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SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN LEAVE APPLICATION

OTTAWA, 2005-05-24-09:00 EDT.  THE  SUPREME  COURT  OF  CANADA  ANNOUNCED  TODAY  THAT  JUDGMENT  IN  THE  FOLLOWING  APPLICATION  FOR  LEAVE  TO  APPEAL  WILL  BE  DELIVERED  AT  9:45  A.M.  ON  THURSDAY,  MAY  26,  2005.  THIS LIST  IS  SUBJECT TO  CHANGE.

FROM:  SUPREME  COURT  OF  CANADA  (613) 995‑4330

COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR DEMANDE D’AUTORISATION

OTTAWA, 2005-05-24-09:00 HAE.  LA  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  ANNONCE  QUE  JUGEMENT  SERA  RENDU  DANS  LA  DEMANDE  D'AUTORISATION  D'APPEL  SUIVANTE  LE  JEUDI  26  MAI  2005,  À  9 H 45.   CETTE  LISTE  EST  SUJETTE  À  MODIFICATIONS.

SOURCE:  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  (613) 995‑4330

COMMENTS/COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca

Mattel, Inc. v. 3894207 Canada Inc. (FC) (30839)

Property law - Intellectual property - Trade-marks - Confusion - Famous marks - Opposition proceedings - Whether the Federal Court of Appeal properly assessed the scope of protection afforded to famous marks - Whether the Federal Court of Appeal granted adequate protection to the Applicant’s trade-marks - Whether the Federal Court of Appeal disregarded the definition of confusion in s. 6(2) of the Trade-marks Act, R.S. 1985, c. T-13  - Whether the lower courts misdirected themselves on the issue of confusion - Whether the lower courts considered irrelevant circumstances by looking at the actual nature of the wares and services offered by the parties - Whether they should have confined their consideration of the nature of the Respondent’s services to its trade-mark application - Whether the courts below mistakenly assessed the likelihood of confusion as if this were an infringement action rather than a trade-mark opposition proceeding.

Droit des biens - Propriété intellectuelle - Marques de commerce - Confusion - Marques célèbres - Procédure d’opposition - La Cour d’appel fédérale a‑t-elle correctement apprécié l’étendue de la protection accordée aux marques célèbres? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle accordé une protection suffisante aux marques de commerce de la demanderesse? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle fait abstraction de la définition de confusion au par. 6(2)  de la Loi sur les marques de commerce , L.R.C. 1985, ch. T‑13 ? - Les juridictions inférieures se sont‑elles méprises sur la question de la confusion? - Les juridictions inférieures ont-elles tenu compte de circonstances non pertinentes en examinant le genre même des marchandises et services offerts par les parties? - Auraient-elles dû limiter leur appréciation du genre de services offerts par l’intimée à l’examen de sa demande d’enregistrement? - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort d’apprécier le risque de confusion comme si elles étaient saisies d’une action en contrefaçon et non d’une opposition à une marque de commerce?

La demanderesse est propriétaire de plusieurs marques de commerce déposées célèbres pour BARBIE et BARBIE’S, employées en liaison avec des poupées et diverses autres marchandises. L’intimée cherchait à enregistrer la marque de commerce BARBIE’S et un dessin (ci-contre) en liaison avec des restaurants et des services de traiteur. La demanderesse s’est opposée à l’enregistrement.

La Commission des oppositions des marques de commerce et les juridictions inférieures ont conclu que la demanderesse n’avait pas prouvé l’existence d’un risque de confusion entre ses marques de commerce célèbres et la marque dont l’intimée demandait l’enregistrement, notamment parce que les marques visaient des marchandises et des services très différents. En tirant cette conclusion, elles se sont fondées en partie sur le véritable emploi des marques. Elles ont aussi conclu qu’un sondage déposé en preuve par la demanderesse comportait de graves lacunes. La Commission des oppositions a rejeté l’opposition; la Section de première instance de la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont rejeté les appels subséquents de la demanderesse.