SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
OTTAWA, 2005-06-13-16:15 EDT. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, JUNE 16, 2005.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
OTTAWA, 2005-06-13-16:15 HAE. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS LES APPELS SUIVANTS LE JEUDI 16 JUIN 2005, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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1. Christopher Orbanski v. Her Majesty the Queen (Crim.) (Man.) (29793)
2. Her Majesty the Queen v. David Jeff Elias (Crim.) (Man.) (29920)
3. Cabot Insurance Company Limited, et al. v. Peter Ryan (N.L.) (29849)
29793 Christopher Orbanski v. Her Majesty the Queen
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal Law - Roadside sobriety tests performed without reading Appellant a standard Charter warning and without informing him of the availability of duty counsel and legal aid - Whether the Appellant’s rights under s. 10(b) of the Charter were infringed - If so, whether justified under s. 1 of the Charter.
Early in the morning of August 30, 1998, RCMP officers observed the Appellant’s vehicle being driven in an erratic manner. They stopped the Appellant’s vehicle. One constable approached the vehicle and identified himself to the sole occupant, the Appellant. He could smell liquor and it seemed to him that it came from the Appellant’s breath. The Appellant’s eyes were glassy and, when asked if he had been drinking, he stated that he had consumed one beer that night. He was asked to step out of the vehicle and perform some sobriety tests. He was told that the tests were voluntary and that he could contact a lawyer before performing the tests. The officer did not read the standard Charter warning nor inform the Appellant that duty counsel or legal aid were available. The Appellant declined to contact a lawyer and agreed to perform the sobriety tests. He was unable to perform the tests and was arrested for impaired driving. He was then taken to the RCMP detachment and breathalyzer tests were administered after the Appellant spoke to a lawyer. Both readings were over the legal limit.
The Appellant was charged with impaired driving and driving “over 80". He was acquitted at trial. The Crown appealed to the Court of Queen’s Bench by way of summary conviction appeal. Before the appeal was heard, the Crown was given an extension of time to file a notice of appeal to the Court of Appeal for Manitoba under s. 830 of the Criminal Code, on the understanding that, once it was filed, the Queen’s Bench appeal would be abandoned. The Court of Appeal held that the breathalyzer readings and the evidence of the failed sobriety tests should have been admitted. It allowed the Crown’s appeal and ordered a new trial.
Origin of the case: Manitoba
File No.: 29793
Judgment of the Court of Appeal: March 31, 2003
Counsel: Sheldon Pinx Q.C./Sarah Inness for the Appellant
Eugene Szach and Cynthia Devine for the Respondent
29793 Christopher Orbanski c. Sa Majesté la Reine
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Tests de sobriété au bord de la route effectués sans que l’on fasse à l’appelant la mise en garde conforme à la Charte et sans qu’on l’informe de la possibilité d’obtenir les services d’un avocat de service et de l’aide juridique. - Les droits garantis à l’appelant par l’al. 10b) de la Charte ont-ils été violés? - Le cas échéant, la violation était-elle justifiée aux termes de l’article premier de la Charte?
Tôt le matin du 30 août 1998, des agents de la GRC ont remarqué que l’appelant conduisait son véhicule de façon irrégulière. Ils ont intercepté le véhicule. Un agent s’est approché du véhicule et s’est présenté à l’appelant qui était seul dans sa voiture. L’agent a senti une odeur d’alcool provenant, selon lui, de l’haleine de l’appelant. Ce dernier avait les yeux vitreux, et lorsque l’agent lui a demandé s’il avait bu, l’appelant a répondu qu’il avait consommé une bière cette nuit-là. L’agent l’a invité à descendre de la voiture et à subir des tests de sobriété. L’agent a dit à l’appelant qu’il n’était pas tenu de subir les tests et qu’il pouvait communiquer avec un avocat avant de subir ces tests. L’agent ne lui a pas lu le texte de la mise en garde conforme à la Charte et n’a pas informé l’appelant qu’il pouvait consulter un avocat de service ou recourir à l’aide juridique. L’appelant a refusé de communiquer avec un avocat et a accepté de subir les tests de sobriété. Il a échoué ces tests et a été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies. L’appelant a alors été conduit au poste de la GRC où, après qu’il eût parlé à un avocat, on lui a fait subir les tests d’alcoolémie. Les deux résultats ont indiqué qu’il avait dépassé l’alcoolémie permise.
