SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 2005‑10‑11. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON OCTOBER 11, 2005.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 2005‑10‑11. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 11 OCTOBRE 2005.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
PHILIP NEIL WILES v. HER MAJESTY THE QUEEN (N.S.) (Criminal) (By Leave) (30199)
Coram: McLachlin C.J. and Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella and Charron JJ.
DISMISSED WITH REASONS TO FOLLOW / REJETÉ AVEC MOTIFS À SUIVRE
The oral judgment will be available within 48 hours at / Le jugement oral sera disponible dans les 48 heures à:
http://www.scc-csc.gc.ca
30199 Philip Neil Wiles v. Her Majesty the Queen
Canadian Charter - Criminal Law ‑ Mandatory firearms prohibition - Whether mandatory requirement pursuant to s. 109(1)(c) of the Criminal Code to impose a firearms prohibition for a breach of s. 7 of the Controlled Drugs and Substances Act violates s. 12 of the Charter of Rights and Freedoms - If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified under s. 1 of the Charter?
The courts below set out the following facts. On April 16, 2001, the Appellant’s daughter dialed 911 by mistake and then abandoned the call. The police responded and in the Appellant’s home they found marihuana plants and they detected a strong smell of marihuana. They met the Appellant who consented to a warrantless search of his garage. He admitted that he owned both the plants and hydroponic paraphernalia used to grow plants found by the police. The police seized about $2000 worth of items. In carrying out their duties, they noticed six legally stored firearms which they did not seize. The Appellant was charged with unlawfully producing cannabis and possession for the purpose of trafficking. While on release he was discovered again operating a grow operation and was charged on a second Information. He entered guilty pleas with respect to the offences in both Informations. At sentencing, the Crown sought to include the mandatory firearms prohibition under s. 109(1)(c) of the Criminal Code which would have required forfeiture of the firearms to the Crown under s. 115(1).
The Appellant challenged the constitutionality of s. 109(1)(c) as it relates to drug offences. The trial judge imposed a fine and intermittent incarceration but adjourned the firearms disposition for a later hearing. At that hearing, the trial judge read s. 109(1)(c) down so that it provided for a discretionary order on the basis that it otherwise violated s. 12 of the Charter and he declined to impose a firearms prohibition. The Appellant was 46 years of age and a labourer. He lives in a rural setting. His criminal record included damage to property while a juvenile in 1973 for which he was conditionally discharged, escaping lawful custody in 1981, and dangerous operation of a motor vehicle in 1987. The marihuana production was found to be for the Appellant’s own consumption. There was no evidence as to the Appellant’s need for the six firearms. The Crown appealed with respect to the firearms prohibition. The Court of Appeal allowed the appeal, found the mandatory firearms prohibition constitutional, and imposed a firearms prohibition.
Origin of the case: Nova Scotia
File No.: 30199
Judgment of the Court of Appeal: January 8, 2004
Counsel: Philip J. Star Q.C. / Gregory Barro for the Appellant
Kenneth J. Yule Q.C. / David Schermbrucker for the
Respondent
30199 Philip Neil Wiles c. Sa Majesté la Reine
Charte canadienne - Droit criminel ‑ Interdiction obligatoire de la possession d’armes à feu - L’exigence à l’al. 109(1)c) du Code criminel d’interdire la possession d’armes à feu à la suite d’une contravention à l’art. 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances viole‑t‑elle l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette violation est‑elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer au regard de l’article premier de la Charte?
Les tribunaux d’instance inférieure ont énoncé les faits suivants. Le 16 avril 2001, la fille de l’appelant a composé par erreur le 911, puis a raccroché. Répondant à l’appel, des policiers ont découvert des plants de marijuana chez l’appelant et y ont détecté une forte odeur de marijuana. Ils ont rencontré l’appelant, qui a consenti à ce qu’une perquisition sans mandat soit effectuée dans son garage. Il a reconnu être le propriétaire des plants et du matériel hydroponique utilisé pour les cultiver que les policiers y ont découverts. La police a saisi environ 2 000 $ d’articles. Dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers ont remarqué la présence de six armes à feu légalement entreposées, qu’ils n’ont pas saisies. L’appelant a été accusé de culture et de possession illégales de cannabis en vue d’en faire le trafic. Alors qu’il avait été remis en liberté, on a découvert que l’appelant se livrait encore à des activités de culture et il a fait l’objet d’une deuxième dénonciation. Il a plaidé coupable à l’égard des infractions reprochées dans les deux dénonciations. À l’étape de la détermination de la peine, le ministère public a demandé d’inclure l’interdiction obligatoire de possession d’armes à feu prévue à l’al. 109(1)c) du Code criminel, qui aurait requis la confiscation des armes à feu en application du par. 115(1).
L’appelant a contesté la constitutionnalité de l’al. 109(1)c) dans le cas d’infractions liées à la drogue. Le juge du procès a infligé une amende et une peine d’incarcération discontinue, mais a reporté à une autre audience sa décision relatives aux armes à feu. Lors de cette autre audience, il a donné à l’al. 109(1)c) une interprétation atténuante selon laquelle l’ordonnance prévue était discrétionnaire sinon il y aurait violation de l’art. 12 de la Charte, et il a refusé d’interdire la possession d’armes à feu. L’appelant était un manoeuvre âgé de 46 ans. Il habite la campagne. Son casier judiciaire fait état de dommages matériels causés, en 1973, alors qu’il était mineur et pour lesquels il a obtenu une absolution conditionnelle, d’évasion d’une garde légale en 1981 et de conduite dangereuse d’un véhicule à moteur en 1987. Le juge a conclu que l’appelant cultivait la marijuana pour sa consommation personnelle. Aucun élément de preuve ne portait sur le besoin que l’appelant avait des six armes à feu. Le ministère public a porté en appel la décision relative à l’interdiction de possession d’armes à feu. La Cour d’appel a accueilli l’appel, déclaré constitutionnelle l’interdiction obligatoire de possession d’armes à feu et délivré une ordonnance interdisant la possession d’armes à feu.
Origine : Nouvelle‑Écosse
No du greffe : 30199
Arrêt de la Cour d’appel : 8 janvier 2004
Avocats : Philip J. Star, c.r. / Gregory Barro pour l’appelant
Kenneth J. Yule, c.r./ David Schermbrucker pour l’intimée