SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 2005-05-17-13h50 EDT. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON MAY 17, 2005.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 2005-05-17-13:50 HAE. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 17 MAI 2005.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
Terry Lee May, et al. v. Warden of Ferndale Institution, et al. (B.C.) (Civil) (By Leave) (30083)
Coram: McLachlin / Major / Bastarache / Binnie / LeBel / Deschamps / Fish / Abella / Charron
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
30083 Terry Lee May v. Warden of Ferndale Institution et al; David Edward Owen v. Warden of Ferndale Institution et al; Maurice Yvon Roy et al v. Warden of Ferndale Institution et al
Administrative law - Habeas corpus - Judicial review available in Federal Court - Habeas corpus within jurisdiction of provincial Supreme Court - Criminal law - Prisons - Transfer of prisoners - Security classification - Procedural fairness - Prisoners transferred from minimum- to medium-security institution after a review of the security classifications of all offenders serving a life sentence in minimum-security institutions who had not completed a violent offender program - Whether a federal prisoner must exhaust all alternative remedies, or adduce evidence to explain why alternative remedies have not been sought, as a condition precedent to applying for a remedy in the nature of habeas corpus before a provincial superior court - Whether it was within the Respondents’ statutory jurisdiction to deprive a federal prisoner of liberty because of a change in policy and not because of any fault or misconduct on the part of the prisoner - Whether the Respondents’ refusal to disclose to the Appellants the scoring matrix for a computerized security classification rating tool was a breach of the principles of fundamental justice.
The Appellants are inmates serving sentences for murder or manslaughter in federal institutions in British Columbia. They each applied for relief in the nature of habeas corpus with certiorari in aid directing the responsible Corrections officials to transfer them from the medium-security institutions where they resided to the minimum-security institutions from which they were involuntarily transferred. In each case, the transfer back to the medium-security institution resulted from a review of the security classifications of offenders serving a life sentence in minimum-security institutions who had not completed a violent offender program. Four of the Appellants were advised that their transfer was based on a computerized reclassification scale which yielded a medium-security rating consistent with a rationale provided by an Offender Security Classification. The Appellant May was told that his security rating had been adjusted because the security classification tool could not rate him as minimum security because he had not completed violent offender programming.
The Appellants argued that a change in general policy, embodied in a direction to review the security classification of offenders serving a life sentence at Ferndale using certain classification tools, was the sole factor prompting their transfers. They said that the transfers were arbitrary, made without any “fresh” misconduct on their parts, and made without considering the merits of each case. They also claimed that their right to procedural fairness was breached by the failure to disclose the scoring matrix for one of the classification tools, leaving them unable to challenge the usefulness of that tool in the decision-making process. The Respondents said that no scoring matrix was available.
The chambers judge found that he had jurisdiction to consider an application for habeas corpus with certiorari in aid asking whether the Corrections officers had acted within their jurisdiction, but that he did not have jurisdiction to reconsider the merits of the case. He found that the officers had jurisdiction and had acted within it. The Court of Appeal held that the chambers judge had not erred in declining habeas corpus, but that he should have declined jurisdiction. The Appellants’ appeal was dismissed.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 30083
Judgment of the Court of Appeal: October 8, 2003
Counsel: Ann H. Pollack for the Appellants Terry Lee May and David Edward Owen
Donna M. Turko for the Appellants, Maurice Yvon Roy, Gareth Wayne Robinson and Segent Uther Speer-Senner
Roslyn J. Levine Q.C. and Donald A. MacIntosh for the Respondent A.G. of Canada
30083 Terry Lee May c. Directeur de l’établissement Ferndale et autres ; David Edward Owen c. Directeur de l’établissement Ferndale et autres ; Maurice Yvon Roy et autres c. Directeur de l’établissement Ferndale et autres
Droit administratif - Habeas corpus - Contrôle judiciaire ouvert en Cour fédérale - Cour suprême de la province compétente pour connaître des demandes d’habeas corpus - Droit criminel - Prisons - Transfèrement de prisonniers - Classement selon le niveau de sécurité - Équité procédurale - Transfèrement de prisonniers d’établissements à sécurité minimale dans des établissements à sécurité moyenne à la suite d’une révision du classement selon le niveau de sécurité de tous les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité dans des établissements à sécurité minimale mais n’ayant pas complété un programme destiné aux délinquants violents - Avant de pouvoir présenter une demande de redressement de la nature d’un bref d’habeas corpus à une cour supérieure provinciale, les prisonniers fédéraux doivent-ils au préalable utiliser tous les autres recours à leur disposition ou produire des éléments de preuve justifiant leur défaut de le faire? - Les intimés ont-ils agi dans les limites de leurs pouvoirs lorsqu’ils ont privé liberté un prisonnier fédéral en raison d’un changement de politiques et non en raison d’un manquement ou d’une inconduite de la part de ce dernier? - Le refus des intimés de communiquer aux appelants la matrice de notation d’un outil informatisé de classement de sécurité constitue-t-il une violation des principes de justice fondamentale ?
