a l’intention de louer les biens-fonds à Lafarge.
La Burrard Neighbourhood Association a déposé une requête en vue d’obtenir un jugement déclaratoire et une injonction. Elle soutient que l’APV peut louer les biens-fonds pour l’aménagement d’un terminal portuaire, mais qu’elle ne peut être autorisée à louer les biens-fonds pour la construction d’une centrale de dosage. L’Association a demandé une ordonnance qui obligerait la ville à appliquer son règlement, qui défendrait à l’APV d’autoriser la construction de la centrale de dosage et qui interdirait à Lafarge de la construire. Lafarge et l’APV affirment que les biens-fonds sont une « propriété publique » du Canada, visée par les termes « la dette et la propriété publiques » au par. 91(1A) de la Loi constitutionnelle de 1867, et qu’ils sont de ce fait soustraits à l’application des lois provinciales et locales, même s’ils sont occupés par une entité privée. Elles soutiennent en outre que l’utilisation projetée relève de la compétence législative fédérale parce que le par. 91(10) de la Loi constitutionnelle attribue au Parlement le pouvoir exclusif de légiférer relativement à la navigation et aux bâtiments ou navires. Le gouvernement fédéral peut autoriser des utilisations du sol intégrées à des installations portuaires d’accostage, de débarquement et d’entreposage et la doctrine de l’exclusivité des compétences s’applique de façon écarter l’application du règlement de la ville de Vancouver. Elles ajoutent que l’APV est autorisée à louer les biens-fonds aux fins projetées, mais que cette question relève de la compétence exclusive de la Cour fédérale du Canada.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la requête de l’Association et déclaré que l’APV ne pouvait pas louer les biens-fonds à Lafarge afin qu’elle y construise une centrale de dosage pour la fabrication de béton. Après le prononcé du jugement, les parties ont rencontré le juge en chambre, mais celui-ci a refusé de modifier le jugement. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 30317
Jugement de la Cour d’appel : le 27 février 2004
Avocats : Nancy E. Brown/Nathalie Hepburn Barnes pour l’appelant
James Sullivan/Gloria Chao pour l’intimée Lafarge Canada Inc.
Geoffrey Cowper c.r./W. Stanley Martin pour l’intimée l’Administration portuaire de Vancouver
Patsy J. Scheer pour l’intimée la ville de Vancouver
30384 Her Majesty the Queen and Jean-Paul Larche - AND - Her Majesty the Queen v. The Honourable Robert Sansfaçon, in his capacity as judge of the Court of Québec, and Jean Paul Larche
Criminal law- Sentencing - Facts linked to the offence - International comity - Whether Court of Appeal erred in finding that facts considered by trial judge formed part of circumstances of offence - Whether Quebec Court of Appeal erred in applying s. 725(1)(c) of Criminal Code.
The Respondent Jean-Paul Larche pleaded guilty on certain charges, including conspiracy to produce, possess and traffic in cannabis. He also pleaded guilty on a count of having committed an offence for the benefit of a criminal organization.
In his submissions on sentence, the Respondent, relying on s. 725(1)(c) Cr.C., urged the court to consider certain facts that, in his opinion, “formed part of the circumstances” of the offences with which he was charged, namely that he had exported money and cannabis to the United States and that he had had in his possession in Vermont money derived from trafficking in cannabis. The Appellant objected to this request on the basis that it would be an impediment to an extradition request the American authorities intended to make: Mr. Larche was charged in the United States with conspiracy to distribute marijuana, and further charges were possible. The court dismissed the Appellant’s objection and “noted” the following facts in the indictment:
[translation] 1. Between December 2001 and July 2002, Jean-Paul Larche took part in the exportation of marijuana from the province of Quebec to Massachusetts on three occasions, for the benefit of a criminal organization headed by Marc-André Cusson;
2. Between December 2001 and July 2002, Jean-Paul Larche carried from the United States to Canada on several occasions sums of money, in total between $500,000 and $600,000, derived from the sale of marijuana, for the benefit of a criminal organization headed by Marc-André Cusson; and
3. On May 31, 2002, Jean-Paul Larche had in his possession in the State of Vermont $110,000 in American currency derived from the sale of marijuana, for the benefit of a criminal organisation headed by Marc-André Cusson.