L’appelant a été accusé de conduite alors que ses facultés étaient affaiblies et de conduite avec une alcoolémie dépassant « .08 ». Il a été acquitté au procès. Le ministère public a fait appel devant la Cour du Banc de la Reine par voie d’appel en matière de poursuite sommaire. Avant l’audition de l’appel, le ministère public a obtenu une prorogation du délai pour déposer à la Cour d’appel du Manitoba un avis d’appel aux termes de l’art. 830 du Code criminel, étant entendu que dès le dépôt de l’avis d’appel, l’appel à la Cour du Banc de la Reine serait abandonné. La Cour d’appel a conclu que les résultats de l’ivressomètre et la preuve de l’échec des tests de sobriété auraient dû être admis. Elle a accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès.
Origine : Manitoba
Numéro du greffe : 29793
Arrêt de la Cour d’appe : le 31 mars 2003
Avocats : Sheldon Pinx, c.r. et Sarah Inness pour l’appellant
Eugene Szach et Cynthia Devine pour l’intimée
29920 Her Majesty The Queen v. David Jeff Elias
Canadian Charter - Criminal - Criminal Law - Driver of motor vehicle asked by officer if he had been drinking - Whether infringement of s. 10(b) of the Charter - If so, whether reasonable limit prescribed by law - Whether breathalyzer evidence should be excluded.
On December 11, 1998, police saw the Respondent leave a Winnipeg hotel, get into a pickup truck and drive off. Shortly afterwards, they stopped his vehicle in a random stop. One officer approached the Respondent and, detecting an odour of alcohol, asked if he had been drinking. The Respondent apparently said yes. The officer then demanded that the Respondent take an alcohol screening device test. The Respondent took the test and failed. The Respondent was arrested and informed that he had a right to retain and instruct counsel without delay. The Respondent spoke to a lawyer before taking two breathalyzer tests. The tests indicated that the Respondent had 100 mg. of alcohol in 100 ml. of his blood.
The Respondent was tried in Provincial Court on charges of impaired driving and driving “over 80". The Respondent raised Charter issues, and was acquitted on both charges. The Appellant Crown appealed to the Court of Queen’s Bench by way of summary conviction appeal. The appeal was allowed and a new trial was ordered on the “driving over 80” charge.
The Respondent was given leave to appeal to the Court of Appeal for Manitoba on a question of law relating to his right to counsel under s. 10(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. His appeal was dismissed and a new trial was ordered. The Respondent appeals to the Supreme Court of Canada by leave.
Origin of the case: Manitoba
File No.: 29920
Judgment of the Court of Appeal: May 30, 2003
Counsel: Eugene Szach and Cynthia Devine for the Appellant
Jason Miller for the Respondent
29920 Sa Majesté la Reine c. David Jeff Elias
Charte canadienne - criminel - Droit criminel - Un policier demande au conducteur d’un véhicule moteur de lui dire s’il avait bu - L’alinéa 10b) de la Charte a-t-il été violé? - Si oui, s’agit-il d’une limite raisonnable prévue par la loi? - La preuve obtenue au moyen de l’alcootest doit-elle être exclue?
Le 11 décembre 1998, des policiers ont vu l’intimé sortir d’un hôtel de Winnipeg, monter à bord d’une camionnette et quitter les lieux au volant de cette dernière. Peu après, les policiers ont stoppé la camionnette en question dans le cadre d’un barrage routier. Un des policiers s’est approché de l’intimé et, décelant une odeur d’alcool, lui a demandé s’il avait bu. Oui, aurait dit l’intimé. Le policier lui a alors ordonné de se soumettre à un test de détection d’alcool. Le test indiquant la présence d’alcool, le policier a procédé à l’arrestation de l’intimé en l’avisant de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat. Après avoir parlé à un avocat, l’intimé a subi deux alcootests. L’alcoolémie de l’intimé était, selon les tests, de 100 mg d’alcool par 100 ml de sang.