Les appelants purgent une peine d’emprisonnement pour meurtre ou pour homicide involontaire coupable dans des établissements fédéraux en Colombie-Britannique. Chacun d’eux a présenté une demande d’habeas corpus assortie d’une demande de certiorari requérant qu’il soit ordonné aux responsables correctionnels compétents de les transférer des établissements à sécurité moyenne où ils se trouvent dans les établissements à sécurité minimale d’où ils ont été transférés sans l’avoir demandé. Dans chaque cas, le transfèrement dans l’établissement à sécurité moyenne résultait de la révision de la cote de sécurité des délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité dans un établissement à sécurité minimale mais n’ont pas complété le programme destiné aux délinquants violents. Quatre des appelants ont été informés que la décision de les transférer était basée sur l’application d’une échelle informatisée de réévaluation qui leur avait attribué une cote de sécurité moyenne compatible avec la raison d’être d’un système de classement des délinquants selon leur niveau de sécurité. On a dit à l’appelant May que sa cote de sécurité avait été modifiée parce que l’outil d’évaluation ne pouvait pas lui attribuer une cote de sécurité minimale, étant donné qu’il n’avait pas complété le programme destiné aux délinquants violents.
Les appelants ont soutenu qu’un changement de politique générale, exprimé dans une directive ordonnant le réévaluation, au moyen de certains outils de classement, de la cote de sécurité des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité à Ferndale était le seul facteur ayant provoqué leur transfèrement. Selon eux, ces transfèrements étaient arbitraires et avaient été effectués malgré l’absence d’inconduite « récente » de leur part et sans examen de leur dossier individuel. Ils ont aussi fait valoir qu’on avait enfreint leur droit à l’équité procédurale en ne leur communiquant pas la matrice de notation de l’un des outils de classement, les empêchant ainsi de contester l’efficacité de cet outil en question dans le processus décisionnel. Les intimés ont répondu qu’aucune matrice de notation n’était disponible.
Le juge en son cabinet a estimé qu’il avait compétence pour entendre une demande d’habeas corpus assortie d’une demande de certiorari soulevant la question de savoir si les responsables correctionnels avaient agi dans les limites de leurs pouvoirs, mais non pour réexaminer l’affaire au fond. Il a conclu que les responsables correctionnels disposaient des pouvoirs requis et qu’ils avaient agi dans les limites de ces pouvoirs. La Cour d’appel a estimé que le juge en son cabinet n’avait pas fait erreur en refusant la demande d’habeas corpus, mais qu’il aurait dû décliner compétence. L’appel des appelants a été rejeté.
Origine : Colombie-Britannique
No du greffe : 30083
Arrêt de la Cour d’appel : Le 8 octobre 2003
Avocats : Ann H. Pollack pour les appellants Terry Lee May et David Edward Owen
Donna M. Turko pour les sppellants, Maurice Yvon Roy, Gareth Wayne Robinson et Segent Uther Speer-Senner
Roslyn J. Levine c.r.. et Donald A. MacIntosh pour l’intimé procureur général du Canada