The Appellant contested, by way of a motion for certiorari, the judge’s decision to consider certain facts that, in his opinion, formed part of the circumstances of the offence. The Appellant was of the view that the trial judge had exceeded his jurisdiction in applying s. 725(1)(c) Cr.C. The Superior Court dismissed the motion. The Court of Appeal allowed the appeal on the basis that the facts set out in the third paragraph of the note had no real and substantial connection to Canada.
Origin of the case: Quebec
File No.: 30384
Judgment of the Court of Appeal: March 29, 2004
Counsel: Michel F. Denis/Yvan Poulin for the Appellant (Respondent on cross-appeal)
Thomal P. Walsh for the Respondent (Appellant on cross-appeal)
30384 Sa Majesté la Reine c. Jean-Paul Larche - ET - Sa Majesté la Reine c. L’honorable Robert Sansfaçon, ès qualités de juge de la Cour du Québec, et Jean Paul Larche
Droit criminel – Détermination de la peine – Faits liés à l’infraction – Courtoisie internationale – La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que les faits pris en compte par le premier juge constituaient des faits liés à la perpétration de l’infraction? – La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en appliquant l’al. 725(1)c) du Code criminel?
L’intimé, Jean-Paul Larche, plaide coupable à certains chefs d’accusation dont le fait d’avoir conspiré à la production, à la possession et au trafic de cannabis. L’intimé plaide également coupable d’avoir commis une infraction au profit d’une organisation criminelle.
Lors des représentations sur sentence, l'intimé, se fondant sur l'al. 725(1)c) C.cr., invite le tribunal à considérer des faits qu'il estime «liés» aux chefs d'accusation, soit d’avoir exporté aux États-Unis des sommes d’argent et du cannabis, et d’avoir été en possession au Vermont d’une somme d’argent provenant du trafic de cannabis. L’appelante s’objecte puisque cette demande est un obstacle à une demande d’extradition que les autorités américaines veulent faire, étant donné que M. Larche est accusé aux États-Unis de complot pour distribution de marihuana avec une possibilité d’accusations supplémentaires. Le tribunal fait fi de cette objection et «note» ainsi les faits suivants sur l'acte d'accusation:
1. Entre décembre 2001 et juillet 2002, Jean‑Paul Larche a participé à l'exportation de marihuana de la province de Québec vers le Massachusetts à 3 occasions, le tout pour le bénéfice d'une organisation criminelle dirigée par Marc‑André Cusson;
2. Entre décembre 2001 et juillet 2002, Jean‑Paul Larche a transporté des États‑Unis vers le Canada à plusieurs occasions des sommes d'argent totalisant entre 500 000 $ et 600 000 $ provenant de la vente de marihuana, le tout pour le bénéfice d'une organisation criminelle dirigée par Marc‑André Cusson;
3. Le 31 mai 2002, Jean‑Paul Larche a eu en sa possession dans l'État du Vermont une somme de 110 000 $ en devises américaines provenant de la vente de marihuana, le tout pour le bénéfice d'une organisation criminelle dirigée par Marc‑André Cusson.
Par requête en certiorari, l’appelante attaque la décision du juge d’avoir pris en considération certains faits qu’il estimait liés à la perpétration d’infraction. Ainsi, l’appelante considère qu’il y a eu excès de compétence de la part du juge dans l'application de l'al. 725(1)c) C.cr. La Cour supérieure rejette la requête. La Cour d’appel accueille le pourvoi estimant que les faits notés à la troisième note n’ont aucun lien réel et important avec le Canada.
Origine: Québec
No du greffe: 30384
Arrêt de la Cour d’appel: Le 29 mars 2004
Avocats: Michel F. Denis/Yvan Poulin et pour l’appelante (Intimée dans l’appel incident)
Thomas P. Walsh pour l’intimé (Appelant dans l’appel incident)