Le procès de l’intimé s’est tenu en Cour provinciale, les chefs d’accusation étant de conduite avec facultés affaiblies et de conduite avec une alcoolémie de plus de 80 mg. L’intimé a soulevé des questions liées à la Charte, et il a été acquitté des deux chefs d’accusation. La Couronne a interjeté appel à la Cour du banc de la Reine des verdicts d’acquittement par procédure sommaire. La Cour a accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès pour conduite avec une alcoolémie de plus de 80 mg.
L’intimé a été autorisé à appeler à la Cour d’appel du Manitoba sur une question de droit relative à son droit à l’assistance d’un avocat selon l’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés. L’appel a été rejeté et un nouveau procès ordonné. C’est avec autorisation que l’intimé se pourvoit en Cour suprême du Canada
Origine : Manitoba
No du greffe: 29920
Arrêt de la Cour d’appel: Le 30 mai 2003
Avocats : Eugene Szach et Cynthia Devine pour l’appelante
Jason Miller pour l’intimé
29849 Cabot Insurance Company Limited, and Rex Gilbert Moore, Deceased by his Administratrix, Muriel Smith v. Peter Ryan
Procedural law - Limitations of actions - Estoppel by convention - Settlement discussions -Whether estoppel by convention applies so as to prevent Moore’s estate and the Insurer from relying on the fact of Moore’s death and the granting of Letters of Administration, thereby precluding them from establishing that Ryan’s action was commenced outside the Survival of Actions Act, R.S.N. 1990, c. S-32, limitation period - Whether the discoverability rule applies to the limitation period contained in section 5 of the Survival of Actions Act? - Whether alternatively, the limitation period should be extended because of “special circumstances”?
A motor vehicle accident occurred on November 27, 1997, when the car of the deceased, Rex Moore, struck the Respondent’s vehicle. The next day, the Appellant, Cabot Insurance Company Limited [hereinafter “Insurance Company”], Moore’s automobile insurer, appointed an adjuster to the file and the Respondent retained counsel. From December 1997 to December 1998, correspondence was exchanged between Respondent’s counsel and the Appellant Insurance Company concerning the medical condition of the Respondent, certain documents and updates. The Respondent’s property damage claim was also paid.
On December 26, 1998, Rex Moore died, of causes unrelated to the accident without the Respondent, his solicitor or the adjuster acting for the Appellant Insurance Company being advised. The Letters of Administration of the deceased’s estate were granted on February 16, 1999, to Muriel Smith, Moore’s sister. More correspondence and papers were exchanged between the parties, the letters consistently referring to Moore as “Our Insured” or “Our Principal”. The Respondent issued a statement of claim naming Rex Moore as the defendant on October 26, 1999, within the two year limitation period, as prescribed by the Limitations Act, S.N. 1995 c. L-16.1. In May 2000, the Appellant Insurance Company and the adjuster appointed to the claim were informed of Moore’s death. In September 2000, the Respondent’s counsel became aware of Moore’s death.
The Respondent’s application to amend the statement of claim to name the defendant as “Rex Moore, Deceased, by his administratrix, Muriel Smith” was granted on October 22, 2001, by the Supreme Court of Newfoundland, Trial Division. Also, the Appellant Insurance Company was granted intervener status in the matter to apply for an order striking out the statement of claim, arguing that s. 5 of the Survival of Actions Act, R.S.N. 1990, c. S-32 applied, rendering it a nullity because issued outside the six month limitation period. This application was dismissed.
On April 30, 2003, the Appeal Division of the Newfoundland and Labrador Supreme Court allowed in part the appeal and the cross-appeal, in a decision where two of the five judges on the panel expressed their dissent. The decision to grant the Appellant Insurance Company intervener status and to dismiss the application to have the statement of claim struck was confirmed by the majority. The Respondent was permitted to amend the statement of claim.
