SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2005-10-31. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, NOVEMBER 3, 2005.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2005-10-31. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE JEUDI 3 NOVEMBRE 2005, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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Ville de Montréal c. 2952-1366 Québec Inc. (Qué.) (29413)
29413 Ville de Montréal v. 2952-1366 Québec Inc
Canadian Charter of Rights and Freedoms- Municipal law - Freedom of expression - Municipality - By-law - Nuisance - Noise - Section 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms - Articles. 9(1) and 11 of the By-law concerning noise of the Ville de Montréal, R B.C..M., c. B-3 (By-law) - Whether articles 9(1) and 11 of the By-law are valid on the ground that the noise they define does not constitute a nuisance. - Whether articles 9(1) and 11 of the By-law infringe the Respondent’s freedom of expression and, if so, whether they are saved under section 1 of the Charter. - Whether the Respondent’s activities are protected by section 2 of the Charter. - Whether loudspeakers used to amplify noises produced by a business is a form of expression. - Whether this form of expression falls within the freedom of expression guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms. If so, whether the purpose of the legislation is to restrict this form of expression. Whether the purpose of the challenged provisions is to restrict freedom of expression. - If the purpose of the challenged provisions is not to restrict freedom of expression, whether their effect is to restrict it. If the By-law effectively restricts freedom of expression, whether the challenged provisions are saved under section 1 of the Charter.
In downtown Montreal, in an area zoned for non-residential uses, the Respondent 2952-1366 Québec Inc. operated a bar with nude female dancers. To entice potential clients away from patronizing a nearby competitor, the Respondent used outside loudspeakers to broadcast the soundtracks accompanying the shows going on within its bar.
The Respondent was charged with producing, by sound equipment, noise which could be heard from the outside of its business in violation of articles 9(1) and 11 of the By-law. It challenged the validity of the charge alleging that the By-law infringed its right to freedom of expression and that this violation could not be saved under section 1 of the Charter. The Municipal Court dismissed the arguments put forward by the Respondent.
The Superior Court allowed the Respondent’s appeal and quashed the conviction. The Court of Appeal confirmed the judgment of the Superior Court on the ground that the provisions of the By-law were invalid and ultra vires the powers of the Appellant. In addition, the Court of Appeal was of the view that these provisions violate the Respondent’s freedom of expression and could not be saved under section 1 of the Canadian Charter.
Origin: Quebec
File number: 29413
Judgment of the Court of Appeal: August 12, 2002
Counsel : Serge Barrière for the Appellant
Daniel Paquin for the Respondent
29413 Ville de Montréal c. 2952-1366 Québec Inc
Charte canadienne des droits et libertés - Droit municipal - Liberté d'expression - Municipalité - Règlement - Nuisance - Bruit - Al. 2b) de la Charte - Art. 9(1) et 11 du Règlement sur le bruit de la Ville de Montréal, R.R.V.M., c. B (Règlement) - Les art. 9(1) et 11 du Règlement sont-ils invalides parce que le bruit qu’ils définissent ne constituent pas une nuisance ? - Les articles 9(1) et 11 du Règlement portent-ils atteinte à la liberté d’expression et, le cas échéant, cette atteinte peut-elle se justifier selon l’art. 1 de la Charte ? - L’activité de l’intimée bénéficie-t-elle de la protection constitutionnelle de l’art. 2 de la Charte ? - L’utilisation du haut-parleur pour amplifier le bruit d’un commerce est-elle une forme d’expression ? - La garantie de la liberté d’expression englobe-t-elle cette forme d’expression ? - Dans le cas où l’activité entre dans la sphère protégée, la loi a-t-elle pour objet de restreindre la liberté d’expression ? - L’objet des dispositions attaquées est-il de restreindre la liberté d’expression ? - Même si les dispositions attaquées n’ont pas pour objet de porter atteinte à la liberté d’expression, ont-elles cet effet ? - Si le Règlement a pour effet de restreindre la liberté d’expression, les dispositions attaquées sont-elles justifiées selon l’art. 1 de la Charte ?
L’intimée 2952-1366 Québec Inc. exploite un bar avec spectacles de danseuses nues au centre‑ville de Montréal, à un endroit où l'occupation résidentielle n'est pas autorisée. L’intimée utilise des haut‑parleurs pour diffuser la trame sonore des spectacles présentés à l'intérieur. Ces haut‑parleurs sont situés à l'extérieur du bar pour y attirer la clientèle qui autrement pourrait se retrouver chez un concurrent voisin.
L’intimée est accusée d’avoir produit du bruit audible à l’extérieur de son établissement au moyen d’appareils sonores, en violation des articles 9(1) et 11 du Règlement. L’intimée a contesté l'avis d'infraction, estimant que le Règlement violait son droit à la liberté d'expression et que cette violation ne pouvait être justifiée en vertu de l'article premier de la Charte canadienne. La Cour municipale a rejeté les arguments de l’intimée.
La Cour supérieure a accueilli l'appel intenté par l’intimée, acquittant cette dernière de l'infraction. La Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure au motif que les dispositions du Règlement sont nulles et ultra vires des pouvoirs attribués à l’appelante. Par ailleurs, la Cour d’appel était d’avis que ces dispositions portent atteinte à la liberté d'expression et que cette violation est injustifiable en vertu de l'article premier de la Charte canadienne.
Origine: Québec
No du greffe : 29413
Arrêt de la Cour d’appel : Le 12 août 2002
Avocats: Serge Barrière pour l’appelante
Daniel Paquin pour l’intimée