SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 2005/10/12. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON OCTOBER 12, 2005.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 2005/10/12. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 12 OCTOBRE 2005.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
Sous‑ministre du Revenu du Québec c. Richard Moufarrège (Qc) (Civile) (Autorisation) (30382) 2005 SCC 53 / 2005 CSC 53
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Charron
ALLOWED WITH COSTS / ACCUEILLI AVEC DÉPENS
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
30382 Deputy Minister of Revenue of Quebec v. Richard Moufarrège
Taxation - Deduction of interest paid on loan taken out to earn income from business or property - Deduction of interest payments when source of income no longer exists - Section 160 of Taxation Act, R.S.Q., c. I-3 - Whether Court of Appeal erred in holding that Respondent entitled to deduct interest paid on balance of loan initially used to buy real property even though property subsequently sold and sale proceeds used to repay some of loan - Whether Court of Appeal erred in holding that Respondent entitled to deduct interest paid on balance of loan initially used to purchase shares in corporation even though corporation subsequently went bankrupt and Respondent had already benefited from deduction for business investment loss.
The Respondent took out two loans. An initial loan of $155,000 was used to purchase four condominium units in Vancouver, while the second loan, of $300,000, was used to acquire shares in 2628-8225 Québec inc. It is common ground that the money was borrowed to earn income and that there was no personal or hobby element to the investments.
In 1991, 2628-8225 Québec inc. went bankrupt. In 1992 and 1993, the Vancouver real estate market collapsed and the Respondent sold his four condominium units at a loss. The entire sale proceeds were used to repay the loan, which has not yet been fully repaid.
In respect of 1993, 1994, 1995 and 1996, the Respondent claimed tax deductions for the interest paid on the balance of the two loans. In 1997, the Appellant issued new notices of assessment to the Respondent and disallowed the deductions. On April 19, 2002, the Court of Québec dismissed the Respondent’s appeal. On April 13, 2004, the Court of Appeal reversed that judgment, set aside the notices of assessment and referred the matter back to the Appellant to issue notices of reassessment allowing the deductions claimed by the Respondent.
Origin of case: Quebec
File No.: 30382
Judgment of the Court of Appeal: April 13, 2004
Counsel: Jean Lepage and Alain-François Meunier for the Appellant
François A. Barette and Nicolas X. Cloutier for the Respondent
30382 Sous-ministre du Revenu du Québec c. Richard Moufarrège
Droit fiscal – Déduction d’un montant payé à titre d’intérêts sur un prêt contracté pour générer un revenu de bien ou d’entreprise – Déduction du montant payé à titre d’intérêts lorsque la source génératrice de revenus disparaît – Art. 160 de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3 – La Cour d’appel a-t-elle erré en déterminant que l’intimé pouvait déduire les intérêts payés sur le solde d’un emprunt initialement utilisé pour acquérir des biens immeubles, nonobstant la vente de ces immeubles et que le produit d’aliénation a été affecté au remboursement de l’emprunt? – La Cour d’appel a-t-elle erré en déterminant que l’intimé pouvait déduire les intérêts payés sur le solde de l’emprunt initialement utilisé pour acquérir des actions, nonobstant la faillite de la société et que l’intimé ait pu déjà bénéficier de la déduction d’une perte à l’égard d’un placement dans une entreprise?
L’intimé a contracté deux emprunts; un premier prêt, au montant de 155 000 $, a servi à acquérir quatre unités de condominium à Vancouver. Le second, au montant de 300 000 $, a servi à acquérir des actions de la société 2628-8225 Québec inc. Il est acquis que les emprunts ont été contractés dans le but de générer un revenu et que les investissements ne comportaient aucun aspect personnel ou récréatif.
En 1991, la société 2628-8225 Québec inc. fait faillite. En 1992-1993, le marché immobilier de Vancouver s’écroule et l’intimé vend à perte ses quatre unités de condominium. Le produit de la vente est entièrement utilisé pour rembourser le prêt, qui reste partiellement non acquitté.
Pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996, l’intimé a réclamé des déductions fiscales qui correspondaient aux intérêts payés sur le solde des deux prêts. En 1997, l’appelant émet de nouveaux avis de cotisation à l’encontre de l’intimé et refuse la déduction. Le 19 avril 2002, la Cour du Québec rejette l’appel de l’intimé. Le 13 avril 2004, la Cour d’appel renverse le jugement, annule les avis de cotisation et retourne le dossier de l’appelant afin que de nouvelles cotisations soient émises en accordant les déductions réclamées par l’intimé.
Origine: Québec
No du greffe: 30382
Arrêt de la Cour d’appel: Le 13 avril 2004
Avocats: Jean Lepage et Alain-François Meunier pour l’appelant
François A. Barette et Nicolas X. Cloutier pour l’intimé