Origin of the case: Newfoundland and Labrador
File No.: 29849
Judgment of the Court of Appeal: April 30, 2003
Counsel: Sandra R. Chaytor/Jorge P. Segovia for the Appellants
Ian F. Kelly Q.C./ Gregory A. French for the Respondent
29849 Cabot Insurance Company Limited et feu Rex Gilbert Moore, représenté par l’administratrice de sa succession, Muriel Smith c. Peter Ryan
Droit de la procédure - Prescription - Préclusion par convention - Négociations en vue d’un règlement - La préclusion par convention s’applique-t-elle de manière que la succession de M. Moore et l’assureur ne puissent invoquer le décès de M. Moore et l’octroi de lettres d’administration ni, de ce fait, établir que l’action de M. Ryan a été intentée après l’expiration du délai de prescription prévu par la Survival of Actions Act, R.S.N. 1990, ch. S-32? - La règle de la possibilité de découvrir le préjudice s’applique-t-elle au délai de prescription que prévoit l’article 5 de la Survival of Actions Act? Subsidiairement, y a-t-il lieu de prolonger le délai de prescription en raison de « circonstances particulières »?
Le 27 novembre 1997, un accident de la route s’est produit lorsque le véhicule de feu Rex Moore a percuté celui de l’intimé. Le lendemain, l’appelante Cabot Insurance Company Limited [la « compagnie d’assurance »], l’assureur de M. Moore, a affecté un expert en sinistres au dossier, et l’intimé a retenu les services d’un avocat. De décembre 1997 à décembre 1998, l’avocat de l’intimé et la compagnie d’assurance appelante ont échangé de l’information sur l’état de santé de l’intimé, certains documents et des rapports d’évolution. L’indemnité réclamée par l’intimé pour les dommages matériels a également été payée.
Sans qu’il ne soit attribuable à l’accident, le décès de Rex Moore est survenu le 26 décembre 1998. L’intimé, son avocat et l’expert en sinistres travaillant pour la compagnie d’assurance appelante n’en ont pas été informés. Les lettres d’administration de la succession du défunt ont été délivrées à la soeur de ce dernier, Muriel Smith, le 16 février 1999. Les parties ont échangé d’autres renseignements et documents, M. Moore étant toujours appelé « notre assuré » ou « notre mandant » dans leur correspondance. L’intimé a déposé une déclaration désignant Rex Moore comme défendeur le 26 octobre 1999, soit avant l’expiration du délai de deux ans imparti par la Limitations Act, S.N. 1995, ch. L-16.1. En mai 2000, la compagnie d’assurance appelante et l’expert en sinistres ont été informés du décès de M. Moore. En septembre 2000, l’avocat de l’intimé l’a appris à son tour.
La demande présentée par l’intimé pour modifier la déclaration en remplaçant la désignation de la partie défenderesse par « feu Rex Moore, représenté par l’administratrice de sa succession, Muriel Smith » été accueillie le 22 octobre 2001 par la Cour suprême de Terre-Neuve, section de première instance. La compagnie d’assurance appelante a par ailleurs été constituée partie intervenante afin qu’elle puisse demander la radiation de la déclaration au motif que l’art. 5 de la Survival of Actions Act, R.S.N. 1990, ch. S-32 s’appliquait et frappait la déclaration de nullité parce qu’elle avait été déposée après l’expiration du délai de six mois. Cette demande a été rejetée.
Le 30 avril 2003, la section d’appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a accueilli en partie l’appel et l’appel incident, deux des cinq juges exprimant leur dissidence. Les juges majoritaires ont confirmé la décision de constituer la compagnie d’assurance appelante partie intervenante et de rejeter sa demande de radiation de la déclaration. L’intimé a été autorisé à modifier la déclaration.
Origine : Terre-Neuve-et-Labrador
No du greffe : 29849
Arrêt de la Cour d’appel : 30 avril 2003
Avocats : Sandra R. Chaytor / Jorge P. Segovia pour les appelants
Ian F. Kelly, c.r. / Gregory A. French pour l’intimé